Accord universel sur les changements climatiques

samedi 12 décembre 2015
par  EcoEnergieTech
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Nations Unies FCCC/CP/2015/L.9

Convention-cadre sur les
changements climatiques
Distr. limitée
12 décembre 2015
Français
Original : anglais
GE.15-21930 (F) 121215 121215
*1521930*
Conférence des Parties
Vingt et unième session
Paris, 30 novembre-11 décembre 2015
Point 4 b) de l’ordre du jour
Plateforme de Durban pour une action renforcée (décision 1/CP.17)
Adoption d’un protocole, d’un autre instrument juridique
ou d’un texte convenu d’un commun accord ayant force juridique,
élaboré au titre de la Convention et applicable à toutes les Parties
Adoption de l’Accord de Paris
Proposition du Président
Projet de décision -/CP.21
La Conférence des Parties,
Rappelant la décision 1/CP.17 relative à la création du Groupe de travail spécial
de la plateforme de Durban pour une action renforcée,
Rappelant également les articles 2, 3 et 4 de la Convention,
Rappelant en outre les décisions pertinentes de la Conférence des Parties,
notamment ses décisions 1/CP.16, 2/CP.18, 1/CP.19 et 1/CP.20,
Saluant l’adoption de la résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des
Nations Unies, intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement
durable à l’horizon 2030 », en particulier de son objectif 13, ainsi que l’adoption du
Programme d’action d’Addis-Abeba par la troisième Conférence internationale sur le
financement du développement et l’adoption du Cadre de Sendai pour la réduction des
risques de catastrophe,
Reconnaissant que les changements climatiques représentent une menace
immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète et
qu’ils nécessitent donc la coopération la plus large possible de tous les pays ainsi que
leur participation dans le cadre d’une riposte internationale efficace et appropriée, en
vue d’accélérer la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre,
Reconnaissant également qu’il faudra fortement réduire les émissions mondiales
pour atteindre l’objectif ultime de la Convention et soulignant qu’il est urgent de faire
face aux changements climatiques,
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Considérant que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation
pour l’humanité tout entière, les Parties devraient, lorsqu’elles prennent des mesures
pour faire face à ces changements, respecter, promouvoir et prendre en considération
leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, les
droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants,
des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable, et le droit au
développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité
entre les générations,
Considérant également les besoins et les préoccupations spécifiques des pays en
développement parties résultant de l’impact des mesures de riposte mises en œuvre et,
à cet égard, les décisions 5/CP.7, 1/CP.10, 1/CP.16 et 8/CP.17,
Insistant avec une vive préoccupation sur l’urgence de combler l’écart
significatif entre l’effet global des engagements d’atténuation pris par les Parties en
termes d’émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre jusqu’à 2020 et les
profils d’évolution des émissions globales compatibles avec la perspective de contenir
l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par
rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter
l’élévation des températures à 1,5 °C,
Soulignant également que le relèvement du niveau d’ambition avant 2020 peut
jeter les bases d’un relèvement de l’ambition après 2020,
Insistant sur l’urgence d’accélérer la mise en œuvre de la Convention et de son
Protocole de Kyoto en vue de relever l’ambition après 2020,
Reconnaissant qu’il est urgent d’accroître l’appui fourni par les pays développés
parties sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un renforcement
des capacités, de manière prévisible, afin de permettre une action renforcé e avant
2020 par les pays en développement parties,
Soulignant les effets bénéfiques durables de mesures ambitieuses et précoces,
notamment sous la forme de réductions importantes du coût des efforts futurs
d’atténuation et d’adaptation,
Considérant la nécessité de promouvoir l’accès universel à l’énergie durable
dans les pays en développement, en particulier en Afrique, en renforçant le
déploiement d’énergies renouvelables,
Convenant de soutenir et de promouvoir la coopération régionale et
internationale afin de mobiliser une action climatique plus forte et plus ambitieuse de
la part de toutes les Parties et des autres acteurs, y compris de la société civile, du
secteur privé, des institutions financières, des villes et autres autorités infranationales,
des communautés locales et des peuples autochtones,
I. Adoption
1. Décide d’adopter l’Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations
Unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé « l’Accord ») figurant dans
l’annexe ;
2. Prie le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’être le
Dépositaire de l’Accord et de l’ouvrir à la signature à New York (États-Unis
d’Amérique), du 22 avril 2016 au 21 avril 2017 ;
3. Invite le Secrétaire général à organiser une cérémonie de haut niveau pour la
signature de l’Accord le 22 avril 2016 ;
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4. Invite également toutes les Parties à la Convention à signer l’Accord à l’occasion
de la cérémonie devant être organisée par le Secrétaire général, ou au moment qui leur
semblera le plus opportun, ainsi qu’à déposer dans les meilleurs délais leurs
instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,
selon le cas ;
5. Reconnaît que les Parties à la Convention peuvent provisoirement appliquer
toutes les dispositions de l’Accord en attendant son entrée en vigueur, et demande aux
Parties d’informer le Dépositaire de toute application provisoire ainsi décidée ;
6. Note que le Groupe de travail spécial de la plateforme de Durban pour une action
renforcée a mené à bien ses travaux, conformément au paragraphe 4 de la
décision 1/CP.17 ;
7. Décide de créer le Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris auquel
s’appliquent, mutatis mutandis, les mêmes dispositions que celles régissant l’élection
des membres du Bureau du Groupe de travail spécial de la plateforme de Durban pour
une action renforcée1
 ;
8. Décide également que le Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris
préparera l’entrée en vigueur de l’Accord et la convocation de la première session de
la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris ;
9. Décide en outre de superviser la mise en œuvre du programme de travail
découlant des demandes pertinentes figurant dans la présente décision ;
10. Demande au Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris de rendre compte
régulièrement à la Conférence des Parties de l’avancement de ses travaux et de mener
à bien ses travaux avant la première session de la Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties à l’Accord de Paris ;
11. Décide que le Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris tiendra ses sessions
à partir de 2016 parallèlement aux sessions des organes subsidiaires de la Convention
et élaborera des projets de décision que la Conférence des Parties recommandera à la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris pour
examen et adoption à sa première session ;
II. Contributions prévues déterminées au niveau national
12. Se félicite des contributions prévues déterminées au niveau national que les
Parties ont communiquées conformément à l’alinéa b) du paragraphe 2 de la
décision 1/CP.19 ;
13. Renouvelle son invitation à toutes les Parties qui ne l’ont pas encore fait de faire
part au secrétariat de leurs contributions prévues déterminées au niveau national en
vue d’atteindre l’objectif de la Convention tel qu’il est énoncé en son article 2 dès que
possible et bien avant la vingt-deuxième session de la Conférence des Parties
(novembre 2016) et d’une manière propre à améliorer la clarté, la transparence et la
compréhension des contributions prévues déterminées au niveau national ;
14. Demande au secrétariat de continuer à publier les contributions prévues
déterminées au niveau national communiquées par les Parties sur le site Web de la
Convention ;
15. Renouvelle son appel aux pays développés parties, aux entités chargées d’assurer
le fonctionnement du Mécanisme financier et à toute autre organisation en mesure de
le faire pour qu’ils fournissent un appui aux fins de l’établissement et de la


1 Dispositions approuvées au paragraphe 2 de la décision 2/CP.18.
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communication des contributions prévues déterminées au niveau national des Parties
qui pourraient avoir besoin d’un tel appui ;
16. Prend note du rapport de synthèse sur l’effet global des contributions prévues
déterminées au niveau national communiquées par les Parties au 1
er octobre 2015,
figurant dans le document FCCC/CP/2015/7 ;
17. Note avec préoccupation que les niveaux des émissions globales de gaz à effet
de serre en 2025 et 2030 estimés sur la base des contributions prévues déterminées au
niveau national ne sont pas compatibles avec des scénarios au moindre coût prévoyant
une hausse de la température de 2 °C, mais se traduisent par un niveau prévisible
d’émissions de 55 gigatonnes en 2030, et note également que des efforts de réduction
des émissions beaucoup plus importants que ceux associés aux contributions prévues
déterminées au niveau national seront nécessaires pour contenir l’élévation de la
température de la planète en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels en
ramenant les émissions à 40 gigatonnes ou en dessous de 1,5 °C par rapport aux
niveaux préindustriels en ramenant les émissions à un niveau devant être défini dans
le rapport spécial mentionné au paragraphe 21 ci-après ;
18. Prend note également, dans ce contexte, des besoins d’adaptation exprimés par
bon nombre de pays en développement parties dans leurs contributions prévues
déterminées au niveau national ;
19. Charge le secrétariat de mettre à jour le rapport de synthèse mentionné au
paragraphe 16 ci-dessus de manière à prendre en compte toutes les informations
figurant dans les contributions prévues déterminées au niveau national communiquées
par les Parties conformément à la décision 1/CP.20 pour le 4 avril 2016 au plus tard et
de le rendre disponible pour le 2 mai 2016 au plus tard ;
20. Décide d’organiser un dialogue de facilitation entre les Parties pour faire le point
en 2018 des efforts collectifs déployés par les Parties en vue d’atteindre l’objectif à
long terme énoncé au paragraphe 1 de l’article 4 de l’Accord et d’éclairer
l’établissement des contributions déterminées au niveau national conformément au
paragraphe 8 de l’article 4 de l’Accord ;
21. Invite le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat à
présenter un rapport spécial en 2018 sur les conséquences d’un réchauffement
planétaire supérieur à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et les profils
connexes d’évolution des émissions mondiales de gaz à effet de serre ;
III. Décisions visant à donner effet à l’Accord
Atténuation
