Veille Règlementaire

Le début du XXIe siècle a été marqué par une formidable mutation du secteur énergétique. Ce nouveau monde de l’énergie se traduit chaque jour par l’évolution des réglementations et des perceptions des décideurs politiques quant à l’efficacité énergétique.

EcoEnergieTech, veille pour vous aux nouvelles réglementations. Cette veille consiste à collecter des informations stratégiques pour permettre d’anticiper les évolutions et les innovations dans le secteur du logement, de l’industrie et du tertiaire. Elle a également un rôle de décryptage des différentes directives européennes, lois, arrêtés ministériels, décrets... N’oublions pas que l’application des textes réglementaires est la première étape de toute démarche...

Cette veille n’est pas rétroactive. Elle débute au 1er septembre 2013 (création de la rubrique).


Articles publiés dans cette rubrique

lundi 18 juillet 2016
par  EcoEnergieTech

Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’NRJ

L’objet du décret :
Le décret détermine les données à renseigner et les catégories d’utilisateurs de la plateforme informatique.
Ce qu’il faut retenir de l’article 1 :
La plateforme est hébergée sur : http://www.audit-energie.ademe.fr.
Ce qu’il faut retenir de l’article 2 :
Les données suivantes (...)

samedi 16 juillet 2016
par  EcoEnergieTech

Le CITE sera reconduit en 2017

Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse, ministres de l’Environnement et du Logement, ont confirmé, vendredi 1er juillet, que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera bien reconduit l’an prochain.
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), cumulable pour tous les ménages avec (...)

samedi 26 mars 2016
par  EcoEnergieTech

Rénovation du tertiaire : ça bouge enfin !

Le projet de décret relatif aux obligations de travaux d’améliorations de la performance énergétique dans les bâtiments du tertiaire voit enfin le jour. Le but est d’ici à 2050 d’atteindre une baisse d’au moins 60% des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire par rapport à 2010. Un (...)

dimanche 17 janvier 2016
par  EcoEnergieTech

La nouvelle obligation de CEE précarité énergétique est désormais en vigueur

Depuis le 1er janvier, une nouvelle obligation d’économies d’énergie, appliquée aux vendeurs d’énergie, pour lutter contre la précarité énergétique est fixée à 150 TWhc pour 2016-2017. Le ministère de l’Ecologie prévoit 900 M€ d’investissements.
Publié le 31 décembre 2015 au Journal Officiel, un décret (...)

dimanche 17 janvier 2016
par  EcoEnergieTech

Chauffage collectif : consultation sur le décret qui étend les compteurs individuels

Le gouvernement met en consultation, jusqu’au 4 février 2016 le projet de décret, pris en application de la loi sur la transition énergétique d’août 2015, visant à généraliser les compteurs individuels de consommation d’eau chaude et de chauffage dans les immeubles collectifs.
Ce décret étend (...)

dimanche 17 janvier 2016
par  EcoEnergieTech

Rénovation : l’obligation de travaux pour les bâtiments tertiaires bientôt effective

L’obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires prévue par le Grenelle et la loi de transition énergétique va bientôt entrer en vigueur. Le décret est en consultation.
Objectif 2020 : 25% d’économies d’ici 2020 :
Contrairement à la loi Grenelle, le projet de texte fixe une réduction de (...)

dimanche 4 octobre 2015
par  EcoEnergieTech

Une étiquette pour le chauffage et la production d’eau chaude

Depuis le 26 septembre, l’étiquette énergie, que nous connaissons tous et qui fête ses 20 ans cette année, est désormais obligatoire pour les appareils de chauffage et de production d’eau chaude. Sont concernées les chaudières et chauffe-eaux d’une puissance inférieure à 400 kW ainsi que les ballons (...)

vendredi 2 octobre 2015
par  EcoEnergieTech

Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO

C’est fait ! A compter du 1er octobre 2015, les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 euros hors taxes pourront être lancés sans formalités. Le décret du 17 septembre 2015 a été publié au « Journal officiel ».
Le décret relevant le seuil de dispense de procédures dans les marchés (...)

jeudi 24 septembre 2015
par  EcoEnergieTech

Les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent mettre en place un système d’individualisation avant le 31 mars 2017 !

