Les débits de ventilation autres que d’habitation - Locaux d’une entreprise

dimanche 10 mai 2020
par  EcoEnergieTech
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Code du Travail, Titre 1er, Chapitre II

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Destination et types d’ouvrages :

Les locaux d’une entreprise sont soumis au Code du Travail : Titre 1er, Chapitre II .

Exigences réglementaires CODE DU TRAVAIL


OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE POUR LA CONCEPTION DES LIEUX DE TRAVAIL


Les installations de ventilation sont conçues de manière à :
1° Assurer le renouvellement de l’air en tous points des locaux ;
2° Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la
vitesse, de la température et de l’humidité de l’air, des bruits et des vibrations ;
3° Ne pas entraîner d’augmentation significative des niveaux sonores résultant des
activités envisagées dans les locaux.

Décryptage :

- Objectif de la ventilation : renouvellement d’air. Ceci en tout points des locaux
- Exigences en conception, pas de gênes liées au système sur :
1/ Vitesse, Température et Humidité d’air
2/ Bruit

Toutes dispositions sont prises lors de l’installation des équipements de ventilation,
de captage ou de recyclage [1] pour permettre leur entretien régulier et les contrôles ultérieurs d’efficacité.

Décryptage :

- En installation, emplacement optimal exigé de manière à pouvoir disposer d’un entretien régulier et d’un contrôle

Les parois internes des circuits d’arrivée d’air ne comportent pas de matériaux qui peuvent se désagréger ou se décomposer en émettant des poussières ou des
substances dangereuses pour la santé des travailleurs.

Décryptage :

- Protection de la santé des travailleurs vis à vis des gaines d’arrivée d’air poreuses

Dans les locaux à pollution non spécifique [2], le maître d’ouvrage :
1 Prévoit un système de filtration de l’air neuf [3] lorsqu’il existe un risque de pollution de cet air par des particules solides et que son introduction est mécanique ;
2 Prend les mesures nécessaires pour que l’air pollué en provenance des locaux à pollution spécifique [4] ne pénètre pas.

Décryptage :

- En pollution non spécifique, en introduction mécanique, filtration obligatoire en air neuf si risque de pollution de cet air par des particules solides (exemple entrée d’air neuf d’une CTA)
- L’ai pollué en provenance des locaux à pollution spécifique ne doit pas pénétrer dans l’enceinte où les usagers travaillent. Dispositions nécessaires ex : extracteur, hôte ect...

Le maître d’ouvrage prévoit dans les locaux sanitaires l’introduction d’un débit minimal d’air déterminé par le tableau suivant :
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(*) : nombre d’équipements dans le local
(**) : pour un cabinet d’aisances, une salle de bains ou de douches avec ou sans
cabinet d’aisances, le débit minimal d’air introduit peut être limité à 15 mètres cubes
par heure si ce local n’est pas à usage collectif.

Le maître d’ouvrage précise, dans une notice d’instructions qu’il transmet àl’employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l’assainissement des locaux et les informations nécessaires à l’entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l’établissement de la consigne d’utilisation.

Décryptage :

- Registre ventilation obligatoire


OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR POUR L’UTILISATION DES LIEUX DE TRAVAIL


Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l’air est renouvelé de façon à :
1° Maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ;
2° Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et lescondensations.

Décryptage :

- Objectif de la ventilation en locaux fermés où les travailleurs séjournent : santé des travailleurs, température, odeurs et condensation


Locaux à pollution non spécifique


Dans les locaux à pollution non spécifique, l’aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente. [5]

Dans ce dernier cas, les locaux comportent des ouvrants donnant directement sur l’extérieur et leurs dispositifs de commande sont accessibles aux occupants.

Décryptage :

- Dans les locaux à pollution non spécifique, la ventilation naturelle autorisée. Elle doit être permanente. Dans ce cas ces locaux doivent comporter des ouvrants qui donnent directement sur l’extérieur. Les dispositifs de commande doivent être accessibles (interrupteur volets roulants électrique par exemple)

L’aération par ventilation naturelle, assurée exclusivement par ouverture de fenêtres ou autres ouvrants donnant directement sur l’extérieur, est autorisée lorsque le volume par occupant est égal ou supérieur à :
- 15 mètres cubes pour les bureaux et les locaux où est accompli un travail
physique léger ;
-  24 mètres cubes pour les autres locaux.

Décryptage :

- Un système de ventilation n’est donc pas obligatoire dès qu’il est possible d’ouvrir les fenêtres pour aérer...

Lorsque l’aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d’air neuf à introduire par occupant est fixé dans le tableau suivant :
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Nota : L’air recyclé n’est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d’air neuf.

Les locaux réservés à la circulation et les locaux qui ne sont occupés que de manièreépisodique peuvent être ventilés par l’intermédiaire des locaux adjacents à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent.

Décryptage :

- Pas de ventilation obligatoire dans les circulations et locaux occupés brièvement, le système des autres pièces adjacentes peut suffire

L’air envoyé après recyclage dans les locaux à pollution non spécifique est filtré. En cas de panne du système d’épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté.