22. Invite les Parties à communiquer leur première contribution déterminée au
niveau national au plus tard au moment du dépôt de leurs instruments respectifs de
ratification, d’adhésion ou d’approbation de l’Accord de Paris. Si une Partie a
communiqué une contribution prévue déterminée au niveau national avant son
adhésion à l’Accord, ladite Partie sera considérée comme ayant satisfait à cette
disposition, à moins qu’elle n’en décide autrement ;
23. Engage les Parties dont la contribution prévue déterminée au niveau national
soumise en application de la décision 1/CP.20 comporte un calendrier jusqu’à 2025 à
communiquer d’ici à 2020 une nouvelle contribution déterminée au niveau national et
à le faire ensuite tous les cinq ans conformément au paragraphe 9 de l’article 4 de
l’Accord ;
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24. Demande aux Parties dont la contribution prévue déterminée au niveau national
soumise en application de la décision 1/CP.20 comporte un calendrier jusqu’à 2030 à
communiquer ou à actualiser d’ici à 2020 cette contribution et à le faire ensuite tous
les cinq ans conformément au paragraphe 9 de l’article 4 de l’Accord ;
25. Décide que les Parties communiquent au secrétariat leurs contributions
déterminées au niveau national visées à l’article 4 de l’Accord au moins neuf à douze
mois avant la réunion pertinente de la Conférence des Parties agissant comme réunion
des Parties à l’Accord de Paris en vue de faciliter la clarté, la transparence et la
compréhension de ces contributions, dans le cadre notamment d’un rapport de
synthèse établi par le secrétariat ;
26. Demande au Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris de formuler d’autres
directives sur les caractéristiques des contributions déterminées au niveau national
pour examen et adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties à l’Accord de Paris à sa première session ;
27. Convient que les informations devant être fournies par les Parties communiquant
leurs contributions déterminées au niveau national, pour améliorer la clarté, la
transparence et la compréhension, peuvent inclure selon qu’il convient, entre autres,
des informations chiffrables sur le point de référence (y compris, s’il y a lieu, une
année de référence), les calendriers et/ou périodes de mise en œuvre, la portée et le
champ d’application, les processus de planification, les hypothèses et les démarches
méthodologiques, notamment ceux utilisés pour estimer et comptabiliser les émissions
anthropiques de gaz à effet de serre et, le cas échéant, les absorptions, et une
information précisant en quoi la Partie considère que sa contribution déterminée au
niveau national est équitable et ambitieuse, au regard de sa situation nationale, et en
quoi elle contribue à la réalisation de l’objectif de la Convention tel qu’il est énoncé
en son article 2 ;
28. Demande au Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris de formuler d’autres
directives concernant les informations à fournir par les Parties pour améliorer la
clarté, la transparence et la compréhension des contributions déterminées au niveau
national pour examen et adoption par la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa première session ;
29. Demande également à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’élaborer des
modalités et procédures pour le fonctionnement et l’utilisation du registre public
mentionné au paragraphe 12 de l’article 4 de l’Accord, pour examen et adoption par la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa
première session ;
30. Demande en outre au secrétariat de mettre à disposition un registre public
provisoire au premier semestre de 2016 pour l’enregistrement des contributions
déterminées au niveau national soumises en application de l’article 4 de l’Accord, en
attendant l’adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties
à l’Accord de Paris des modalités et procédures visées au paragraphe 29 ci-dessus ;
31. Demande au Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris d’élaborer, en
s’inspirant des démarches établies en vertu de la Convention, et de ses instruments
juridiques connexes le cas échéant, des directives pour la comptabilisation des
contributions déterminées au niveau national des Parties, telles que visées au
paragraphe 13 de l’article 4 de l’Accord, pour examen et adoption par la Conférence
des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa première
session, qui garantissent que :
a) Les Parties rendent compte des émissions anthropiques et des absorptions
conformément aux méthodes et aux paramètres de mesure communs évalués par le
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Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et adoptés par la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris ;
b) Les Parties veillent à la cohérence méthodologique, notamment en ce qui
concerne les niveaux de référence, entre la communication et la mise en œuvre des
communications déterminées au niveau national ;
c) Les Parties s’efforcent d’inclure toutes les catégories d’émissions
anthropiques ou d’absorptions dans leurs contributions déterminées au niveau national
et, dès lors qu’une source, un puits ou une activité est pris en compte, continuent de
l’inclure ;
d) Les Parties indiquent les raisons pour lesquelles d’éventuelles catégories
d’émissions anthropiques ou d’absorptions sont exclues ;
32. Décide que les Parties appliquent les directives mentionnées au paragraphe 31
ci-dessus à partir de la deuxième contribution déterminée au niveau national et pour
les contributions ultérieures et que les Parties peuvent décider d’appliquer ces
