Quelles conditions pour bénéficier d'une TVA de 10% sur les travaux de rénovation énergétique
Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 juillet 2024, détermine le niveau de l’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements locatifs intermédiaires dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration. Pour justifier du respect des critères fixés, un audit énergétique, voire un DPE après travaux sont demandés.
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Un arrêté du 10 juillet 2024, publié au Journal officiel, précise les critères d’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 % pour les logements locatifs intermédiaires dans le cadre d'une acquisition-amélioration. Un audit énergétique ou un DPE après travaux est requis pour prouver le respect des critères.
Pour bénéficier de ce taux réduit, les propriétaires et gestionnaires doivent démontrer que les travaux permettent un gain de deux classes énergétiques, passant de D, E, F ou G à A, B ou C en France métropolitaine. En Outre-Mer, les travaux doivent inclure des améliorations significatives de l’enveloppe du bâtiment et des équipements pour des économies d’énergie et une réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à un tableau de l’arrêté.
Avant les travaux, un audit énergétique est nécessaire. Après les travaux, il faut fournir soit une attestation des travaux réalisés accompagnée de preuves (factures, etc.), soit un DPE justifiant l’atteinte du nouveau niveau de performance. Pour l’Outre-Mer, des preuves de la réalisation des travaux exigés sont nécessaires.
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