⚠️Décret Tertiaire : une fois assujetti, toujours assujetti ! 

On pense souvent qu’un bâtiment peut « sortir » du champ d’application du Décret Tertiaire dès que la surface tertiaire devient inférieure à 1 000 m². En réalité, ce n’est pas si simple. Une fois qu’un bâtiment a été assujetti, il le reste… tant qu’au moins une activité tertiaire continue d’y être exercée. Et toute nouvelle activité tertiaire qui s’installe dans ce bâtiment entre à son tour dans le dispositif, même si la surface cumulée est très faible.

👉 Dans cet article, on vous explique pourquoi la surface ne fait pas tout, et quelles conditions réelles permettent (ou non) de sortir du décret.

✅ Ce que dit la règle :

Même si la surface totale des activités tertiaires dans un bâtiment passe sous le seuil de 1000 m² après coup, les obligations (notamment celles du Décret Tertiaire) continuent de s’appliquer.

✅ Même si une activité tertiaire quitte le bâtiment, l’assujettissement continue tant qu’il reste au moins une activité tertiaire dans ce bâtiment.

• On ne sort pas du dispositif simplement en réduisant la surface tertiaire sous les 1000 m².

• L’assujettissement est lié à la présence d’activités tertiaires, pas seulement à la surface.

• Tant qu’il y a au moins une activité tertiaire dans le bâtiment, les obligations s’appliquent toujours.

🧩 Concrètement :

• Un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments a déjà été assujetti au Décret Tertiaire car la surface des activités tertiaires y dépassait 1000 m².

• Ensuite, certaines de ces activités tertiaires quittent les lieux ➡️ la surface tertiaire restante devient < 1000 m².

• ❗️Malgré cela, les obligations restent valables pour les activités tertiaires qui continuent d’y être exercées.

Exemple 1 : 

1. L’entreprise quitte 1 000 m² de bureaux, et ne garde qu’un open space de 200 m² pour du back-office.
   ➤ Surface tertiaire actuelle : 200 m²
   ❗️Mais → le bâtiment reste assujetti, car une activité tertiaire est toujours présente.

2. L’entreprise libère les 200 m² restants → il ne reste aucune activité tertiaire dans le bâtiment.
   ➤ Surface tertiaire : 0 m²
   ✅ À ce moment-là, le bâtiment sort du dispositif.

✅ Moralité :

Même avec seulement 1 m² de surface tertiaire restante, le bâtiment reste assujetti.
Il faut qu’il n’y ait plus aucune activité tertiaire pour sortir du décret.

Exemple 2 : 

Supposons un bâtiment avec une surface tertiaire initiale de 1 200 m² (donc assujetti car > 1000 m²).

• Situation 1 : 400 m² d’activités tertiaires quittent le bâtiment → il reste 800 m² d’activités tertiaires.
  Le bâtiment reste assujetti, même si la surface est maintenant < 1000 m².

• Situation 2 : une nouvelle activité tertiaire de 100 m² arrive → la surface tertiaire totale devient 900 m².
  Le bâtiment reste toujours assujetti.

• Situation 3 : 850 m² d’activités tertiaires quittent le bâtiment → il reste seulement 50 m² d’activités tertiaires.
  Malgré cette surface très faible, le bâtiment reste assujetti.

• Situation 4 : ces 50 m² d’activités tertiaires quittent aussi le bâtiment → il ne reste plus aucune activité tertiaire (0 m²).
  À ce moment-là, le bâtiment n’est plus assujetti.

✅ Moralité :

👉 Peu importe que la surface tertiaire baisse en dessous du seuil, l’assujettissement perdure tant qu’il reste au moins une activité tertiaire dans le bâtiment.

🔄 Et si une nouvelle activité tertiaire arrive ?

• Même principe : elle est assujettie, car elle s’installe dans un bâtiment déjà assujetti.

⚠️ En résumé :

• Pour quitter le dispositif, il faut que toutes les activités tertiaires disparaissent complètement du bâtiment.

• Sinon, même une surface tertiaire très réduite, mais présente, maintient l’assujettissement.

🎯 À retenir :

Une fois assujetti, toujours assujetti, tant qu’il y a une activité tertiaire dans le bâtiment.

Cela évite les contournements : un acteur ne peut pas sortir artificiellement du dispositif en réduisant la surface tertiaire en dessous du seuil.

👉 Implication : les propriétaires et preneurs à bail doivent rester vigilants sur le suivi de leurs obligations (déclarations, trajectoires, actions de réduction des consommations) même si le bâtiment semble “en-dessous du seuil” à un instant donné.

🏢 Cas d’étude : Immeuble "Atria 2" – 1 150 m² de bureaux

📍 Contexte initial :

• Bâtiment de bureaux en Île-de-France, livré en 2012.

• 3 étages entièrement occupés par des activités tertiaires (bureaux).

• Surface totale affectée aux activités tertiaires : 1 150 m² ➞ assujetti au Décret Tertiaire.

🎯 Objectif du propriétaire :

Sortir du champ d'application du Décret Tertiaire pour éviter les obligations de déclaration et de réduction de consommation.

🧠 Stratégie mise en place :

1. Réduction progressive de la surface tertiaire par reconfiguration des locaux :

   • Transformation du 2e étage (350 m²) en stockage et atelier léger pour une activité industrielle du locataire.

   • Cette activité ne relève plus du secteur tertiaire.

2. Résiliation du bail du 1er étage (400 m²), non renouvelé à échéance.

   • Étage laissé vacant puis en cours de transformation pour usage mixte (stockage + formation technique).

3. Maintien du rez-de-chaussée (400 m²) pour une activité d’accueil du public à finalité non tertiaire (formation en gestes techniques, pas de fonction tertiaire au sens réglementaire).

📉 Résultat après transformation :

• Surface dédiée à des activités tertiaires : 0 m².

• Les autres usages ne relèvent plus du secteur tertiaire au sens du Décret Tertiaire.

✅ Conséquence :

• Le bâtiment est sorti du périmètre d’assujettissement car plus aucune activité tertiaire n’est hébergée.

• Le propriétaire a documenté les changements avec des plans, attestations de changement d’usage, et justificatifs de la nature des activités en cas de contrôle.

🧾 Leçon à retenir :

Ce n’est pas en réduisant la surface tertiaire qu’on sort du dispositif, mais bien en éliminant toute activité tertiaire du bâtiment. Cela peut se faire via :

• une requalification d’usage,

• une réorientation des locataires,

• ou une transformation structurelle des locaux.

Source FAQ : A1 – Q1 – Bâtiments concernés par le Décret Tertiaire

Il convient de rappeler que lorsque des activités tertiaires initialement hébergées dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments soumis à l’obligation cessent, les propriétaires et les preneurs à bail qui continuent à y exercer des activités tertiaires demeurent soumis aux obligations même si la surface cumulée des activités tertiaires hébergées devient inférieure à 1000 m². Il en est de même pour toute activité tertiaire nouvelle qui serait hébergée dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l’ensemble de bâtiment.
Pour résumer : un assujetti demeure assujetti tant que son activité tertiaire perdure dans le bâtiment concerné et toute nouvelle activité tertiaire intégrant le bâtiment devient assujettie.

✅ En résumé, a retenir : une fois assujetti, toujours assujetti 

📌 À retenir :

"Une fois assujetti, toujours assujetti… tant qu’il reste une activité tertiaire."
Ce n’est pas la surface actuelle qui compte, mais la présence d’activité tertiaire dans un bâtiment déjà assujetti.