directives dès leur première contribution déterminée au niveau national ;
33. Décide également que le Forum sur l’impact des mesures de riposte mises en
œuvre, relevant des organes subsidiaires, est maintenu et qu’il concourt à l’application
de l’Accord ;
34. Décide en outre que l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique
et l’Organe subsidiaire de mise en œuvre recommandent, pour examen et adoption par
la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa
première session, les modalités de fonctionnement, le programme de travail et les
fonctions du Forum sur l’impact des mesures de riposte mises en œuvre pour remédier
aux effets de la mise en œuvre de mesures de riposte en vertu de l’Accord en
intensifiant la coopération entre les Parties pour comprendre les incidences des
mesures d’atténuation prises en vertu de l’Accord et en renforçant l’échange
d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les Parties en vue
d’accroître leur résilience face à ces incidences ;
35. Décide que les directives formulées conformément au paragraphe 31 ci-dessus
garantissent qu’un double comptage est évité sur la base d’un ajustement
correspondant par les Parties pour les émissions anthropiques par les sources et/ou les
absorptions par les puits prises en compte dans leurs contributions déterminées au
niveau national en vertu de l’Accord ;
36. Invite les Parties à communiquer, d’ici à 2020, au secrétariat leurs stratégies de
développement à faible émission de gaz à effet de serre à long terme pour le milieu du
siècle conformément au paragraphe 19 de l’article 4 de l’Accord, et charge le
secrétariat de publier sur le site Web de la Convention les stratégies de développement
à faible émission de gaz à effet de serre communiquées par les Parties ;
37. Demande à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique
d’élaborer et de recommander les directives visées au paragraphe 2 de l’article 6 de
l’Accord pour adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties à l’Accord de Paris à sa première session, notamment les directives visant à ce
qu’un double comptage soit évité sur la base d’un ajustement correspondant par les
Parties tant pour les émissions anthropiques par les sources que pour les absorptions
par les puits prises en compte dans leurs contributions déterminées au niveau national
en vertu de l’Accord ;
38. Recommande à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à
l’Accord de Paris d’adopter les règles, modalités et procédures applicables au
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mécanisme pour le développement durable établi par le paragraphe 4 de l’article 6 de
l’Accord sur la base des critères suivants :
a) La participation volontaire autorisée par chaque Partie concernée ;
b) Les retombées bénéfiques à long terme réelles et mesurables liées à
l’atténuation des changements climatiques ;
c) La portée précise des activités ;
d) Les réductions des émissions s’ajoutant à celles qui se produiraient
autrement ;
e) La vérification et la certification des réductions des émissions résultant des
activités d’atténuation des entités opérationnelles désignées ;
f) L’expérience et les enseignements retirés des mécanismes existants et des
démarches adoptées au titre de la Convention et de ses instruments juridiques
connexes ;
39. Demande à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique
d’élaborer et de recommander des règles, modalités et procédures pour le mécanisme
visé au paragraphe 38 ci-dessus pour examen et adoption par la Conférence des Parties
agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa première session ;
40. Demande également à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et
technologique d’entreprendre un programme de travail relevant du cadre pour les
démarches non fondées sur le marché en matière de développement durable mentionné
au paragraphe 8 de l’article 6 de l’Accord, l’objectif étant d’étudier comment
renforcer les liens et créer des synergies entre, entre autres, l’atténuation, l’adaptation,
le financement, le transfert de technologies et le renforcement des capacités, et
comment faciliter la mise en œuvre et la coordination des démarches non fondées sur
le marché ;
41. Demande en outre à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique
de recommander un projet de décision sur le programme de travail mentionné au
paragraphe 40 ci-dessus, en tenant compte des vues des Parties, pour examen et
adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord
de Paris à sa première session ;
Adaptation
42. Demande au Comité de l’adaptation et au Groupe d’experts des pays les moins
avancés d’élaborer conjointement des modalités en vue de reconnaître les efforts
d’adaptation des pays en développement parties, comme il est prévu au paragraphe 3
de l’article 7 de l’Accord, et de formuler des recommandations pour examen et
adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord
de Paris à sa première session ;
43. Demande également au Comité de l’adaptation, compte tenu de son mandat et de
son deuxième plan de travail triennal, et en vue de formuler des recommandations
pour examen et adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties à l’Accord de Paris à sa première session :
a) D’examiner, en 2017, les activités des dispositifs institutionnels relatifs à
l’adaptation mis en place au titre de la Convention en vue de déterminer comment
améliorer, le cas échéant, la cohérence de leurs activités, de manière à répondre de
façon adéquate aux besoins des Parties ;
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b) D’étudier des méthodes pour évaluer les besoins d’adaptation en vue
