Comment accéder au réseau public de distribution / transport de l’électricité (le contrat CARD, CART et UNIQUE)

vendredi 14 décembre 2018
par  EcoEnergieTech
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Pour accéder au réseau public de distribution ou transport électricité il est obligatoire de passer un contrat avec un distributeur ou un transporteur d’électricité. Ce dernier se chargera ensuite d’assurer l’acheminement de l’électricité vers un point précis. Ce contrat peut être un CARD / CART de type I ou S ou UNIQUE.

Nb : ces contrats ne prennent pas en charge la délivrance de l’électricité au lieu de livraison (ils assurent juste l’acheminement à un point = ouverture d’un chemin), ils doivent donc être complétés par un contrat de fourniture d’énergie (= électricité qui passera par ce chemin ouvert).


Le Contrat CARD :

CARD signifie Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution. Ce contrat, comme son nom l’indique, vous permet d’accéder au réseau public de distribution. Sans ce contrat, vous ne pouvez pas accéder au réseau public de distribution. Autrement dit, il est obligatoire pour recevoir l’électricité chez soi (à son PDL).

Si vous optez pour un (CARD) :

- vous signez avec le GRD (Gestionnaire du Réseau de Distribution = ENEDIS* en France) un contrat d’accès au réseau pour l’acheminement de l’électricité, qui définit vos responsabilités et celles d’Enedis en matière d’accès au réseau et d’utilisation du point de livraison concerné,
- vous négociez parallèlement le(s) contrat(s) de fourniture nécessaire(s) avec un ou plusieurs fournisseur(s) et désignez un responsable d’équilibre (en général le fournisseur).

En d’autres termes, il s’agit d’un contrat passé entre un consommateur et un distributeur d’électricité. Ce contrat couvre uniquement l’acheminement d’électricité. Il doit donc être complété par un 2nd contrat passé avec un ou plusieurs fournisseur(s) d’électricité. Le contrat CARD concerne essentiellement les entreprises et collectivités locales (les gros utilisateurs de l’électricité).

En passant par cette configuration, vous aurez donc deux contrats séparés : un pour l’acheminement (ENEDIS) et un autre pour la fourniture (EDF ou Alternatifs).

On retrouve deux variantes dans le CARD. Le CARD-I et le CARD-S.

Le CARD-I  :

Dans le contrat CARD-I, le "I" signifie injection.

Ce contrat concerne tous les producteurs raccordés en HTA et de puissance supérieure à 250 kVA.

Il permet, une fois l’installation de production raccordée (éolienne, cogénération, centrale hydroélectrique etc...), d’injecter la production électrique sur le réseau public de distribution d’électricité.

Le CARD-S  :

A l’inverse, dans le contrat CARD-S, le "S" signifie soutirage.

Ce contrat concerne tous les consommateurs raccordés au réseau public de distribution. Il permet le raccordement d’une installation et de consommer.


Le Contrat CART :

CART signifie Contrat d’Accès au Réseau public de Transport. Un CART est conclu directement avec le transporteur d’électricité (RTE). C’est le cas des clients directement raccordés au réseau de transport d’électricité (très gros consommateurs).


Est-il intéressant d’opter pour un CARD ou un CART ?

Financièrement NON !

Les tarifs sont définis par le TURPE. Ce choix implique une surfacturation importante sur le montant de la Composante annuelle de Gestion (CG) du TURPE.

En effet :

Tarifs des clients raccordés en HTA (TURPE 5 bis —> 1er août 2018 = Entrée en vigueur du TURPE 5 bis HTA-BT pour une période de 3 ans environ)

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Tarifs des clients raccordés en BT > 36 kVA (TURPE 5 bis —> 1er août 2018 = Entrée en vigueur du TURPE 5 bis HTA-BT pour une période de 3 ans environ)

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Tarifs des clients raccordés en BT ≤ 36 kVA (TURPE 5 bis —> 1er août 2018 = Entrée en vigueur du TURPE 5 bis HTA-BT pour une période de 3 ans environ)

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Remarque : un CARD est possible sur les tarifs bleus, il sont appelés "CRAE"


Alors pourquoi choisir ce type de contrat ?

Contrairement aux clients en contrat unique (cf. ci-dessous), les clients en CARD ou CART disposent d’un service premium auprès de leur GRD ou de RTE.

A première vue, la gestion quotidienne de deux contrats - un pour l’accès au réseau et l’autre pour la fourniture d’électricité - peut s’avérer contraignante. Cependant, le CARD ou le CART peuvent être une option pertinente dans le cadre d’activités nécessitant des interactions fréquentes avec les gestionnaires de réseaux.

À l’occasion de la conclusion d’un contrat d’acheminement avec un GRD ou RTE, la désignation d’un responsable d’équilibre est obligatoire. Celui-ci est là pour assurer la stabilité entre l’électricité injectée dans le réseau et celle que vous consommerait réellement.

Après avoir fait le choix de votre responsable d’équilibre dans le cadre d’un contrat CARD ou CART, vous êtes amené à conclure un accord de rattachement au périmètre de ce responsable.

Tout cela permet au client de disposer d’une qualité de fourniture de courant optimum dans le cas d’activité extrêmement sensibles à la qualité du signal électrique (sensibilité aux coupures, aux microcoupures, aux variations de tensions, etc.).


Le Contrat UNIQUE :

A l’inverse vous pouvez opter pour un contrat UNIQUE. Dans ce cas là votre fournisseur devient votre interlocuteur privilégié, à la fois pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité.

L’acheminement est toutefois toujours géré par Enedis (en back office) et le fournisseur.

Après la signature d’un contrat unique :

- le fournisseur que vous avez choisi se charge d’établir une seule facture pour la fourniture d’électricité et l’utilisation du réseau,
- toute demande concernant l’acheminement (mise en service, changement de puissance...), le comptage et la facturation est à adresser au fournisseur, qui la transmettra à Enedis si nécessaire.


*En France, la société Enedis, filiale d’EDF, assure la distribution d’environ 95 % de l’électricité, les 5 % restants revenant à 160 entreprises locales de distribution qui exercent leurs activités dans près de 2 500 communes