Electricité et Gaz moins chers pour 4 millions de Foyers (Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013)

dimanche 17 novembre 2013
par  EcoEnergieTech
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Le journal officiel a publié un décret portant sur l’extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Ce décret rend la mesure effective dès dimanche (17/11/13), lendemain de sa parution (16/11/13).

Avant, la mesure était appliquée seulement pour les bénéficiaires de la CMU-C (revenus de moins de 661 €/mois pour une personne seule). Cette mesure à été étendue pour les bénéficiaires de l’ACS (revenus de moins de 893 € par mois pour une personne seule). Soit 35 % de personnes en plus.

Au total, actuellement, environ 1,6 million de foyers sont éligibles à la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ou à l’Aide à la complémentaire sociale (ACS) et bénéficient de ces tarifs (selon le ministère de l’Energie).

Principale nouveauté : une catégorie supplémentaire de personnes (4 millions de foyers éligibles au total = 8 millions de Français) pourra bénéficier, automatiquement, de ces réductions forfaitaires sur leurs factures. Si vous avez un revenu fiscal annuel inférieur ou égal 2 175 euros, vous êtes concernés par ce décret.

La mesure est applicable rétroactivement au 1er novembre (engagement des fournisseurs). Ces tarifs spéciaux seront appliqués par les fournisseurs d’énergie au plus pour trois ans.

-* Pour l’électricité, le montant de la réduction par an varie entre 71 et 140 euros suivant la puissance électrique et le nombre de personnes au foyer.

-* Pour le gaz, la réduction est de 94 à 156 euros pour un foyer se chauffant au gaz, selon le décret.

Autre nouveauté, elle aussi prévue par la loi Brottes adoptée en avril (loi n° 2013-312 du 15 avril 2013) : les tarifs sociaux sont désormais accessibles aux clients de l’ensemble des fournisseurs d’électricité et non plus aux seuls clients des tarifs réglementés d’EDF, comme c’était déjà le cas pour le gaz.

Qui finance ?

Ces tarifs réduits, appelés "tarif de première nécessité" (TPN) pour l’électricité ou "tarif spécial de solidarité" (TSS) pour le gaz, sont financés par une taxe sur vos factures (cf. exemple, facture ci-dessous).

Pour l’électricité, la mise en œuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » et la participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité (TPN) est financée par la Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE). Cette taxe est payée par le consommateur d’électricité et est perçue directement par les fournisseurs d’électricité pour compenser leurs charges liées à leur mission de service public. Selon la CRE, la TPN représente seulement 2,8 % de ces charges (principalement photovoltaïque et éolien). Mais le résidentiel, (autrement dit le consommateur) les finance à hauteur de 38 %...

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Actuellement* la CSPE est à 0,0135 €HT/kWhef (13,5 €HT/MWhef). Sur toutes les taxes appliquées, cette dernière est la plus sévère et représente un poids non négligeable sur la facture finale.

*A défaut d’arrêté tarifaire la fixant et conformément à l’article L.121-13 du Code de l’énergie, la contribution unitaire pour 2013 s’établit à 13,5 €HT/MWhef, soit une augmentation de 3 €HT/MWhef de la contribution en vigueur au 31 décembre 2012.

La CRE vient de publier sa délibération sur les charges et la contribution au service public de l’électricité pour 2014 : en application du code de l’énergie, si la CSPE pour l’année 2014 n’est pas fixée par arrêté ministériel avant le 31 décembre 2013, elle sera augmentée de 3 €HT/MWhef et s’élèvera alors à 16,5 €HT/MWhef à compter du 1er janvier 2014.

Source :
Legifrance


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vendredi 30 mai 2014 à 11h31 - par  EcoEnergieTech

L’annulation de l’arrêté tarifaire éolien par le Conseil d’Etat ne donnera pas lieu à un remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). C’est ce qu’a annoncé la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans la foulée de l’annonce de cette annulation.

La CSPE, que chaque consommateur acquitte en payant sa facture d’électricité, permet de compenser les charges supportées par les opérateurs du fait notamment des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Ce dispositif ayant été annulé pour l’éolien, certains consommateurs ont pu croire qu’ils pourraient bénéficier d’un remboursement. La CRE indique avoir reçu 40.000 demandes en ce sens.

Cette dernière met fin à leurs espoirs : "Selon une jurisprudence constante, rappelle-t-elle, l’annulation d’une aide d’Etat n’entraîne pas l’annulation de l’impôt qui la finance lorsque le produit de la taxe n’influence pas directement le montant de l’aide".

Déficit récurrent de compensation

Dans une délibération adoptée le jour même de l’annulation, la CRE précise que le montant de la CSPE n’influence pas directement celui de l’aide annulée par le Conseil d’Etat pour deux raisons. En premier lieu, la CSPE est un prélèvement de nature fiscale qui permet de compenser différentes charges, celles liées à l’arrêté tarifaire éolien n’ayant représenté que 7,4% des charges globales en 2013.

D’autre part, ajoute la CRE, "à aucun moment sur la période considérée, la contribution unitaire n’a permis de collecter les sommes nécessaires à la couverture intégrale des charges". Compte tenu de "ce déficit récurrent de compensation", la déduction des charges liées à l’arrêté éolien du montant total des charges à couvrir par la CSPE n’entraînerait pas de diminution de la contribution unitaire, donne pour explication la Commission afin de justifier le rejet des demandes.

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