d’aider les pays en développement sans leur imposer une charge excessive ;
44. Invite l’ensemble des organisations des Nations Unies et des institutions
financières internationales, régionales et nationales compétentes à fournir aux Parties,
par l’intermédiaire du secrétariat, des informations sur la manière dont leurs
programmes d’aide au développement et de financement de l’action climatique
incorporent des mesures de protection contre les risques climatiques et de résilience
aux changements climatiques ;
45. Demande aux Parties de renforcer la coopération régionale en matière
d’adaptation s’il y a lieu et de créer, si besoin est, des centres et réseaux régionaux, en
particulier dans les pays en développement, compte tenu du paragraphe 13 de la
décision 1/CP.16 ;
46. Demande également au Comité de l’adaptation et au Groupe d’experts des pays
les moins avancés, en collaboration avec le Comité permanent du financement et
d’autres institutions compétentes, d’élaborer des méthodes et de formuler des
recommandations pour examen et adoption par la Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa première session sur :
a) L’adoption des mesures nécessaires pour faciliter la mobilisation de l’appui
à l’adaptation dans les pays en développement dans le contexte de la limitation de
l’élévation de la température moyenne de la planète mentionnée à l’article 2 de
l’Accord ;
b) L’examen du caractère adéquat et de l’efficacité de l’adaptation et de
l’appui visé à l’alinéa c) du paragraphe 14 de l’article 7 de l’Accord ;
47. Demande en outre au Fonds vert pour le climat d’accélérer la fourniture de
l’appui destiné aux pays les moins avancés et aux autres pays en développement
parties pour la formulation des plans nationaux d’adaptation, conformément aux
décisions 1/CP.16 et 5/CP.17, ainsi que la mise en œuvre ultérieure des politiques,
projets et programmes qu’ils auront définis ;
Pertes et préjudices
48. Décide de maintenir, après l’examen auquel il sera procédé en 2016, le
Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux
incidences des changements climatiques ;
49. Demande au Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie de créer
un centre d’échange d’informations sur le transfert des risques qui puisse servir de
source centrale de données sur l’assurance et le transfert des risques de façon à
faciliter les efforts déployés par les Parties pour mettre au point et appliquer des
stratégies globales de gestion des risques ;
50. Demande également au Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie,
agissant conformément à ses procédures et à son mandat, de créer une équipe spéciale
pour compléter et mettre à profit les travaux des organes et groupes d ’experts existant
au titre de la Convention, dont le Comité de l’adaptation et le Groupe d’experts des
pays les moins avancés, ainsi que ceux des organisations et organes d’experts
compétents extérieurs à la Convention, en les mobilisant selon qu’il convient, en vue
d’élaborer des recommandations relatives à des démarches intégrées propres à
prévenir et réduire les déplacements de population liés aux effets néfastes des
changements climatiques et à y faire face ;
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51. Demande en outre au Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie
d’entreprendre ses travaux à sa prochaine réunion en vue de la mise en œuvre concrète
des dispositions figurant aux paragraphes 49 et 50 ci-dessus, et de rendre compte des
progrès accomplis dans son rapport annuel ;
52. Convient que l’article 8 de l’Accord ne peut donner lieu ni servir de fondement à
aucune responsabilité ni indemnisation ;
Financement
53. Décide que, dans la mise en œuvre de l’Accord, les ressources financières
fournies aux pays en développement devraient renforcer l’application de leurs
politiques, stratégies, règlements, plans d’action et mesures de lutte contre les
changements climatiques tant en matière d’atténuation que d’adaptation de façon à
contribuer à la réalisation de l’objet de l’Accord tel que défini à l’article 2 ;
54. Décide en outre que, conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de l’Accord,
les pays développés entendent poursuivre leur objectif collectif actuel de mobilisation
jusqu’en 2025 dans l’optique de mesures concrètes d’atténuation et d’une mise en
œuvre transparente ; avant 2025, la Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties à l’Accord de Paris fixe un nouvel objectif chiffré collectif à partir d’un niveau
plancher de 100 milliards de dollars par an, en tenant compte des besoins et des
priorités des pays en développement ;
55. Reconnaît l’importance de ressources financières adéquates et prévisibles, y
compris des paiements liés à des résultats, s’il y a lieu, aux fins de la mise en œuvre
de démarches générales et d’incitations positives visant à réduire les émissions
imputables au déboisement et à la dégradation des forêts, du rôle de la conservation et
de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers,
ainsi que d’autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière
d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts, tout en
réaffirmant l’importance des avantages non liés au carbone qui sont associés à de
telles démarches, et en encourageant la coordination de l’appui provenant, entre
autres, de sources publiques et privées, bilatérales et multilatérales, telles que le Fonds
vert pour le climat et d’autres sources, en application des décisions pertinentes de la
Conférence des Parties ;
56. Décide d’engager, à sa vingt-deuxième session, un processus visant à recenser
