Chauffage collectif : consultation sur le décret qui étend les compteurs individuels

dimanche 17 janvier 2016
par  EcoEnergieTech
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Le gouvernement met en consultation, jusqu’au 4 février 2016 le projet de décret, pris en application de la loi sur la transition énergétique d’août 2015, visant à généraliser les compteurs individuels de consommation d’eau chaude et de chauffage dans les immeubles collectifs.


Ce décret étend l’obligation de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage collectif, prévus par le décret du 23 avril 2012, à tous les bâtiments d’habitation ainsi qu’au secteur tertiaire, afin de permettre "à chacun de payer uniquement ce qu’il a consommé". "Grâce à la responsabilisation que cela engendre, ces dispositifs permettent de faire baisser sensiblement la consommation d’énergie".

A partir du 31 mars 2017, les immeubles chauffés collectivement doivent être munis d’appareils permettant de compter les consommations énergétiques de chauffage pour chaque logement ou local à usage privatif, si cela est techniquement réalisable et rentable sur le plan économique. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction précisera les exceptions (impossibilité technique, surcoût de l’installation…) .

"Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique", indique le projet de décret.


La loi sur la transition énergétique impose au syndic de copropriété de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage et de présenter les devis qui s’y rapportent. Cette disposition doit entrer en vigueur à partir du 17 février 2016. Le coût des travaux d’installation est à la charge des copropriétaires de l’immeuble, qui n’ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires.


Si le propriétaire n’installe pas de compteurs individuels, une sanction annuelle d’un montant de 1.500 euros par logement est prévue par la loi, jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation.


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