L’obligation de pose de panneaux photovoltaïques sur les grands parkings extérieurs adoptée au Sénat
Les sénateurs ont adopté ce 4 novembre l’article 11 du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables, qui impose un équipement en ombrières photovoltaïques pour les parkings extérieurs de plus de 80 places.
Les obligations de l’article n’auraient pas à s’imposer en cas de contraintes techniques, sécuritaires, architecturales ou patrimoniales.
Les dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2023, de façon progressive, en fonction de la taille des parkings :
- les parkings de plus de 400 places devront être mis en conformité dans un délai de trois ans à compter de cette date,
- cinq ans si le nombre est compris entre 80 et 400.
Des amendements excluent explicitement les parkings de poids lourds (de plus de 7,5 tonnes) du champ de l’obligation. L’obligation ne sera pas non plus valable pour les aires de stationnement à proximité de sites remarquables (qu’ils soient classés zones protégées ou non) pour éviter de les « dénaturer ».
L’hémicycle a adopté un amendement du groupe socialiste, supprimant la possibilité d’accorder un délai supplémentaire aux gestionnaires de parking en cas de difficulté d’approvisionnements en panneaux photovoltaïques.
Le texte adopté prévoit une sanction mensuelle, basée sur le nombre de places équipées : 50 euros par emplacement.
Exemple : un parc de 90 places qui ne respecterait pas la nouvelle législation s’exposerait à 54 000 euros de pénalités chaque année !
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