• Il peut (ou le preneur à bail, notion de binôme) : (source OPERAT, QA2 : Nouveau - 09/2021)

- réaliser la déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme numérique

Précision, le texte ne désigne pas : « la déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leur relations ». 

• Il doit communiquer à son locataire (ou le preneur à bail lui communique, notion de binôme) : (source OPERAT, QA2 : Nouveau - 09/2021)

- les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont il assure l’exploitation (Précision, ex : consommations réparties)

Précision, le texte ne désigne pas : « les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation ».

• En tant que propriétaire (occupant ou bailleur, tout comme l'exploitant cad preneur à bail, notion de binôme) il est :  (Source OPERAT, QA6 – Q2, Mise à jour - 09/2021)

- assujetti si la surface de plancher cumulée de locaux d'activités tertiaires au sein d'un bâtiment, de parties de bâtiments, ou ensemble de bâtiments est supérieure ou égale à 1 000 m²

• S'il est propriétaire occupant, il :  (Source OPERAT, QA6 – Q2, Mise à jour - 09/2021)

- déclare sur la plateforme OPERAT : la structure juridique exploitant le local tertiaire (lot),

- déclare les consommations énergétiques du local qu’il exploite.

• Il doit :  (Source OPERAT, QA6 – Q2, Mise à jour - 09/2021)

- participer au dialogue avec les preneurs à bail et le syndic

- apporter au preneur à bail toutes les justifications relatives aux appels de charges

- communiquer à son locataire les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont il ou la copropriété assure l’exploitation (répartition au tantième).

• Il (et le locataire, notion de binôme) est responsable :   (Source OPERAT, QA6 – Q3, Mise à jour - 09/2021)

- des moyens à mettre en œuvre pour l'atteinte des objectifs (qui est une obligation)

• Il doit clarifier :   (Source OPERAT, QA6 – Q3, Mise à jour - 09/2021)

- le cadre de répartition des actions avec son locataire

• Il doit assurer :  (Source OPERAT, QA8, Nouveau - 09/2021)

- un lien entre chaque locataire ou acheteur en annexant au contrat de bail ou à la promesse ou compromis de vente l'évaluation du respect des obligations des économies d'énergie sur la base de l'attestation annuelle de l'exploitant précédent (Cf. II de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation) qui pourra utilement être complétée par le cadre de répartition des actions entre propriétaire et preneur à bail.

• Si changement de propriétaire :  (Source OPERAT, QA8, Nouveau - 09/2021)

- pas d'incidence, l'exploitation de l'entité fonctionnelle se poursuit

- le nouveau propriétaire déclarera le changement de propriétaire dans le cadre de la remontée des données annuelles

- si le propriétaire précédent détient un compte OPERAT, le changement de propriétaire pourra être déclaré par le nouveau propriétaire

• Il (et le locataire, notion de binôme) est responsable : (source OPERAT, QA9, Nouveau - 09/2021)

- de la déclaration des consommations

• Il à un devoir d'information : (source OPERAT, QA9, Nouveau - 09/2021)

- auprès de son locataire de l'assujettissement aux obligations

• Il doit transmettre : (source OPERAT, O5, Nouveau - 09/2021)

- les informations concernant l’IUB, en particulier la désignation de l’immeuble mais aussi parfois l’identification de la parcelle à déclarer lorsque le bâtiment concerné est situé sur plusieurs parcelles

• Il doit communiquer à son locataire : (source OPERAT, DC3, Nouveau - 05/2022)

- les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont il ou la copropriété assure l’exploitation (répartition au tantième)

• Dans le cas général, s'il est utilisateur d'un local tertiaire (propriétaire occupant) : (source OPERAT, DC3, Nouveau - 05/2022)

- il renseigne les consommations propres à son local (a), les consommations réparties dont il bénéficie au sein de son lot (b) ainsi que les consommations des espaces communs qui sont réparties au tantième (c)

Cas particulier : il peut se passer de renseigner les consommations des espaces communs (c, Cf. en dessous dans ce cas là)

• Dans le cas général, s'il n'est pas un utilisateur d'un local tertiaire (propriétaire unique ou propriétaire bailleur) : (source OPERAT, DC3, Nouveau - 05/2022)

- il renseigne, le cas échéant, la plateforme OPERAT pour les consommations d’énergie des espaces annexes dont il assure l’exploitation (d). 

Cas particulier : il peut être amené à renseigner les consommations des espaces communs (c, ou le syndic) en complément si le locataire ne souhaite pas le faire.

• Il disposera : (source OPERAT, DC3, Nouveau - 05/2022)

- d'une zone de saisie pour les consommations gérées au niveau du bâtiment. Cette disposition permet de suivre les évolutions des consommations d’énergie des équipements dont chaque partie assurent respectivement l’exploitation.

