Le journal officiel a publié un décret portant sur l’extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Ce décret rend la mesure effective dès dimanche (17/11/13), lendemain de sa parution (16/11/13).

Avant, la mesure était appliquée seulement pour les bénéficiaires de la CMU-C (revenus de moins de 661 €/mois pour une personne seule). Cette mesure à été étendue pour les bénéficiaires de l’ACS (revenus de moins de 893 € par mois pour une personne seule). Soit 35 % de personnes en plus.

Au total, actuellement, environ 1,6 million de foyers sont éligibles à la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ou à l’Aide à la complémentaire sociale (ACS) et bénéficient de ces tarifs (selon le ministère de l’Energie).

Principale nouveauté : une catégorie supplémentaire de personnes (4 millions de foyers éligibles au total = 8 millions de Français) pourra bénéficier, automatiquement, de ces réductions forfaitaires sur leurs factures. Si vous avez un revenu fiscal annuel inférieur ou égal 2 175 euros, vous êtes concernés par ce décret.

La mesure est applicable rétroactivement au 1er novembre (engagement des fournisseurs). Ces tarifs spéciaux seront appliqués par les fournisseurs d’énergie au plus pour trois ans.

-* Pour l’électricité, le montant de la réduction par an varie entre 71 et 140 euros suivant la puissance électrique et le nombre de personnes au foyer.

-* Pour le gaz, la réduction est de 94 à 156 euros pour un foyer se chauffant au gaz, selon le décret.

Autre nouveauté, elle aussi prévue par la loi Brottes adoptée en avril (loi n° 2013-312 du 15 avril 2013) : les tarifs sociaux sont désormais accessibles aux clients de l’ensemble des fournisseurs d’électricité et non plus aux seuls clients des tarifs réglementés d’EDF, comme c’était déjà le cas pour le gaz.

Qui finance ?

Ces tarifs réduits, appelés "tarif de première nécessité" (TPN) pour l’électricité ou "tarif spécial de solidarité" (TSS) pour le gaz, sont financés par une taxe sur vos factures (cf. exemple, facture ci-dessous).

Pour l’électricité, la mise en œuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » et la participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité (TPN) est financée par la Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE). Cette taxe est payée par le consommateur d’électricité et est perçue directement par les fournisseurs d’électricité pour compenser leurs charges liées à leur mission de service public. Selon la CRE, la TPN représente seulement 2,8 % de ces charges (principalement photovoltaïque et éolien). Mais le résidentiel, (autrement dit le consommateur) les finance à hauteur de 38 %...

Actuellement* la CSPE est à 0,0135 €HT/kWhef (13,5 €HT/MWhef). Sur toutes les taxes appliquées, cette dernière est la plus sévère et représente un poids non négligeable sur la facture finale.

*A défaut d’arrêté tarifaire la fixant et conformément à l’article L.121-13 du Code de l’énergie, la contribution unitaire pour 2013 s’établit à 13,5 €HT/MWhef, soit une augmentation de 3 €HT/MWhef de la contribution en vigueur au 31 décembre 2012.

La CRE vient de publier sa délibération sur les charges et la contribution au service public de l’électricité pour 2014 : en application du code de l’énergie, si la CSPE pour l’année 2014 n’est pas fixée par arrêté ministériel avant le 31 décembre 2013, elle sera augmentée de 3 €HT/MWhef et s’élèvera alors à 16,5 €HT/MWhef à compter du 1er janvier 2014.

Source :
Legifrance