les informations que doivent communiquer les Parties conformément au paragraphe 5
de l’article 9 de l’Accord en vue de formuler des recommandations pour examen et
adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord
de Paris à sa première session ;
57. Décide également de veiller à ce que la communication d’informations
conformément au paragraphe 7 de l’article 9 de l’Accord suive les modalités,
procédures et lignes directrices visées au paragraphe 96 ci-dessous ;
58. Demande à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique de
définir des modalités de comptabilisation des ressources financières fournies et
mobilisées par des interventions publiques conformément au paragraphe 7 de
l’article 9 de l’Accord pour examen par la Conférence des Parties à sa vingt-quatrième
session (novembre 2018), en vue d’adresser une recommandation pour examen et
adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord
de Paris à sa première session ;
59. Décide que le Fonds vert pour le climat et le Fonds pour l’environnement
mondial, entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier, ainsi
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que le Fonds pour les pays les moins avancés et le Fonds spécial pour les changements
climatiques, administrés par le Fonds pour l’environnement mondial, concourent à
l’application de l’Accord ;
60. Considère que le Fonds pour l’adaptation peut concourir à l’application de
l’Accord, sous réserve des décisions pertinentes de la Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et de la Conférence des Parties
agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris ;
61. Invite la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole
de Kyoto à examiner la question évoquée au paragraphe 60 ci-dessus et à faire une
recommandation à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à
l’Accord de Paris à sa première session ;
62. Recommande que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties
à l’Accord de Paris donne aux entités chargées d’assurer le fonctionnement du
Mécanisme financier de la Convention des directives sur les politiques, les priorités en
matière de programme et les critères d’admissibilité liés à l’Accord pour transmission
par la Conférence des Parties ;
63. Décide que les directives à l’intention des entités chargées d’assurer le
fonctionnement du Mécanisme financier de la Convention qui figurent dans les
décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles arrêtées avant
l’adoption de l’Accord, s’appliquent mutatis mutandis ;
64. Décide également que le Comité permanent du financement concourt à
l’application de l’Accord conformément à ses fonctions et responsabilités établies
dans le cadre de la Conférence des Parties ;
65. Demande instamment aux institutions qui concourent à l’application de l’Accord
d’améliorer la coordination et la fourniture de ressources à l’appui des stratégies
impulsées par les pays grâce à des procédures simplifiées et efficaces de demande et
d’approbation et à un appui continu à la planification préalable à l’intention des pays
en développement parties, notamment aux pays les moins avancés et aux petits États
insulaires en développement, selon qu’il convient ;
Mise au point et transfert de technologies
66. Prend note du rapport d’activité du Comité exécutif de la technologie sur les
directives relatives à la mise en œuvre renforcée des résultats des évaluations des
besoins technologiques dont il est question dans le document FCCC/SB/2015/INF.3 ;
67. Décide de renforcer le Mécanisme technologique et demande au Comité exécutif
de la technologie ainsi qu’au Centre et au Réseau des technologies climatiques,
d’entreprendre, en apportant leur concours à l’application de l’Accord, de nouveaux
travaux concernant, entre autres :
a) La recherche, la mise au point et la démonstration de technologies ;
b) Le développement et le développement des capacités et des technologies
endogènes ;
68. Demande à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique
d’entreprendre, à sa quarante-quatrième session (mai 2016), l’élaboration du cadre
technologique institué en application du paragraphe 4 de l’article 10 de l’Accord et de
faire part de ses conclusions à la Conférence des Parties, afin qu’elle fasse une
recommandation sur ce cadre à la Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties à l’Accord de Paris, pour examen et adoption à sa première session, compte
tenu du fait que le cadre devrait faciliter, entre autres :
FCCC/CP/2015/L.9
GE.15-21930 11/39
a) La réalisation et l’actualisation des évaluations des besoins technologiques,
ainsi que la mise en œuvre renforcée de leurs résultats, en particulier des plans
d’action et idées de projet en matière de technologie, grâce à l’élaboration de projets
bancables ;
b) La fourniture d’un appui financier et technique renforcé à la mise en œuvre
des résultats des évaluations des besoins technologiques ;
c) L’évaluation des technologies qui sont prêtes à être transférées ;
d) La mise en place de conditions propices et l’élimination des obstacles à la
mise au point et au transfert de technologies socialement et écologiquement
rationnelles ;
69. Décide que le Comité exécutif de la technologie et le Centre et le Réseau des
technologies climatiques rendent compte à la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties à l’Accord de Paris, par l’intermédiaire des organes subsidiaires,
des activités qu’ils exécutent à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord ;
70. Décide également de procéder à une évaluation périodique de l’efficacité et du
