- Catégories / Sous-Catégories (dans le cadre de l'objectif en valeur absolue, Cabs) :
- La segmentation d’une activité en sous-catégories a pour objectif de permettre d’établir l’objectif exprimé en valeur absolue d’un établissement qui soit adapté à sa configuration. Cette segmentation s’appuie sur des zones fonctionnelles de consommations énergétiques homogènes.(source OPERAT, A3 : Mise à jour - 09/2021)
- Un assujetti est libre de renseigner la ou les catégorie/sous-catégories de son choix. (source OPERAT, O4 : Mise à jour - 05/2022)
- Il convient à être le plus précis possible : (source OPERAT, O4 : Mise à jour - 05/2022)
- et d’autre part, afin d’améliorer le suivi de cette entité fonctionnelle
- Il n’est pas prévu au niveau réglementaire de contraindre à sélectionner toutes les sous-catégories concernées par l’entité fonctionnelle considérée. (source OPERAT, O4 : Mise à jour - 05/2022)
- Le dispositif est un outil d’accompagnement dans la transition énergétique. Il s’appuie sur un régime déclaratif et dans un cadre de transparence. (source OPERAT, O4 : Mise à jour - 05/2022)
- La sélection de sous-catégorie et le renseignement de la surface correspondante ne sont pas à considérer comme facultatifs, car si aucune sous-catégorie n’est sélectionnée, l'objectif exprimé en valeur absolue ne pourra être déterminé. (source OPERAT, O4 : Mise à jour - 05/2022)
- La sélection de sous-catégories non présentes sur l’entité fonctionnelle en vue de bénéficier d’objectif plus facile à atteindre et permettant d’obtenir une meilleur notation Éco Énergie Tertiaire seront considérées comme des fausses déclarations (peines prévues). (source OPERAT, O4 : Mise à jour - 05/2022)
- Il convient de faire une distinction entre la fausse déclaration et des informations qui ne sont pas précises. Ainsi, en termes de connaissance patrimoniales des entités fonctionnelles assujetties, il convient d’identifier les sous-catégories concernées sur l’entité fonctionnelle (établissement) considérée et de renseigner au mieux les surfaces correspondantes. Les informations en termes de surface peuvent être affinées et corrigées. (source OPERAT, O4 : Mise à jour - 05/2022)
- Il convient de faire preuve de bon sens et de pragmatisme : il n’y a pas de sous-catégories « Ascenseurs », « Sanitaires », « Circulation », « Tisanerie – lieu de pause » et encore moins « Placard à balais » ou encore « RIA » et « Escaliers ». Ces surfaces sont incorporées au niveau de chaque sous-catégories d’activités dans lesquelles elles sont intégrées. (source OPERAT, O4 : Mise à jour - 05/2022)
- Les assujettis n’ont aucun calcul préalable à effectuer, avant de procéder aux déclarations sur OPERAT. Ainsi, l’assujetti renseigne les surfaces des différentes sous-catégories d'activités tertiaires présentes sur leur entité fonctionnelle assujettie, et c'est la plateforme OPERAT qui établit automatiquement l’objectif exprimé en valeur absolue, au prorata surfacique. (source OPERAT, PO9 : ?)
- Si une entité fonctionnelle fait l'objet d'une restructuration, il conviendra tout comme pour les extensions dans le cadre de la remontée des données annuelles de : (source OPERAT, A1 : Mise à jour - 05/2022)
- Sélectionner les activités et les sous-catégories éventuelles concernées par une évolution
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