Obligation de solarisation des parkings - Décryptage
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Quelles conditions pour bénéficier d'une TVA de 10% sur les travaux de rénovation énergétique
Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 juillet 2024, détermine le niveau de l’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements locatifs intermédiaires dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration. Pour justifier du respect des critères fixés, un audit énergétique, voire un DPE après travaux sont demandés.
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Passoires thermiques : le calendrier d'interdiction de mise en location confirmé par décret
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Les sénateurs ont adopté ce 4 novembre l’article 11 du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables, qui impose un équipement en ombrières photovoltaïques pour les parkings extérieurs de plus de 80 places.
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L’Observatoire des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) est une plateforme en ligne développée par l’Ademe. Celle-ci répertorie de la documentation ainsi que des statistiques en lien avec les diagnostics de performance énergétique, mais aussi avec les professionnels chargés de réaliser ces diagnostics.
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La plateforme d'agrément "Mon accompagnateur rénov'" (Mar) est ouverte (cliquez ici pour y accéder) ! Un certain nombre d'acteurs dits "historiques", à savoir les opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et les espaces conseils France rénov', pouvaient déjà prétendre à ce rôle.
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❗️ Droits ARENH : le coefficient de bouclage passe de 96,4% à 84,4% à compter du 1er janvier 2024.
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Le ramonage consiste à nettoyer la paroi intérieure du conduit d’évacuation de votre système de chauffage afin d’éliminer les suies et les dépôts. Cette opération - qui doit être réalisée par un professionnel - permet de prévenir les risques d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone et de conserver les performances et le rendement de votre appareil.
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Ce décret prévoit ainsi :
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