Obligations pour le locataire (preneur à bail)

• Il est censé : (source OPERAT, QA2 : Nouveau - 09/2021)

- avoir la connaissance (ou faire les démarches en ce sens) de l’ensemble des consommations énergétiques des locaux tertiaires exploités.

• Il est concerné, quelque soit sa forme juridique, par : (source OPERAT, QA2 : Nouveau - 09/2021)

- les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies

Précision (source OPERAT, QA2 : Nouveau - 09/2021), le texte ne désigne pas : « la déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leur relations ». « les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation ». 

• Il doit : (source OPERAT, QA6 - Q2 : MAJ- 09/2021)

- participer au dialogue avec le propriétaire et le syndic.

- s'assurer que le propriétaire lui a apporté toutes les justifications relatives aux appels de charges

- s'assurer que le propriétaire lui a communiqué les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont il ou la copropriété assure l’exploitation (répartition au tantième).

• Il (et le propriétaire, notion de binôme) est responsable : (source OPERAT, QA6 - Q3 : MAJ- 09/2021)

- des moyens à mettre en œuvre pour l'atteinte des objectifs (qui est une obligation).

• Il doit clarifier : (source OPERAT, QA6 - Q3 : MAJ- 09/2021)

- le cadre de répartition des actions avec son propriétaire.

• En cas de changement de locataire : (source OPERAT, QA8 : Nouveau - 09/2021)

- Il n'y a aucun lien entre locataires successifs, en dehors de la reprise de la consommation énergétique de référence initiale pour déterminer l'objectif en valeur relative assignée à chacun des exploitants du local tertiaire.

• Le nouveau locataire, s'il mène une activité tertiaire, doit s'assurer que son propriétaire : (source OPERAT, QA8 : Nouveau - 09/2021)

- lui ait transmis la dernière attestation annuelle

- l’identifiant unique bâtimentaire de l’entité fonctionnelle

Ceci afin que le locataire puisse se déclarer sur OPERAT et récupérer, le cas échéant, la consommation de référence du local tertiaire correspondant.

• Il (et le propriétaire, notion de binôme) est responsable : (source OPERAT, QA9 : Nouveau - 09/2021)

- de la déclaration des consommations.