caractère adéquat de l’appui fourni au Mécanisme technologique pour la mise en
œuvre de l’Accord sur les questions ayant trait à la mise au point et au transfert de
technologies ;
71. Demande à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de commencer, à sa quarantequatrième
session, à préciser la portée et les modalités de l’évaluation périodique
visée au paragraphe 70 ci-dessus, compte tenu de l’examen du Centre et du Réseau
des technologies climatiques dont il est question au paragraphe 20 de l’annexe VII de
la décision 2/CP.17 et des modalités du bilan mondial visé à l’article 14 de l’Accord,
pour examen et adoption par la Conférence des Parties à sa vingt-cinquième session
(novembre 2019) ;
Renforcement des capacités
72. Décide de créer le Comité de Paris sur le renforcement des capacités, qui sera
chargé de remédier aux lacunes et de répondre aux besoins, actuels et nouveaux, liés à
l’exécution d’activités de renforcement des capacités dans les pays en développement
parties et d’intensifier encore les efforts de renforcement des capacités, notamment la
cohérence et la coordination des activités menées dans ce domaine au titre de la
Convention ;
73. Décide également que le Comité de Paris sur le renforcement des capacités
administrera et supervisera le plan de travail mentionné au paragraphe 74 ci-après ;
74. Décide en outre de lancer un plan de travail pour la période 2016-2020
prévoyant les activités suivantes :
a) Évaluer les moyens d’accroître les synergies par la coopération et d’éviter
tout double emploi parmi les organes existants créés en application de la Convention
qui exécutent des activités de renforcement des capacités, notamment en collaborant
avec des institutions établies dans le cadre de la Convention ou extérieure s à celle-ci ;
b) Recenser les lacunes et les besoins en matière de capacités et recommander
des moyens d’y faire face ;
c) Promouvoir la mise au point et la diffusion d’outils et de méthodes servant
au renforcement des capacités ;
d) Favoriser la coopération mondiale, régionale, nationale et infranationale ;
FCCC/CP/2015/L.9
12/39 GE.15-21930
e) Recenser et recueillir les bonnes pratiques, difficultés, expériences et
enseignements tirés des travaux sur le renforcement des capacités menés par les
organes créés en application de la Convention ;
f) Étudier la manière dont les pays en développement parties peuvent
s’approprier la création et le maintien de capacités dans le temps et l’espace ;
g) Recenser les possibilités de renforcer les capacités aux niveaux national,
régional et infranational ;
h) Favoriser le dialogue, la coordination, la collaboration et la cohérence entre
les processus et initiatives relevant de la Convention, notamment en échangeant des
informations sur les activités et stratégies de renforcement des capacités des organes
créés en application de la Convention ;
i) Donner au secrétariat des directives sur la mise à jour et le développement
du portail en ligne consacré au renforcement des capacités ;
75. Décide que le Comité de Paris sur le renforcement des capacités examinera
chaque année un domaine ou un thème lié à l’amélioration des échanges techniques
consacrés au renforcement des capacités, afin de mettre à jour les connaissances sur
les succès obtenus et les problèmes rencontrés dans le développement efficace des
capacités dans un domaine particulier ;
76. Demande à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’organiser pendant ses
sessions des réunions annuelles du Comité de Paris sur le renforcement des capacités ;
77. Demande aussi à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’élaborer le mandat du
Comité de Paris sur le renforcement des capacités dans le contexte du troisième
examen complet de la mise en œuvre du cadre pour le renforcement des capacités, en
tenant compte également des paragraphes 75, 76, 77 et 78 ci-dessus et des
paragraphes 82 et 83 ci-dessous, afin de recommander un projet de décision sur la
question, pour examen et adoption par la Conférence des Parties à sa vingt-deuxième
session ;
78. Invite les Parties à faire part de leurs observations sur la composition du Comité
de Paris sur le renforcement des capacités avant le 9 mars 20162
 ;
79. Charge le secrétariat de rassembler les observations mentionnées ci-dessus au
paragraphe 84 dans un document de la série Misc pour examen par l’Organe
subsidiaire de mise en œuvre à sa quarante-quatrième session ;
80. Décide que les contributions au Comité de Paris sur le renforcement des
capacités comprendront notamment des communications, les résultats du troisième
examen complet de la mie en œuvre du cadre pour le renforcement des capacités, le
rapport de synthèse annuel du secrétariat sur la mise en œuvre du cadre pour le
renforcement des capacités dans les pays en développement, le rapport de
compilation-synthèse du secrétariat sur les travaux de renforcement des capacités des
organes créés en application de la Convention et du Protocole de Kyoto, et les rapports
sur le Forum de Durban et le portail consacré au renforcement des capacités ;
81. Demande au Comité de Paris sur le renforcement des capacités d’établir des
rapports intermédiaires techniques annuels sur ses activités et de les communiquer aux
sessions de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre qui coïncident avec les sessions de
la Conférence des Parties ;
82. Demande également à la Conférence des Parties d’examiner, à sa vingtcinquième
session (novembre 2019), les progrès accomplis par le Comité de Paris sur


2
Les Parties devraient communiquer leurs observations par l’intermédiaire du portail prévu à cet effet
à l’adresse http://www.unfccc.int/5900.
