mise en oeuvre de systèmes d’automatisation, de contrôle et de régulation automatique de chaleur

transposition des articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments

à partir du 21 juillet 2020

La combinaison des composantes nécessaires pour assurer l’augmentation contrôlée de la température de l’air intérieur

La combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée

La combinaison des composantes nécessaires pour assurer le renouvellement de l’air intérieur;

Toute zone dans laquelle les usages sont homogènes

Tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment

Tout équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable

NEUF

Aux bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la publication du décret n° du 2020 (nb : présent décret, après 2021 donc).

Dans ces bâtiments, l’ensemble des systèmes techniques sont reliés au système d’automatisation et de contrôle.

EXISTANT

Aux autres bâtiments, au plus tard le 1er janvier 2025.

Dans ces bâtiments, sont reliés au système d’automatisation et de contrôle les systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un ROI inférieur à 6 ans, déduction faite des aides financières publiques.

Dès lors qu’un système technique fait l’objet d’un renouvellement total ou partiel, il est relié au système d’automatisation et de contrôle

Application dès lors que des travaux d’installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés à compter d’un an après la publication du décret n° du 2020  (nb : présent décret, après 2021 donc), sauf si les propriétaires produisent une étude établissant que l’installation d’un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n’est pas réalisable avec un ROI inférieur à 6 ans

DEROGATION

Suivent, enregistrent et analysent en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et ajustent les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.

Situent l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d’études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques; ils détectent les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informent l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique

Permettent un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.

Les systèmes techniques considérés sont ceux reliés au système d’automatisation et de contrôle. 

Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Celui-ci transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent

Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments font l’objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d’automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d’automatisation et de contrôle.

Les systèmes techniques reliés à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des visites d’inspections.

Le propriétaire du système d’automatisation et de contrôle veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de son paramétrage,

Sont assujettis à l’obligation le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé (nb : en cas de production centralisée)

Les dispositions ne sont pas applicables dans le cas où le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois.