Obligations pour le propriétaire 


 

  • Il est responsable de :

- la performance énergétique des locaux qu’il loue

- la performance des systèmes techniques bâtimentaires dont il est pleinement propriétaire.

 

  • Il doit fournir à son locataire :

- la documentation technique des équipements (dont le locataire en a l’usage afin qu'il puisse en assurer une bonne exploitation).

De ce fait, le propriétaire (et le preneur à bail) est censé avoir la connaissance (ou faire les démarches en ce sens) de l’ensemble des consommations énergétiques des locaux tertiaires exploités.

 

  • Il est concerné (quel que soit sa forme juridique) par :

- les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies (tout comme le preneur à bail des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis) 

 

  • Il peut (ou le preneur à bail, notion de binôme) :

- réaliser la déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme numérique

Précision, le texte ne désigne pas : « la déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leur relations ». 

 

  • Il doit communiquer à son locataire (ou le preneur à bail lui communique, notion de binôme) :

- les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont il assure l’exploitation (Précision, ex : consommations réparties)

Précision, le texte ne désigne pas : « les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation ».

Source OPERAT, QA2 : Nouveau - 09/2021


  • En tant que propriétaire (occupant ou bailleur) de locaux d'activités tertiaires au sein d’un bâtiment, de parties de bâtiments, ou ensemble de bâtiments (tout comme l'exploitant cad preneur à bail, notion de binôme) :

- il est assujetti si la surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m²

 

  • S'il est propriétaire occupant, il :

- déclare sur la plateforme OPERAT : la structure juridique exploitant le local tertiaire (lot),

- déclare les consommations énergétiques du local qu’il exploite.

 

  • Il doit :

- participer au dialogue avec les preneurs à bail et le syndic

- apporter au preneur à bail toutes les justifications relatives aux appels de charges

- communiquer à son locataire les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont il ou la copropriété assure l’exploitation (répartition au tantième).

 Source OPERAT, QA6 – Q2, Mise à jour - 09/2021


  • Il (et le locataire, notion de binôme) :

- est responsable des moyens à mettre en œuvre pour l'atteinte des objectifs (qui est une obligation)

 

  • Il :

- doit clarifier le cadre de répartition des actions avec son locataire

  Source OPERAT, QA6 – Q3, Mise à jour - 09/2021


  • Il :

- doit assurer un lien entre chaque locataire ou acheteur en annexant au contrat de bail ou à la promesse ou compromis de vente l'évaluation du respect des obligations des économies d'énergie sur la base de l'attestation annuelle de l'exploitant précédent (Cf. II de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation) qui pourra utilement être complétée par le cadre de répartition des actions entre propriétaire et preneur à bail.

 

  • Si changement de propriétaire :

- pas d'incidence, l'exploitation de l'entité fonctionnelle se poursuit

- le nouveau propriétaire déclarera le changement de propriétaire dans le cadre de la remontée des données annuelles

- si le propriétaire précédent détient un compte OPERAT, le changement de propriétaire pourra être déclaré par le nouveau propriétaire

   Source OPERAT, QA8 – Q3, Nouveau - 09/2021


  • Il (et le locataire, notion de binôme) :

- sont chacun responsables de la déclaration des consommations

 

  • Il :

- à un devoir d'information auprès de son locataire de l'assujettissement aux obligations

   Source OPERAT, QA9, Nouveau - 09/2021


 

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