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🏢 Loi DDADUE : transposition
Le décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025, publié au JO le 30 décembre, précise les modalités de mise en œuvre de la directive européenne (UE) 2023/1791 sur l’efficacité énergétique.
📅 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 (certaines dispositions à compter du 1er juillet 2026).
🔎 Publics concernés :
✔️Entreprises soumises aux obligations d’audit énergétique,
✔️Personnes réalisant des audits énergétiques d'entreprises,
✔️Acteurs du tertiaire, de l’énergie, et collectivités.
🔧 Principales évolutions :
✔️Création d’une évaluation obligatoire d’efficacité et de sobriété énergétique pour certains grands projets.
✔️Renforcement du cadre des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie.
✔️Reconnaissance officielle des normes ISO 50001 et ISO 14001 (versions 2024).
✔️Encadrement renforcé des CEE pour les opérations intégrant des combustibles fossiles.
✔️Nouveau cadre de performance énergétique pour les data centers.
✔️Exigences accrues d’analyses coûts-avantages et critères d’efficacité des réseaux de chaleur et de froid.
✔️Intégration d’un diagnostic chaleur/froid dans les PCAET.
Un texte structurant pour la politique de sobriété et d’efficacité énergétique à l’horizon 2030.
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🏢 Décret BACS : report de certaines obligations à 2030
Le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au JO le 27 décembre, modifie le calendrier d’application de plusieurs obligations relatives aux bâtiments tertiaires.
Il Reporte au 1er janvier 2030 (au lieu de 2027) de certaines obligations issues du décret BACS. Sont notamment concernées :
👉les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS),
👉la régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement,
👉le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
📅 Calendrier différencié :
✔️Constructions neuves : application à compter du 1er janvier 2027.
✔️Bâtiments existants : application à compter du 1er janvier 2030.
Ce report doit donner plus de temps aux acteurs pour se mettre en conformité, tout en s’inscrivant dans la trajectoire européenne de performance énergétique des bâtiments.
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🏢 Décret Tertiaire : publication de l’arrêté "Valeur Absolue VI"
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire continue de se préciser. L’arrêté dit "Valeur Absolue VI", publié au Journal Officiel, fixe de nouveaux jalons pour l’atteinte des objectifs de réduction de consommation d’énergie dans le parc tertiaire français.
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📱🔳Sécuriser, Fiabiliser, Restaurer la confiance dans le DPE
Depuis le 1er septembre 2025, le diagnostic de performance énergétique (DPE) se renforce pour devenir plus fiable et transparent. Chaque DPE comportera désormais un QR code officiel, permettant à tout propriétaire, locataire ou professionnel de vérifier instantanément que le diagnostic est bien enregistré auprès de l’ADEME et que ses données sont exactes. Cette mesure concrète s’inscrit dans le plan de fiabilisation du DPE annoncé en mars 2025, avec un objectif clair : lutter contre la fraude, protéger les ménages et restaurer la confiance dans un outil central de la transition énergétique.
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⚡Réforme des puissances de raccordement : le grand tournant du 1er août 2025
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Depuis le 1er août 2025, pour optimiser l’utilisation des capacités disponibles et garantir un accès plus équitable, une nouvelle règle s’applique à tous les consommateurs raccordés en moyenne (HTA) et haute tension (HTB) : les gestionnaires de réseaux électriques (Enedis et autres GRD) mettent en œuvre le mécanisme de réajustement automatique des puissances de raccordement. Ce dispositif modifie en profondeur la gestion contractuelle des raccordements. En effet, face à la montée en puissance de l’électrification des usages – qu’il s’agisse de procédés industriels, de data centers, d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou encore d’hydrogène bas-carbone – le réseau électrique français est sous tension. 👉Dans cet article, nous décryptons les origines de cette réforme, son fonctionnement concret et ses impacts pour les entreprises. |
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🏠 Nouvelle règle DPE : le facteur de conversion de l’électricité passe officiellement de 2,3 à 1,9 à compter du 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, une évolution majeure du diagnostic de performance énergétique (DPE) entre en vigueur : le facteur de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9. Cette modification, alignée sur la directive européenne sur l’efficacité énergétique, va mécaniquement améliorer la classe DPE de nombreux logements chauffés à l’électricité. Mais qu’est-ce que cela change concrètement pour les propriétaires, les bailleurs ou les futurs acquéreurs ? Et comment fonctionne la nouvelle attestation gratuite délivrée par l’ADEME ? 👉 Dans cet article, on décrypte en détail cette réforme et ses impacts.
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🏠 Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés : Syndics, anticipez les nouvelles données à déclarer au registre !
Depuis plusieurs années, le registre national d’immatriculation des copropriétés est devenu un outil incontournable pour améliorer la transparence et le suivi du parc immobilier en France. Un nouveau décret, publié le 19 août 2025, vient élargir et préciser les informations que les syndics devront déclarer, avec une entrée en vigueur prévue en février 2027.
Objectif : renforcer la connaissance des copropriétés, mieux cibler la rénovation énergétique et accélérer la lutte contre l’habitat indigne.
👉Concrètement, les syndics devront renseigner davantage de données techniques (chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire, diagnostics…), financières (fonds travaux, dettes de copropriétaires) et organisationnelles (plan pluriannuel de travaux, diagnostic structurel). Ces évolutions marquent une étape importante dans la modernisation de la gestion des copropriétés et appellent à une anticipation dès aujourd’hui pour être prêt à l’échéance.
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🏠 DPE : À partir du 1er octobre, les diagnostiqueurs trop "productifs" risquent la suspension
Le ministère du Logement poursuit son grand chantier pour renforcer la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). À compter du 1er octobre 2025, une nouvelle mesure de précaution entrera en vigueur : tout diagnostiqueur réalisant plus de 1 000 DPE de maisons ou d'appartements sur une période glissante de 12 mois pourra être suspendu, sauf s’il peut fournir une justification recevable.
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⚡ TVA sur l’électricité : ce qui change au 1er août 2025 et comment limiter l’impact sur votre facture
À partir du 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement à l’électricité augmente discrètement de 5,5 % à 20 %. Une évolution imposée par Bruxelles dans le cadre d’une harmonisation des règles fiscales européennes. Cette hausse pourrait surprendre de nombreux foyers, en particulier ceux qui pensaient avoir déjà bouclé leur budget estival.
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La Directive européenne 2012/27/EU, adoptée le 25 octobre 2012, constitue un cadre clé pour améliorer l’efficacité énergétique au sein des États membres de l’Union européenne. Transposée en droit français par la loi du 16 juillet 2017, cette directive impose aux entreprises de réaliser des audits énergétiques réguliers afin d’identifier et de mettre en œuvre des actions d’économie d’énergie. Ce dispositif vise principalement les grandes entreprises industrielles et tertiaires. Par ailleurs, les exigences réglementaires évoluent, notamment avec la future transposition de la directive 2023/1791 qui affinera les critères d’éligibilité.
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🔎 Nouveau cadre pour les audits énergétiques en entreprise !
✅ Les auditeurs externes doivent être certifiés.
👩💼 Les auditeurs internes doivent justifier de leur compétence (formation, expérience, indépendance).
🔄 Certification valable 4 ans, avec surveillances intermédiaires.
📁 L’échantillonnage est autorisé pour sites similaires, selon des règles précises.
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- Quelles conditions pour bénéficier d'une TVA de 10% sur les travaux de rénovation énergétique
- Obligations de solarisation des parkings, Décryptage
- Passoires thermiques, le calendrier d’interdiction de mise en location confirmé par décret
- Décret sur la régulation et le calorifugeage des réseaux de chaleur