• Synthèse : (source OPERAT, DC3, Nouveau - 05/2022)

• Exemple : (source OPERAT, DC3, Nouveau - 05/2022)

Dans un bâtiment de bureaux en multi-occupation

L’exploitant d’un « lot » renseigne les consommations d’énergie des équipements dont il assure l’exploitation (en règle générale a) et, le cas échéant, les consommations d’énergie des équipements dont le propriétaire ou la copropriété assurent l’exploitation et qui lui sont affectées au tantième (en règle générale les consommations réparties et celles des communs – b + c). Il sera possible que l’exploitant d’un lot ouvre un compte secondaire sur OPERAT au propriétaire ou à la copropriété afin que ce dernier puisse renseigner les consommations qu’il affecte à l’exploitant du « lot ». 

Le propriétaire ou la copropriété ne renseigne que les consommations des espaces annexes dont il (elle) assure l’exploitation (exemple : un amphithéâtre ou un auditorium pouvant être loué à des « extérieurs » - d).

• Il doit communiquer à son locataire : (source OPERAT, CS2 – Q2, Nouveau - 09/2021)

- les consommations réparties et les consommations des espaces communs

• S'il est propriétaire occupant (exploitant), il est alors : (source OPERAT, QA1, Mise à jour - 05/2022)

- garant de la bonne exploitation des locaux qu’il occupe.

• S'il est propriétaire occupant (exploitant), il est alors responsable : (source OPERAT, QA2, Nouveau - 09/2021)

- des consommations d’énergie liées aux équipements dont il à la gestion et pleinement la maîtrise (consommations individuelles du local tertiaire). Il est également garant de la bonne exploitation des systèmes techniques bâtimentaires.

•  S'il est propriétaire occupant (exploitant), il (ainsi que chaque exploitant) déclare sur la plateforme OPERAT : (source OPERAT, QA6 – Q2, Mise à jour - 09/2021)

- la structure juridique exploitant le local tertiaire (lot), ainsi que les consommations énergétiques du local qu’il exploite.

• S'il est propriétaire occupant (exploitant), en cas de cessation d'activité, il déclare sur la plateforme OPERAT : (source OPERAT, QA8 – Nouveau - 09/2021)

- les données de consommations énergétiques jusqu’à la date de la cessation de son activité. La plateforme numérique établit la consommation énergétique annuelle au prorata temporis. Cependant il n’y aura pas d’établissement d’attestation annuelle, pour l’année correspondante.

• En tant que propriétaire bailleur (qui ne fait pas de remontée OPERAT la plupart du temps), il : (source OPERAT, CS3 – Nouveau - 09/2021)

- n'est pas pour autant dédouané de sa responsabilité en termes d'atteintes des objectifs car il est responsable des consommations réparties et des consommations des communs dont il assure l'exploitation.   

• Il : (source OPERAT, CS1 – MAJ- 09/2021)

- est concerné par les contrôles et sanctions liés aux déclarations.   

• Il : (source OPERAT, PO14– Nouveau- 05/2022)

- peut procéder à la déclaration du patrimoine assujetti sur OPERAT (le locataire aussi, les deux peuvent le faire). Pour cela il : 

- déclare l'EFA en tant que propriétaire non occupant.

- renseigne l'identifiant de l'occupant (SIRET) à l'étape assujettis dans le cadre occupant

- a une visibilité sur l'EFA , il peut l'éditer

- peut consulter et modifier les déclarations de consommations associées à l'EFA

Nb : dans le cas d'un bâtiment qui appartiendrait à un propriétaire unique en présence de plusieurs locataires , il y a autant d'entités fonctionnelles à déclarer que de locataires. Ainsi, chacune aura le même propriétaire de renseigné dans le cadre Propriétaire principal et un occupant différent renseigné dans le cadre Occupant.  

Plusieurs propriétaires peuvent être désignés sur une EFA (source OPERAT, PO18– Nouveau- 06/2022)

•  Il : (source OPERAT, AF1Q1– MAJ- 09/2021)

- doit établir le plan d'actions conjointement avec les exploitants

Ce plan d’actions définit la répartition des actions à entreprendre, le responsable de la mise en œuvre en termes de maîtrise d’ouvrage de chacune des actions et, le cas échéant, la clé de répartition financière et enfin l’échéance prévisionnelle de chacune des actions.

Nb : le plan d’actions peut utilement être joint à titre d’information à l’évaluation du respect de l’obligation réalisé en cas de vente ou de ou de location (Cf. II de l’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation) qui est annexée à titre d’information à l’acte de transaction immobilière

En règle générale, le financement des actions identifiées au II de l’article R. 174-23 du code de la construction peut être récapitulé dans le tableau suivant :

• Il, (source OPERAT, AF1-Q2– Nouveau- 09/2021)

• • à l'échelle du bâtiment : 

- s'intéressera aux actions sur l'enveloppe et les systèmes techniques batimentaires

• • à l'échelle de l'EFA : 

- s'intéressera aux actions sur les équipements situés au sein de l'entité fonctionnelle