EcoEnergieTech - Décret Tertiaire, Plan de Comptage

- Il est nécessaire de mettre en place des sous-comptage : (source OPERAT, A1 : Mise à jour - 05/2022)

- soit pour des sites hébergeant des activités non assujetties (ex : site industriel),

- soit lorsque les bâtiments hébergeant des activités tertiaires présente des performances énergétiques différenciées (Cas d’opération de rénovation et de construction neuve sur un site).

- Il convient de faire preuve de méthodologie et de procéder de la façon suivante : (source OPERAT, A6 – Q2 : Mise à jour - 09/2021)

- soit sous compter le tertiaire,

- soit sous compter ce qui n'est pas tertiaire et le déduire de la consommation totale.

- Dans un cadre général, toutes les consommations doivent être prises en compte, y compris celles des process tertiaires. (source OPERAT, A17 : Mise à jour - 10/2021)

- Afin de disposer d’un ajustement (cf. article "Décret tertiaire, Ajustement des données de consommations en fonction des variations climatiques") des consommations énergétiques de chauffage et de refroidissement en fonction des variations climatiques pertinent et réaliste, il est conseillé de disposer de sous comptage spécifique sur les installations correspondantes (chauffage et refroidissement). (source OPERAT, DC10 : Mise à jour - 09/2021)

- Parfois, les bâtiments présents sur un site, correspondant à une seule entité en termes d’exploitation, peuvent partager des équipements communs (par exemple, une chaufferie) ou un même point de livraison énergétique (électricité, gaz, etc…). Les consommations énergétiques « partagées » peuvent être réparties au tantième surfacique. Si les natures d’activités sont très différenciées (d’un point de vue temporel ou typologie d’usage), il peut être pertinent de mettre en place soit des sous-comptages (équipement énergétique partagé ou en aval d’un point de livraison), soit des points de livraison spécifique. (source OPERAT, A1 : Mise à jour - 05/2022)

Sous-comptages non nécessaires :

- Il n'est nullement demandé de mettre en place des sous-comptages pour déterminer les consommations qui relèvent des composantes CVC et USE.

- La composante USE permet déjà la modulation des consommations énergétiques correspondantes afin de déterminer un objectif Cabs adapté à la configuration particulière de l’entité fonctionnelle considérée. (source OPERAT, O2 – Q1 : Mise à jour - 09/2021)

- La composante CVC, relative à l’ambiance thermique général, permet notamment de prendre en considération l’influence de la zone climatique et de l’altitude sur les consommations énergétiques relatives au chauffage et au refroidissement des locaux. (source OPERAT, O2 – Q1 : Mise à jour - 09/2021)

- Les « activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires », prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation, concernent notamment le logement de fonction intimement lié au fonctionnement du bâtiment tertiaire. A titre d’exemple : le logement d’un préfet dans une préfecture, celui d’un gardien d’un équipement sportif ou d’une salle de spectacle, etc… Les consommations énergétiques de ces activités non tertiaires sont intégrées dans l’obligation et ne nécessitent pas de sous-comptage. (source OPERAT, A1 : Mise à jour - 05/2022)

FOCUS SPECIFIQUE

Laboratoires R&D, laboratoires d'analyse mécanique et d'essais :

- En ce qui concerne les laboratoires de R&D, si ces derniers sont situés sur un site industriel ou encore dans un établissement d’enseignement supérieur : ils ne sont pas concernés par le dispositif. (source OPERAT, A17 : Mise à jour - 10/2021)

Dès lors, si ces derniers sont intégrés dans un bâtiment ou une partie de bâtiment hébergeant des activités tertiaires assujetties à usage principal tertiaire, il conviendra d’isoler la consommation énergétique des process énergivores par un sous comptage pour les déduire des autres consommations énergétiques du bâtiment tertiaire. (source OPERAT, A17 : Mise à jour - 10/2021)

Nota : car ils relèvent de la recherche et potentiellement du développement industriel ou de la recherche expérimentale qui nécessite l’utilisation d’équipements particuliers énergivores. Il en est de même pour un site spécifique de recherche (site de recherche dissocié, serre de recherche des industriels de la chimie, etc…) : le principe général est de pas contraindre ou brimer le secteur de la recherche. (source OPERAT, A17 : Mise à jour - 10/2021)

Nota : pour ce qui est de considérer qu’il n’y a pas d’amélioration de la performance énergétique (APE) envisageable sur les équipements de R&D, le sous comptage aura la vertu de bien identifier les consommations énergétiques de ces équipements et éventuellement d’analyser leur courbe de fonctionnement (voire les raccorder à des systèmes d’automatisation et de contrôle). D’autres pistes d’APE peuvent être recherchées en prenant en compte l’aspect consommation d’énergie dans la politique d’achat des futurs matériels. (source OPERAT, A17 : Mise à jour - 10/2021)

Logements de fonction : (source OPERAT, A19 : Nouveau - 09/2021)

- Les logements de fonction d'établissement scolaire ne sont pas intégrés dans le dispositif. Ils font normalement l'objet de sous-comptage.

- Par contre, le logement de fonction d'un préfet ou d'un sous-préfet dans une préfecture est intimement lié au fonctionnement de la préfecture, comme le logement du gardien d'un gros équipement sportif. Si pour les collèges ou les lycées, il n'existe qu'un seul logement (Principal du collège ou Proviseur du Lycée), il convient d'être pragmatique ce n'est pas le logement du responsable de l'établissement qui va faire augmenter de manière significative les consommations énergétiques, donc il n'est pas nécessaire de mettre en place des sous-comptages. S'il y a plusieurs logements, la question se pose clairement.

Les usines d'émulsion ou les centrales d'enrobés : (source OPERAT, A21 : Nouveau - 09/2021)

- Les usines d’émulsion ou les centrales d’enrobés sont des équipements industriels qui ne sont donc pas assujettis.

Dès lors, il convient d’être en mesure de sous-compter les consommations de ces équipements afin de les déduire de la consommation énergétique totale d’un centre d’exploitation routier ou autoroutier.

Les ateliers des ESAT : (source OPERAT, A26 : Nouveau - 09/2021)

Si l'atelier relève d'une activité du secteur primaire ou secondaire, il conviendra de mettre en place un sous-comptage (si cela n'a pas déjà été fait) pour identifier les consommations énergétiques correspondant à celles des ateliers et les déduire des consommations énergétiques totales de l'établissement.

IRVE : (source OPERAT, E2 : ?)

La déduction de la consommation d'énergie liée aux IRVE ne sera prise en considération que sur la base d'un comptage. Aucune estimation théorique de la consommation d'énergie basée sur un nombre de borne de recharge, leur puissance et leur taux d'utilisation (avec coefficient de foisonnement) ne sera pris en considération.

Pour être plus précis, il conviendra que cette consommation d’énergie soit liée soit à un point de livraison spécifique à l’IRVE (référence à un n° de PDL), soit un sous comptage. Dans la mesure où l’IRVE est raccordée au tableau général basse tension (TGBT) du bâtiment, ce départ est spécifique et il est possible d’avoir un sous comptage à partir de ce départ d’installation électrique.