💸Décret Tertiaire : Chaque mètre carré mal classé, c’est de l’argent jeté ! 

Tu veux optimiser ton budget énergie ? Commence par cocher la bonne case.

Dans le décret tertiaire, une sous-catégorie mal renseignée peut te coûter cher : objectif irréaliste, plan d’action décalé, notation Éco Énergie Tertiaire plombée… et parfois, des milliers d’euros gaspillés.

Le texte te laisse libre, mais pas indifférent : chaque sous-catégorie, c’est une décision qui pèse sur tes kWh — et sur ton portefeuille.

👉 Dans ce billet, EcoEnergieTech t’explique pourquoi ce renseignement “facultatif” ne l’est pas vraiment, comment éviter les erreurs coûteuses, et transformer la déclaration en levier financier.

🔍 1. Le principe général

➡️ Le renseignement des sous-catégories n’est pas "obligatoire" au sens strict, mais il est indispensable pour que le calcul réglementaire fonctionne.

• L’assujetti reste libre de renseigner les sous-catégories qu’il juge pertinentes.

• Cependant, sans sous-catégorie, aucun objectif réglementaire (en valeur absolue) ne peut être calculé. 👉 En pratique, cela revient à dire que le renseignement est nécessaire pour être conforme.

🧩 2. Logique de la segmentation en sous-catégories

L’arrêté du 10 avril 2020 (et ses versions modificatives) repose sur une segmentation des activités tertiaires :

• Catégories principales : ex. bureaux, enseignement, santé, commerce…

• Sous-catégories : sous-ensembles homogènes selon les usages énergétiques (ex. « bureau open space », « salle de classe », « bloc opératoire », etc.)

🎯 Objectif : obtenir une correspondance fine entre les usages réels de l’entité fonctionnelle et les objectifs réglementaires exprimés en valeur absolue (kWh/m².an).

⚖️ 3. Cadre déclaratif et esprit du dispositif

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire est :

• déclaratif, donc fondé sur la responsabilité et la transparence ;

• non coercitif sur la précision, mais sanctionnable en cas de fraude manifeste.

Ainsi :

• Une imprécision ou une approximation honnête (par exemple faute de données précises sur les surfaces) est tolérée et corrigeable ultérieurement.

• Une fausse déclaration volontaire (ex. ajouter des sous-catégories non présentes pour bénéficier d’un objectif plus favorable) constitue une infraction pénale (article R441-6 du Code pénal).

🧾 4. En pratique : ce qui est attendu de l’assujetti

L’assujetti doit :

1. Identifier les sous-catégories réellement présentes sur chaque entité fonctionnelle.

2. Renseigner les surfaces correspondantes, même approximativement au début.

3. Affiner et corriger les données dans le temps (le dispositif prévoit des mises à jour possibles).

4. Éviter toute sous-catégorie “fictive” (pour améliorer artificiellement la performance).

🚫 5. Ce qui n’est pas une sous-catégorie

Certaines zones ne doivent jamais être isolées comme des sous-catégories :

« Ascenseurs », « sanitaires », « circulation », « tisanerie », « placard à balais », « RIA », « escaliers »…

🔹 Ces espaces sont intégrés dans les sous-catégories principales auxquelles ils appartiennent (par exemple, les couloirs d’un bureau font partie de la surface “bureaux”).

🧠 6. Bon sens et pragmatisme

« Il convient de faire preuve de bon sens et de pragmatisme. »

C’est la clé du texte :

• On ne cherche pas une précision “au centimètre carré” mais une cohérence d’ensemble.

• L’important est que la déclaration reflète fidèlement la réalité énergétique du bâtiment.

💡 Astuce stratégique : Exploiter les sous-catégories à “valeurs absolues élevées” 

🎯 Le principe

Les objectifs en valeur absolue (Cabs) sont très différents selon les sous-catégories. Certaines sous-catégories (ex. restauration, enseignement, santé, commerce, logistique) ont des Cabs beaucoup plus hauts → donc moins exigeants en réduction.

👉 L’idée est d’identifier dans ton bâtiment toutes les zones qui peuvent légalement être rattachées à une sous-catégorie plus “tolérante”, et de pondérer ainsi ton objectif global à la hausse.

C’est parfaitement réglementaire, car :

• tu déclares des usages réellement présents,

• tu ne crées pas de sous-catégories fictives,

• tu exploites simplement la flexibilité déclarative prévue par l’arrêté.

⚖️ Pourquoi c’est légal

L’arrêté du 10 avril 2020 modifié précise que : “L’assujetti est libre de renseigner la ou les catégories/sous-catégories de son choix, selon la configuration spécifique de l’entité fonctionnelle.”