Nouveauté : transition énergétique
L’obligation d’individualisation des frais de chauffage est renforcée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent mettre en place un système d’individualisation avant le (...)

lundi 21 septembre 2015
par  EcoEnergieTech

Convention ERDF/ADEME Linky - 9 juillet 2015

L’Ademe et ERDF ont signé une convention dans le but de faciliter l’arrivée des compteurs Linky dans les foyers et son appropriation par le grand public. Il est prévu que le déploiement des compteurs débute à partir de décembre prochain, et que d’ici 2021, les 35 millions de compteurs électriques (...)

samedi 29 novembre 2014
par  EcoEnergieTech

Décret N°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie

Ce décret vient en complément de l’arrêté.
Article 1 :
L’audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5/12/15 ce taux de couverture peut être ramené à 65%.
Article 2 :
Sont auditées les activités qui ne sont (...)

samedi 29 novembre 2014
par  EcoEnergieTech

Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique dans les grandes entreprises

La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les 4 ans, un audit énergétique de leurs activités. Elle prévoit que les premiers audits doivent doivent intervenir avant le 5 décembre 2015.
En application de la loi n°2013-619 (...)

jeudi 30 octobre 2014
par  EcoEnergieTech, vue_redacteur

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique, dit CITE, a été adopté par l’Assemblée nationale

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE), a été adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de budget 2015. Il s’agit d’une version plus avantageuse de l’actuel crédit d’impôt développement durable.
Ce dispositif concerne les travaux, qui permettent de faire des économies (...)

mercredi 9 juillet 2014
par  EcoEnergieTech

Fin des tarifs réglementés d’électricité, comment comparer les offres des fournisseurs ?

Identifier la situation d’achat d’énergie électrique. En effet, suivant la situation, plusieurs choix sont possible :
J’utilise déjà l’électricité dans mon local professionnel :
A/ Mon contrat actuel est au tarif réglementé et je dispose d’une puissance installée inférieure ou égale à 36 kVA :
je peux (...)

mercredi 9 juillet 2014
par  EcoEnergieTech

La disparition des tarifs réglementés d’électricité. Que faire ?

Qui est concerné par la disparition des tarifs réglementés ?
Si la puissance souscrite de mon contrat de fourniture est strictement > 36 kVA*, je dois alors souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de mon choix avant le 31 décembre 2015.
Rappel différents tarifs :
Il n’y a (...)

lundi 12 mai 2014
par  EcoEnergieTech

Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises : 1 juillet 2014

Les entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel dépasse 43 millions d’euros devront avoir réalisé un premier audit énergétique avant le 5 décembre 2015.
Vous êtes concernés : Entreprises de plus de 250 salariés Ou (...)

mercredi 9 avril 2014
par  EcoEnergieTech

Une nouvelle taxe sur le gaz à partir du 1er Avril 2014

À partir du 1er Avril 2014, les ménages français devront s’acquitter d’une nouvelle taxe. Il s’agit de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).
Cette taxe ne concernait que les professionnels mais son élargissement aux ménages est la conséquence de la mise en place de la (...)

dimanche 2 mars 2014
par  EcoEnergieTech

Certification RGE : 1er janvier 2014

Dès le 1er janvier 2014, toutes les entreprises réalisant des travaux concourant à l’efficacité énergétique ou des installations d’énergies renouvelables et voulant faire bénéficier leurs clients des aides de la fiscalité verte (crédit d’impôt et éco-PTZ) devront détenir un signe de qualité « Reconnu (...)

lundi 3 février 2014
par  EcoEnergieTech

Décret du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.

Les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l’objet d’un audit énergétique. (...)

dimanche 17 novembre 2013
par  EcoEnergieTech

Electricité et Gaz moins chers pour 4 millions de Foyers (Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013)

Le journal officiel a publié un décret portant sur l’extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Ce décret rend la mesure effective dès dimanche (17/11/13), lendemain de sa parution (16/11/13).
Avant, la mesure était appliquée seulement pour les bénéficiaires de (...)