Obligation de solarisation des parkings - Décryptage
| CONTEXTE REGLEMENTAIRE | ADOPTION EN 2023 DE LA LOI D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (« APER ») | |
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« En 2020, la France elle était le seul pays de l’Union européenne à n’avoir pas atteint l’objectif* fixé par la directive communautaire de 2009 sur les EnR. »
*Alors que celui-ci s’élevait - pour la France - à 23 % de part de renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, la part effectivement atteinte n’était que de 19,1 %.
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Fort de ce constat, le gouvernement a décidé d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. C’est dans cette optique qu’a été adoptée le : 10 mars 2023 la Loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (« APER »), qui prévoit entre autres de nouvelles obligations réglementaires concernant le déploiement des panneaux solaires. Elle a notamment vocation à faciliter l’installation de panneaux solaires sur des zones déjà artificialisées ne présentant par nature que peu d’enjeux environnementaux. Sont ainsi concernés :
L’une des grandes nouveautés de ce texte est de prévoir des obligations pour les bâtiments et structures existantes et non plus uniquement des obligations à l’occasion de constructions neuves, d'extensions ou de rénovations lourdes. |
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| QUE DIT LA LOI | ASSUJETTISSEMENT | |
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L’article 40 de la loi APER rend OBLIGATOIRE l’implantation d’équipement d’ombrières solaires photovoltaïques pour les parkings extérieurs Que vous soyez une entreprise, une collectivité locale ou une copropriété, si vous possédez un parking, vérifiez sa superficie |
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- Parkings extérieurs - Privés ou publics - D’une superficie supérieure à 1 500 m² - Existants* : au 1er Juillet 2023 ou - Neufs : dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023 Obligation Ces parkings devront s’équiper d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur : Au moins 50% de leur superficie. En résumé : fournir de l’ombre tout en produisant de l’énergie solaire !
*jusqu’à présent, seuls étaient concernés les parkings neufs ou lourdement rénovés, de plus de 500 m², attachés à un bâtiment lui-même soumis à la réglementation solaire issue de la loi Climat et Résilience, ainsi que les nouveaux parcs de stationnements extérieurs ouverts au public de plus 500 m². |
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Une place standard de parking mesure 11,5 m² (2,3 m*5 m) : 1 500 mètres carrés, cela correspond donc à un parking de 80 à 130 places selon la zone de circulation entre les places.
| QUE DIT LA LOI | CONDITION | |
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La loi permet également d’atténuer l’impact économique du projet en donnant la possibilité de mutualiser l’installation solaire pour des parkings adjacents L’article 40 demande une justification de cette mutualisation Les textes d’application au sujet de la mutualisation devraient être prochainement publiés. |
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La superficie des ombrières réalisées = La somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés.
EXEMPLE : parkings adjacents
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| QUE DIT LA LOI | EXEMPTION | |
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La loi prévoit D’autres possibilités |
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Le procédé de production d’EnR concerné par cette nouvelle réglementation est généralement du solaire cependant la loi prévoit d’autres possibilités. Elle exempte notamment le propriétaire de cette obligation : s’il met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables (exemple : cogénération, éoliennes…) |
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| DEADLINE | DANS LE PRIVE | |
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Les échéances de mise en conformité à cette réglementation |
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| DANS LE PUBLIC | ||
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Concession ou délégation de service public = les collectivités délèguent la gestion de leurs parcs de stationnement à un délégataire privé
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