Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’NRJ

lundi 18 juillet 2016
par  EcoEnergieTech
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L’objet du décret :

Le décret détermine les données à renseigner et les catégories d’utilisateurs de la plateforme informatique.

Ce qu’il faut retenir de l’article 1 :

La plateforme est hébergée sur : http://www.audit-energie.ademe.fr.

Ce qu’il faut retenir de l’article 2 :

Les données suivantes doivent être saisies

1/ Informations générales sur la personne morale :
- numéro SIREN, raison sociale et code postal du siège ;
- numéros SIRET, raisons sociales et codes postaux des établissements de la personne morale ;
- le nombre de salariés (UTA) dans les deux derniers exercices comptables précédant la mise en œuvre de l’obligation d’audit énergétique ;
- les montants des chiffres d’affaires et de bilan pour les deux derniers exercices comptables précédant la mise en œuvre de l’obligation d’audit énergétique ;
- le cas échéant, les certificats NF EN ISO 50001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts, le pourcentage de la facture énergétique de l’entreprise couvert par le ou les certificats ;

Pour savoir si une entreprise est assujettie, on raisonne donc sur les deux dernières années

2/ Modalités de réalisation de l’audit :
- le montant global de la facture énergétique de la personne morale ;
- les éléments de justification du périmètre retenu et la justification de l’éventuelle procédure d’échantillonnage sont consignés dans un rapport, dont la date de rédaction est précisée ;
- le pourcentage de la facture énergétique couvert par cet audit ;
- le cas échéant, le nom de l’organisme ayant attribué la qualification au prestataire externe et le numéro de qualification du prestataire externe ;
- le cas échéant, les certificats NF EN ISO 14001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts ;
- le cas échéant, liste des établissements non audités mais intégrant le périmètre de l’audit au titre de la procédure d’échantillonnage ;

3/ Contenu de l’audit :
- la ou les activités auditées, et liste des établissements audités ;
- les différents usages énergétiques, et leur coût ;
- la surface totale des bâtiments (avant échantillonnage) lorsque le périmètre de l’audit inclut des bâtiments ;
- la consommation énergétique pour chaque type d’énergie utilisée ;
- les caractérisations de la flotte de transport et notamment les types de véhicules lorsque le périmètre de l’audit inclut des modes de transport ;
- les propositions d’actions liées aux opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique, l’évaluation de leur coût, des économies d’énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, l’indication d’un impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale ;
- le ou les rapports d’audit, dans lequel ou lesquels sont notamment précisées la date de leur réalisation et la liste des établissements couverts par ce ou ces rapports.

Ce qu’il faut retenir de l’article 3 :

Pour garantir la confidentialité des données, 3 profils sont proposés sur la plateforme.

1. Profil « administrateur » : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l’ensemble du contenu de la plate-forme ;
2. Profil « Etat » : les agents de la direction générale de l’énergie et du climat et des services déconcentrés sous l’autorité du préfet de région en charge de la maîtrise de l’énergie disposent d’un accès en lecture de l’ensemble du contenu de la plate-forme pour les entreprises dont le siège relève de la zone géographique sur laquelle ils sont compétents. Ce profil est attribué après avis conforme de la direction générale de l’énergie et du climat ;
3. Profil « utilisateur entreprise » : tout utilisateur de la plate-forme est lié à une entreprise identifiée par son numéro SIREN. Deux sous-profils sont possibles : « référent » et « contributeur ». Les utilisateurs « référent » et « contributeur » peuvent déposer et modifier du contenu lié à l’entreprise auquel le profil est rattaché. Le profil « référent » permet d’attribuer à n’importe quel utilisateur inscrit sur la plate-forme un rôle « référent » ou « contributeur » pour l’entreprise dont il est « référent », et de supprimer l’accès d’un utilisateur aux données relatives à l’entreprise.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie gère la liste des utilisateurs de la plate-forme pour chacun des profils, dans le respect de la gestion des données personnelles.


Vous pouvez également lire notre article :

Comment déposer son rapport d’audit sur la plateforme de recueil des audits énergétiques ADEME


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