💥Décret Tertiaire : Rentrer dans la bonne case, c’est bien. Choisir celle qui paie, c’est mieux ! 

C’est la galère classique de nombreux assujettis : vous vous connectez sur OPERAT, prêt à déclarer vos consommations, et… impossible de trouver votre activité dans la liste. Pas de panique. Le dispositif ne vous a pas oubliés, il vous laisse même deux portes d’entrée — l’une rapide, l’autre plus technique.

👉 Dans ce décryptage, on vous explique les deux solutions possibles, les pièges à éviter et la bonne stratégie selon votre situation.

Objectif : ne pas rester bloqué au moment de déclarer votre segmentation, tout en restant 100 % conforme à l’arrêté “méthode”.

🎯 Problème de départ

Votre zone fonctionnelle (bureaux, ateliers, data centers, plateaux techniques, etc.) n’est pas identifiée dans la segmentation d’OPERAT — autrement dit, vous ne trouvez pas de catégorie/sous-catégorie correspondant à votre activité.

🧭 Deux options s’offrent à vous

1️⃣ Se rattacher à une sous-catégorie existante (solution la plus simple)

• Vous choisissez la ou les sous-catégories qui ressemblent le plus à votre activité réelle.

• Vous pouvez mixer plusieurs sous-catégories, même si elles relèvent de catégories différentes (ex : bureaux + commerces + logistique).

• L’important est d’être cohérent avec la réalité énergétique de vos locaux.

💡 Astuce : Consultez le fichier officiel sur le site d’OPERAT : 👉 Ressources > Plateforme OPERAT - Accompagnement à la déclaration > “Liste des activités assujetties (segmentation)” (mise à jour 03/2024). C’est le référentiel officiel des sous-catégories utilisables dans la plateforme.

🗒️ Vous pouvez aussi expliquer votre choix dans le champ “observation” d’OPERAT : “Activité spécifique : laboratoire d’analyses industrielles, rattachée à la sous-catégorie ‘santé hors soins’.”

Cela permet de justifier votre rattachement si votre profil énergétique s’écarte un peu de la moyenne.

2️⃣ Demander la création d’une nouvelle activité (solution avancée et longue)

Si vraiment aucune sous-catégorie existante ne correspond à votre activité, vous pouvez demander une nouvelle segmentation à l’État. 👉 Cette démarche est prévue à l’article 15 de l’arrêté du 10 avril 2020 (“Arrêté méthode”). Concrètement : 

• Vous adressez une demande officielle au ministère de la Transition écologique (construction + énergie).

• Cette demande doit contenir un dossier technique complet (trame en annexe VIII de l’arrêté).

• Ce dossier doit proposer :

  • des valeurs de référence CVC (chauffage, ventilation, climatisation) et USE (usages spécifiques de l’énergie),

  • les indicateurs d’intensité d’usage pertinents pour votre activité,

  • la formule de modulation en fonction du volume d’activité.

Le ministère dispose ensuite de 9 mois pour instruire et agréer (ou refuser) votre demande.

💬 Exemple : Un exploitant d’espaces de réalité virtuelle ou un centre de télépilotage de drones pourrait considérer qu’aucune sous-catégorie actuelle ne correspond vraiment à son profil énergétique — il peut donc monter ce dossier pour faire reconnaître une activité “nouvelles technologies immersives”.

⚖️ En résumé

💡 Conseil pratique

👉 Commencez toujours par l’option 1 (rattachement le plus proche) et indiquez en observation la spécificité de votre activité.
Ce choix est opposable et suffisant pour déclarer vos consommations dans les temps.
L’option 2 ne se justifie que si votre profil énergétique est vraiment atypique et qu’aucune modulation ne permet de le corriger.

🎬 Contexte

L’entreprise TechForm Industrie exploite un centre de formation qui comprend :

• des bureaux administratifs (1 000 m²),

• des salles de cours classiques (1 500 m²),

• un atelier technique équipé de machines industrielles (2 000 m²),

• un laboratoire d’essais énergétiques (500 m²).

L’établissement est assujetti au dispositif Éco Énergie Tertiaire, mais lorsqu’il veut déclarer sur OPERAT, il constate que :

• il n’existe aucune sous-catégorie “centre de formation technique”,

• les sous-catégories disponibles (“enseignement”, “industrie”, “bureaux”) ne correspondent qu’en partie à ses usages réels.

🔎 Étape 1 – Analyse de la situation

TechForm Industrie se rend compte que sa consommation énergétique dépend de plusieurs zones très différentes :

⚙️ Étape 2 – Choix réglementaire possible

✅ Option 1 : Se rattacher à plusieurs sous-catégories

L’entreprise décide de segmenter ses surfaces et de rattacher chaque zone fonctionnelle à la sous-catégorie la plus pertinente :

• Bureaux → “Bureaux”

• Salles de cours → “Enseignement secondaire”

• Atelier technique → “Atelier industriel léger”

• Laboratoire → “Laboratoire de recherche”

Elle mixte donc plusieurs sous-catégories issues de catégories différentes, ce qui est parfaitement autorisé par la réglementation.

📍 Sur OPERAT :

• elle crée 4 zones fonctionnelles distinctes,

• renseigne les consommations et surfaces pour chacune,

• et précise dans le champ “observation” :

“Centre de formation technique combinant enseignement et ateliers de production – rattachement multiple par analogie d’usage.”

👉 Résultat : Son rattachement est jugé recevable, la déclaration OPERAT est complète et conforme. Aucune démarche complémentaire n’est nécessaire.

