💬Décret Tertiaire : maîtriser le risque réglementaire sur vos actifs immobiliers

Le Décret Tertiaire ne concerne pas seulement les bâtiments neufs ou les grandes tours de bureaux. Il s’applique à toute surface à usage tertiaire dépassant 1 000 m², quel que soit son âge ou sa configuration. Autrement dit, de nombreux patrimoines immobiliers — parfois sans le savoir — sont déjà dans le champ de cette obligation.

Pour les acteurs économiques, cette réglementation n’est pas qu’une contrainte technique : c’est un enjeu financier majeur. Entre coût de mise en conformité, opportunités de valorisation et risque de décote énergétique, comprendre si un actif est assujetti devient une question de pilotage stratégique autant que de performance énergétique.

➡️ Dans cet article, on décrypte qui est réellement concerné par le Décret Tertiaire et ce que cela change concrètement pour vos actifs immobiliers.

🧩 Cas pratique : le site “Les Allées du Parc”

🏗️ Contexte

Le site « Les Allées du Parc » comprend plusieurs bâtiments sur la même parcelle :

🔍 Étape 1 – Identifier les surfaces tertiaires

• Bâtiment A → 750 m² tertiaires

• Bâtiment C → 400 m² tertiaires

✅ Total tertiaire = 750 + 400 = 1 150 m²

Les bâtiments B (atelier) et D (logement) ne sont pas tertiaires → non pris en compte dans le calcul d’assujettissement.

🔍 Étape 2 – Appliquer le seuil

Le total des surfaces tertiaires sur le même site est ≥ 1 000 m².📏 → Le site est assujetti au Décret Tertiaire.

🔍 Étape 3 – Conséquence

➡️ Les bâtiments A et C doivent :

• renseigner leurs consommations énergétiques sur OPERAT,

• atteindre les objectifs de réduction (–40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050),

Les bâtiments B (atelier industriel) et D (logement) sont hors périmètre, mais peuvent être sous-comptés pour isoler les consommations tertiaires.

⚙️ Utiliser intelligemment le sous-comptage

👉 Le décret impose de suivre les consommations énergétiques, mais n’interdit pas de les segmenter.

🔹 Astuce :

Installez des compteurs distincts entre :

• zones tertiaires (bureaux, accueil, etc.)

• zones non tertiaires (production, process industriel, stockage).

📊 Ainsi, seule la consommation du périmètre tertiaire réel sera remontée sur OPERAT.

💡 Résultat : consommation plus faible à l’entrée = meilleur point de départ pour le calcul des –40 % / –50 % / –60 %.

🏢 Cas pratique – Immeuble “Le Panorama”

1️⃣ Contexte

• Surface totale : 1 500 m²

  • Bureaux (tertiaire) : 800 m² ✅

  • Hall / accueil (tertiaire) : 400 m² ✅

  • Logement de fonction : 100 m² ❌

  • Atelier / stockage technique : 200 m² ❌

• Consommation totale : 360 000 kWh/an

Objectif Décret Tertiaire : –40 % d’ici 2030 pour le tertiaire.

2️⃣ Étape 1 – Calcul du ratio sur l’ensemble du bâtiment

💡 Ratio global : 240 kWh/m²/an → incluant les usages non tertiaires (logement + stockage).

3️⃣ Étape 2 – Calcul du ratio sur le seul tertiaire

• Périmètre tertiaire = bureaux + hall = 800 + 400 = 1 200 m²

• Consommation tertiaire = 160 000 + 100 000 = 260 000 kWh/an

• Ratio tertiaire = 260 000 ÷ 1 200 ≈ 217 kWh/m²/an

• Objectif –40 % = 260 000 × 0,6 ≈ 156 000 kWh/an

• Ratio cible = 156 000 ÷ 1 200 ≈ 130 kWh/m²/an

✅ Résultat :

• Le ratio tertiaire est plus pertinent pour évaluer la performance énergétique réglementaire.

• Les consommations non tertiaires (logement + stockage) ne faussent pas l’objectif.

4️⃣ Étape 3 – Astuce sous-comptage

• Installer des compteurs séparés :

  • Tertiaire : 260 000 kWh

  • Non tertiaire : 100 000 kWh

💡 OPERAT ne prendra en compte que les 260 000 kWh → ratio et objectifs précis.

5️⃣ Résumé comparatif

💡 Conclusion : moins d'effort nécessaire (moins d'économies nécessaires, moins de travaux, moins d'investissements) pour atteindre l'objectif grâce au sous comptage. 

✅ En résumé, à retenir : assujettissement

Quels sont les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire ?
L’ensemble des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire quel que soit leur date de mise en service est concerné par Eco Energie Tertiaire.