Décret du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.

lundi 3 février 2014
par  EcoEnergieTech
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Les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l’objet d’un audit énergétique. L’audit doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété, copropriétaires.

Objet : modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, et aménagement des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.

Entrée en vigueur : l’audit énergétique prévu par le décret doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 (jusqu’au 1er janvier 2017).

Art. R. 134-15. − L’audit énergétique comprend a minima :

- a) Un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment. Ce descriptif s’appuie sur les caractéristiques pertinentes du bâtiment et sur un descriptif de ses installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses équipements collectifs de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage. Il décrit les conditions d’utilisation et de gestion de ces équipements ;

- b) Une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l’utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l’amélioration thermique de leur logement. Cf Article R. 134-2 du code de la construction et de l’habitation ;

- c) La visite d’un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire, sous réserve de l’accord des occupants concernés ;

- d) L’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d’équipements collectifs visés au a) ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants ;

- e) La mention du classement énergétique du bâtiment sur l’échelle de référence.
- f) La mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment sur l’échelle de référence. Cf Article R. 134-2 du code de la construction et de l’habitation ;

- g) Des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements définis au a), et notamment de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement ;

- h) Des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment. Ces propositions sont hiérarchisées en tenant compte de l’état du bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques socio-économiques des propriétaires, de l’estimation du coût des actions envisagées et de leur efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des déperditions énergétiques, ainsi que des aides financières mobilisables à la date de présentation de l’audit énergétique en assemblée générale des copropriétaires. Ces propositions de travaux s’appuient sur une modélisation du bâtiment et de ses équipements par une méthode de calcul dont les paramètres et les scénarios d’occupation sont ajustés à la situation particulière du bâtiment concerné (IL NE SAGIT PAS DE VERIFIER LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU BATIMENT) ;

- i) Un rapport faisant la synthèse des points a) à h) permettant aux copropriétaires d’apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.

Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET



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