🧾 Option 2 : Demande d’intégration d’une nouvelle activité

Si TechForm voulait aller plus loin, elle pourrait demander la création d’une nouvelle activité “centre de formation technique industriel”.

Elle devrait alors :

1. Constituer un dossier technique (trame Annexe VIII de l’arrêté du 10 avril 2020) avec :

   • des valeurs de référence CVC et USE,

   • des indicateurs d’intensité d’usage (heures d’atelier, nombre d’élèves, taux d’occupation),

   • une formule de modulation adaptée.

2. Envoyer le dossier au ministère de la Transition écologique.

3. Attendre la réponse (délai max : 9 mois).

Mais dans ce cas, cette option n’apporterait pas de bénéfice immédiat : le rattachement mixte suffit largement à refléter la réalité énergétique du site.

🧠 En résumé

💡 Astuce “terrain”

Toujours :

• faire un tableau de correspondance entre vos zones fonctionnelles et les sous-catégories proches,

• documenter vos choix (même sommairement),

• et utiliser le champ “observation” d’OPERAT pour expliquer vos rattachements.
  Cela permet d’anticiper toute demande de justification en cas de contrôle.

💡 L’astuce : exploiter intelligemment le “rattachement multiple”

🎯 Objectif

Faire en sorte que ton objectif exprimé en valeur absolue (kWh/m²) soit plus favorable, tout en restant 100 % réglementaire.

🧩 Principe

Puisque tu es libre de choisir la ou les sous-catégories d’activités auxquelles tu te rattaches (article 15 de l’arrêté méthode), tu peux :

• fractionner tes surfaces en plusieurs zones fonctionnelles,

• et rattacher chaque zone à la sous-catégorie la plus énergétiquement avantageuse pour elle.

Autrement dit : 👉 Tu “optimises” ton mix de sous-catégories pour réduire ton objectif global en valeur absolue.

⚙️ Exemple concret

Imaginons un bâtiment avec :

• 60 % de surface en bureaux classiques

• 40 % en locaux techniques / process léger

Tu pourrais :

• tout rattacher à “bureaux” → objectif global = plus exigeant (car faible conso de référence),

• ou faire un rattachement mixte :

  • “bureaux” pour 60 %,

  • “atelier léger” pour 40 %.

➡️ Résultat : ton objectif global pondéré (kWh/m²) sera plus haut, donc plus facile à atteindre. Tu restes parfaitement conforme car tu relies chaque zone à une activité “proche” de sa réalité.

🔒 Pourquoi c’est autorisé

Parce que la réglementation dit explicitement : “Un assujetti est libre de renseigner la ou les catégorie/sous-catégorie(s) de son choix.”

Aucune obligation d’unicité. La seule exigence : que le rattachement soit cohérent avec les usages énergétiques du bâtiment.

🧠 Le bon réflexe

1. Lister tes zones et leurs usages énergétiques dominants.

2. Identifier les sous-catégories dont les valeurs absolues sont les plus “favorables”.

3. Faire ton découpage sur OPERAT en conséquence.

4. Justifier sobrement dans la case “observations” (ex. “segmentation par usage énergétique dominant”).

Tu gagnes en flexibilité sans tricher, simplement en pilotant intelligemment ton rattachement.

⚡ Bonus 

Si tu as une zone “grise” (difficile à rattacher), rattache-la à la sous-catégorie la plus énergivore parmi celles cohérentes avec ton usage → 👉 cela tire vers le haut ton objectif absolu, donc réduit ton effort relatif à fournir.

(ex. plutôt “enseignement technique” que “bureaux” si tu as des ateliers de formation).

✅ En résumé, à retenir : sous catégorie

Que faire si ma zone fonctionnelle n'est pas identifiée dans la segmentation OPERAT ?
Deux possibilités sur OPERAT :
1) vous pouvez vous rattacher aux sous-catégories d'activités existantes que vous considérez se rapprochant le plus de vos différentes zones fonctionnelles. Vous pouvez mixer des sous-catégories relevant de différentes catégories. Ce choix vous appartient.
La liste de ces sous-catégories est disponible dans la rubrique “ressources / Plateforme OPERAT - Accompagnement à la déclaration ». Sélectionnez le document “Liste des activités assujetties (segmentation) : ce qu'on peut renseigner sur OPERAT (MAJ 03/24) ”.
2) vous pouvez demander l'intégration de votre activité pour disposer d'une segmentation spécifique. Pour cela, se référer à l'article 15 de l’arrêté du 10 avril 2020 dit « Arrêté méthode » : Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - Légifrance (legifrance.gouv.fr).
ARTICLE 15 : Modalités d'intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées.
Les assujettis d'activités tertiaires remplissent leurs obligations de remontée de consommation d'énergie sur la plateforme OPERAT en se rattachant à l'activité ou à la sous-catégorie d'activité se rapprochant le plus de celle qu'ils exercent. Ils indiquent le cas échéant dans le champ observation correspondant, la définition synthétique de leur activité si elle s'écarte de façon significative de celles à laquelle ils se sont rattachés.
Dans le cas où les éléments relatifs à l'objectif fixé en valeur absolue de l'activité à laquelle ils se sont rattachés ne prennent pas en compte les spécificités d'une activité de leur activité spécifique, une demande d'intégration de nouvelle activité peut être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie. Elle est composée d'un dossier technique, dont la trame est fixée en Annexe VIII, du présent arrêté, qui établit et justifie les propositions des valeurs des composantes CVC et USE de l'objectif de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, les indicateurs d'intensité d'usage correspondant à cette activité ainsi que la formule de modulation des objectifs en fonction du volume d'activité correspondant.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition dans un délai de 9 mois suivant la date de réception de la demande.