Décret BACS (290 kW)
Building Automation & Control Systems
mise en oeuvre de systèmes d’automatisation, de contrôle et de régulation automatique de chaleur |
transposition des articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments |
à partir du 21 juillet 2020 |
équiper tous les bâtiments (neufs et existants) de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025
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il vise à la fois les bâtiments neufs et existants en prévoyant des ajustements pour ces derniers |
bâtiments non résidentiels |
En cas de modification, les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret. |
- DEFINITIONS -
Système de chauffage | Système de climatisation | |
La combinaison des composantes nécessaires pour assurer l’augmentation contrôlée de la température de l’air intérieur
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La combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée
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Système de ventilation | Zone fonctionnelle | |
La combinaison des composantes nécessaires pour assurer le renouvellement de l’air intérieur; |
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Toute zone dans laquelle les usages sont homogènes
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Système d’automatisation et de contrôle de bâtiment | Système technique de bâtiment | |
Tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment
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Tout équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable
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Interopérable | Générateur de chaleur | |
La capacité que possède un produit ou un système à communiquer et interagir avec d’autres produits ou systèmes dans le respect des exigences de sécurité
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la partie du système de chauffage, composée d’une ou plusieurs unités et qui produit la chaleur utile à l’aide d’un ou plusieurs des processus suivants :
a) Combustion de combustibles;
b) Effet Joule, dans les éléments de chauffage d’un système de chauffage à résistance électrique;
c) Capture de la chaleur de l’air ambiant, de l’air extrait de la ventilation, ou de l’eau ou d’une source de chaleur souterraine à l’aide d’une pompe à chaleur;
d) Echange de chaleur avec un réseau de chaleur urbain ou un système permettant la récupération de chaleur fatale.
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- SCOPE -
Sont munis d’un système d’automatisation et de contrôle, les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW. Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer est celle de la station d’échange. |
- ASSUJETTISSEMENT -
PROPRIETAIRE / LOCATAIRE : Sont assujettis à ces obligations le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments (nb : locataires non assujettis donc). |
- APPLICABILITE DES OBLIGATIONS -
NEUF Aux bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la publication du décret n° du 2020 (nb : présent décret, après 2021 donc). Dans ces bâtiments, l’ensemble des systèmes techniques sont reliés au système d’automatisation et de contrôle. |
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EXISTANT Aux autres bâtiments, au plus tard le 1er janvier 2025. Dans ces bâtiments, sont reliés au système d’automatisation et de contrôle les systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un ROI inférieur à 6 ans, déduction faite des aides financières publiques. Dès lors qu’un système technique fait l’objet d’un renouvellement total ou partiel, il est relié au système d’automatisation et de contrôle Application dès lors que des travaux d’installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés à compter d’un an après la publication du décret n° du 2020 (nb : présent décret, après 2021 donc), sauf si les propriétaires produisent une étude établissant que l’installation d’un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n’est pas réalisable avec un ROI inférieur à 6 ans |
DEROGATION |
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Sauf si leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un ROI inférieur à 6 ans; |
- ATTENDUS TECHNIQUES & OPERATIONNELS -
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Suivent, enregistrent et analysent en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et ajustent les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans. |
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Situent l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d’études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques; ils détectent les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informent l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique |
3 | 4 | |
Sont interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment; |
Permettent un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment. |
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PERIMETRE | PROPRIETE DE LA DATA | |
Les systèmes techniques considérés sont ceux reliés au système d’automatisation et de contrôle.
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Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Celui-ci transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent
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VERIFICATIONS PERIODIQUES | VISITES D'INSPECTIONS | |
Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments font l’objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d’automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d’automatisation et de contrôle. Les systèmes techniques reliés à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des visites d’inspections. |
EXPLOITATION | SYSTEMES D'EMISSION ET ASSUJETTISSEMENT | |
Le propriétaire du système d’automatisation et de contrôle veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de son paramétrage,
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Sont assujettis à l’obligation le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé (nb : en cas de production centralisée) Les dispositions ne sont pas applicables dans le cas où le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois.
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- CEE -
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, ou CEE, vous aide à financer l’acquisition d’une GTB ou à améliorer votre équipement existant. Un « coup de pouce » financier a été mis en place pour booster la prime financière délivrée dans le cadre du dispositif (x2 pour l’acquisition d’une GTB de classe A ou B et x1,5 pour l’amélioration d’un système existant). Les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2023 sont concernées par le coup de pouce. |
Source : Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
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