Décryptage :

- Filtration obligatoire en air soufflé après recyclage (de manière à ne pas réintroduire les particules de l’air extrait)
- Si pannes, le recyclage doit être arrêté

Il est interdit d’envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l’air pollué d’un local à pollution spécifique.

Décryptage :

- L’air d’un local à pollution spécifique, après recyclage ne doit pas être renvoyé dans un local à pollution non spécifique (pour ne pas contaminer l’air). Soit il est rejeté soit il est recyclé dans le local à pollution spécifique (et non pas dans le local à pollution non spécifique)


Contrôle et maintenance des installations


L’employeur maintient l’ensemble des installations en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle.

Décryptage :

- La maintenance et le contrôle sont à la charge de l’employeur.

L’employeur indique dans une consigne d’utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations.

Cette consigne est établie en tenant compte, s’il y a lieu, des indications de la notice
d’instructions fournie par le maître d’ouvrage.

Elle est soumise à l’avis du médecin du travail, du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

Décryptage :

- L’employeur, dans une consigne , fixe les règles d’utilisation et dispositions en cas de panne. Pour cela, le maître d’ouvrage peut fournir le DOE.
- Cette consigne est soumise pour avis à la médecine du travail et CHSCT ou délégué du personnel.


Locaux à pollution spécifique


Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières
totales [6] et alvéolaires [7] de l’atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 10 et 5 milligrammes par mètre cube d’air.

Pour chaque local à pollution spécifique, la ventilation est réalisée et son débit
déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas
échéant, de la quantité de chaleur à évacuer, sans que le débit minimal d’air neuf
puisse être inférieur aux valeurs fixées ci-dessous
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Lorsque l’air provient de locaux à pollution non spécifique, il est tenu compte du nombre total d’occupants des locaux desservis pour déterminer le débit minimal d’entrée d’air neuf.

Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou
liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des
travailleurs sont supprimées, y compris, par la mise en oeuvre de procédés
d’humidification en cas de risque de suspension de particules, lorsque les techniques
de production le permettent.

A défaut, elles sont captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d’émission et aussi efficacement que possible, notamment en tenant compte de la nature, des caractéristiques et du débit des polluants ainsi que des mouvements de l’air. S’il n’est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local.

Les installations de captage et de ventilation sont réalisées de telle sorte que les
concentrations dans l’atmosphère ne soient dangereuses en aucun point pour la
santé et la sécurité des travailleurs et qu’elles restent inférieures aux valeurs limites
d’exposition : sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 10 et 5 milligrammes par mètre cube d’air

Les dispositifs d’entrée d’air compensant les volumes extraits sont conçus et disposés de façon à ne pas réduire l’efficacité des systèmes de captage. Un dispositif d’avertissement automatique signale toute défaillance des installations de captage qui n’est pas directement décelable par les occupants des locaux.

L’air provenant d’un local à pollution spécifique ne peut être recyclé que s’il est
efficacement épuré. Il ne peut être envoyé après recyclage dans d’autres locaux que
si la pollution de tous les locaux concernés est de même nature. En cas de
recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l’atmosphère du
local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d’exposition professionnelle
définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150.

Des prescriptions particulières, prises en application du 3° de l’article L. 4111-6,
interdisent ou limitent, le cas échéant, l’utilisation du recyclage pour certaines
catégories de substances ou catégories de locaux.

Les installations de recyclage comportent un système de surveillance permettant de
déceler les défauts des dispositifs d’épuration. En cas de défaut, les mesures
nécessaires sont prises par l’employeur pour maintenir le respect des valeurs limites
d’exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10 et R. 4412-149, le cas
échéant, en arrêtant le recyclage.

En cas de recyclage de l’air, les conditions du recyclage sont portées à la
connaissance du médecin du travail, des membres du comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces personnes
sont également consultées sur toute nouvelle installation ou toute modification des
conditions de recyclage.

En cas de recyclage de l’air, les conditions du recyclage sont portées à la
connaissance du médecin du travail, des membres du comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces personnes
sont également consultées sur toute nouvelle installation ou toute modification des
conditions de recyclage.


[1air pris et réintroduit dans un local ou un groupe de locaux.

[2Locaux à pollution non spécifique : locaux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine, à l’exception des locaux sanitaires

[3air pris à l’air libre hors des sources de pollution

[4Locaux à pollution spécifique, les locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides autres que celles qui sont liées à la seule présence humaine ainsi que locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathogènes et locaux sanitaires

[5ventilation assurée naturellement par le vent ou par l’écart de température entre l’extérieur et l’intérieur

[6toute particule solide dont le diamètre aérodynamique est au plus égal à 100 micromètres ou dont la vitesse limite de chute, dans les conditions normales de température, est au plus égale à 0,25 mètre par seconde

[7toute poussière susceptible d’atteindre les alvéoles pulmonaires


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