➡️ Donc, tant que tu peux justifier l’usage réel (fréquentation, fonction du local, équipement associé…), tu as toute latitude sur le choix de la sous-catégorie. Il n’existe aucune obligation de limiter un bâtiment à une seule sous-catégorie.

🧩 Concrètement : l’astuce pas-à-pas

1. Lister toutes les zones de ton bâtiment avec leurs fonctions réelles :

   • Bureaux, salles de réunion, tisaneries, archives, stockage, ateliers, accueil, restaurant, etc.

2. Vérifier les sous-catégories officielles correspondantes (Annexe II — arrêté Valeur absolue II/III).

   • Ex. “Bureaux tertiaires” vs “Accueil du public”, “Restauration collective”, “Formation”, “Santé”, “Stockage logistique tertiaire”...

3. Identifier celles ayant des Cabs plus élevés.

   • Exemple illustratif :

     Sous-catégorie	Cabs (exemple) kWh/m²/an
     Bureaux	90
     Enseignement	140
     Restauration	180
     Logistique tertiaire	60

      

4. Rattacher les zones avec la sous-catégorie la plus favorable tant que c’est justifié :

   • Salle de formation → “enseignement”

   • Cafétéria, salle de pause → “restauration collective”

   • Zone de stockage de fournitures → “logistique tertiaire”

   • Accueil clients → “accueil du public”

5. Renseigner les surfaces correspondantes dans OPERAT selon cette clé de répartition. Cela modifiera le calcul de ton objectif global pondéré vers le haut.

💥 Exemple chiffré concret

Bâtiment de 4 000 m² avec usage principal “bureaux”.

Version A – déclaration simplifiée (100 % bureaux)

• Catégorie unique = “Bureaux tertiaires”

• Cabs = 90 kWh/m²/an

• Objectif absolu = 4 000 × 90 = 360 000 kWh/an

Version B – déclaration optimisée avec sous-catégories réelles

• 3 000 m² Bureaux (Cabs = 90)

• 600 m² Formation interne (Cabs = 140)

• 300 m² Restauration / tisanerie (Cabs = 180)

• 100 m² Stockage / archives (Cabs = 60)

➡️ Objectif pondéré : (3 000×90) + (600×140) + (300×180) + (100×60) = 270 000 + 84 000 + 54 000 + 6 000 = 414 000 kWh/an

✅ Gain réglementaire : +54 000 kWh/an d’objectif absolu ➡️ soit +15 % de “marge” par rapport à une déclaration 100 % bureaux.

✅ En résumé, à retenir : sous-catégorie

Le renseignement des sous-catégories est-il facultatif ?
Un assujetti est libre de renseigner la ou les catégorie/sous-catégories de son choix. Il convient de l'inviter à être le plus précis possible, d’une part afin qu’il puisse définir son objectif exprimé en valeur absolue au plus proche de la configuration spécifique de l’entité fonctionnelle considérée et d’autre part, afin d’améliorer le suivi de cette entité fonctionnelle…mais il n’est pas prévu au niveau réglementaire de la contraindre à sélectionner toutes les sous-catégories concernées par l’entité fonctionnelle considérée. Il est rappelé que le dispositif est un outil d’accompagnement dans la transition énergétique et qu’il s’appuie sur un régime déclaratif et dans un cadre de transparence.
La sélection de sous-catégorie et le renseignement de la surface correspondante ne sont pas à considérer comme facultatifs, car si aucune sous-catégorie n’est sélectionnée, l'objectif exprimé en valeur absolue ne pourra être déterminé (il n'y a pas de valeur par défaut au niveau de chaque catégorie...et il n'y en aura pas, car la segmentation en sous-catégorie n'aurait plus de sens).
Cependant, la sélection de sous-catégories non présentes sur l’entité fonctionnelle en vue de bénéficier d’objectif plus facile à atteindre et permettant d’obtenir une meilleur notation Éco Énergie Tertiaire seront considérées comme des fausses déclarations (peines prévues par l’article R441-6 du code pénal). Toutefois, il convient de faire une distinction entre la fausse déclaration et des informations qui ne sont pas précises. Ainsi, en termes de connaissance patrimoniales des entités fonctionnelles assujetties, il convient d’identifier les sous-catégories concernées sur l’entité fonctionnelle (établissement) considérée et de renseigner au mieux les surfaces correspondantes. Les informations en termes de surface peuvent être affinées et corrigées.
Il convient de faire preuve de bon sens et de pragmatisme : il n’y a pas de sous-catégories « Ascenseurs », « Sanitaires », « Circulation », « Tisanerie – lieu de pause » et encore moins « Placard à balais » ou encore « RIA » et « Escaliers ». Ces surfaces sont incorporées au niveau de chaque sous-catégories d’activités dans lesquelles elles sont intégrées.