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le renforcement des capacités, la nécessité d’une prolongation de son mandat, son
efficacité et son renforcement, et de prendre toute décision qu’elle juge appropriée,
afin d’adresser des recommandations à la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties à l’Accord de Paris, à sa première session, au sujet de
l’amélioration des dispositifs institutionnels relatifs au renforcement des capacités en
application du paragraphe 5 de l’article 8 de l’Accord ;
83. Engage toutes les Parties à veiller à ce que l’éducation, la formation et la
sensibilisation du public prévues à l’article 6 de la Convention et à l’article 12 de
l’Accord soient bien prises en compte dans leur contribution au renforcement des
capacités ;
84. Invite la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord
de Paris à étudier à sa première session les moyens de développer la formation, la
sensibilisation, la participation du public et l’accès de la population à l’information,
de façon à renforcer l’action engagée au titre de l’Accord ;
Transparence des mesures et de l’appui
85. Décide de mettre en place une Initiative de renforcement des capacités pour la
transparence afin de développer les capacités institutionnelles et techniques avant
2020 et après cette date. Cette initiative aidera les pays en développement parties qui
le demandent à satisfaire en temps voulu aux critères renforcés de transparence tels
que définis à l’article 13 de l’Accord ;
86. Décide également que l’Initiative de renforcement des capacités pour la
transparence visera à :
a) Renforcer les institutions nationales chargées des activités liées à la
transparence conformément aux priorités nationales ;
b) Fournir les outils, la formation et l’assistance permettant de se conformer
aux dispositions de l’article 13 de l’Accord ;
c) Contribuer progressivement à une plus grande transparence ;
87. Exhorte et engage le Fonds pour l’environnement mondial à prendre des
dispositions pour appuyer la mise en place et la poursuite de l’Initiative de
renforcement des capacités pour la transparence en tant que priorité en matière de
notification, notamment en allouant des contributions volontaires aux pays en
développement au titre de la sixième opération de reconstitution des ressources du
Fonds et des opérations de reconstitution qui suivront, en complément de l’appui déjà
fourni par le Fonds pour l’environnement mondial ;
88. Décide d’évaluer la mise en œuvre de l’Initiative de renforcement des capacités
pour la transparence dans le contexte du septième examen du mécanisme financier ;
89. Demande que le Fonds pour l’environnement mondial, en tant qu’entité chargée
d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier, fasse figurer dans son rapport
annuel à la Conférence des Parties, à compter de 2016, des informations sur
l’avancement des travaux relatifs à la conception, à la mise au point et à la mise en
œuvre de l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence visée au
paragraphe 85 ci-dessus ;
90. Décide que conformément au paragraphe 2 de l’article 13 de l’Accord, les pays
en développement disposeront d’une certaine flexibilité pour la mise en œuvre des
dispositions de cet article, s’agissant notamment de la portée, de la fréquence et du
niveau de détail à prévoir en matière de notification et du champ d’application de
l’examen, et que celui-ci pourrait prévoir des examens dans le pays de caractère
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14/39 GE.15-21930
facultatif, tandis la flexibilité en question sera prise en compte dans l’élaboration des
modalités, procédures et lignes directrices visées au paragraphe 92 ci-dessous ;
91. Décide également que toutes les Parties, à l’exception des pays les moins
avancés parties et des petits États insulaires en développement, soumettent les
informations mentionnées aux paragraphes 7, 8, 9 et 10 de l’article 13 selon qu’il
convient mais au minimum tous les deux ans, et que les pays les moins avancés parties
et les petits États insulaires en développement pourront soumettre ces informations
comme ils le jugent bon ;
92. Demande au Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris d’élaborer des
recommandations relatives aux modalités, procédures et lignes directrices en
application du paragraphe 13 de l’article 13 de l’Accord, et de définir l’année de leur
premier examen et des examens et actualisations qui suivront, selon que de besoin, à
intervalles réguliers, pour que la Conférence des Parties les examine à sa vingtquatrième
session, en vue de les transmettre à la Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, pour adoption à sa première session ;
93. Demande également au Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris, aux fins
de l’élaboration des recommandations relatives aux modalités, procédures et lignes
directrices visées au paragraphe 98 ci-dessus, de tenir notamment compte des points
suivants :
a) Importance de mesures propres à faciliter progressivement une meilleure
notification et une plus grande transparence ;
b) Nécessité d’accorder une certaine flexibilité aux pays en développement
parties qui en ont besoin en fonction de leurs capacités ;
c) Nécessité de promouvoir la transparence, l’exactitude, l’exhaustivité, la
cohérence et la comparabilité ;
d) Nécessité d’éviter tout double emploi ainsi que toute charge excessive pour
les Parties comme pour le secrétariat ;
e) Nécessité de faire en sorte que les Parties maintiennent au moins la
fréquence et la qualité des notifications conformément à leurs obligations respectives
au titre de la Convention ;
f) Nécessité d’éviter un double comptage ;
g) Nécessité de veiller à l’intégrité environnementale ;
94. Demande en outre au Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris, lors de
l’élaboration des modalités, procédures et lignes directrices visées ci-dessus au
paragraphe 98, de tirer parti de l’expérience acquise dans le cadre d’autres processus
pertinents en cours découlant de la Convention et de prendre en considération ces
processus ;
95. Demande au Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris, lors de l’élaboration
des modalités, procédures et lignes directrices visées ci-dessus au paragraphe 98, de
prendre notamment en considération :
a) Les types de flexibilité dont disposent les pays en développement qui en
ont besoin en fonction de leurs capacités ;
b) La cohérence entre les méthodes communiquées dans la contribution
déterminée au niveau national et les méthodes utilisées pour rendre compte des
progrès accomplis dans la réalisation des contributions déterminées au niveau national
des différentes Parties ;
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c) Le fait que les Parties fournissent des informations sur l’action engagée et
la planification en matière d’adaptation, y compris, le cas échéant, leur plans
nationaux d’adaptation en vue d’échanger collectivement des informations et de
partager les enseignements à retenir ;
d) L’appui reçu, renforçant celui fourni pour l’adaptation et l’atténuation
grâce notamment aux tableaux communs de notification de l’aide, en tenant compte
des points examinés par l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technique sur
les méthodes de communication d’informations financières, et améliorant la
notification par les pays en développement de l’appui reçu, notamment de son
utilisation, de son impact et de ses résultats estimés ;
e) Les informations figurant dans les évaluations biennales et les autres
rapports du Comité permanent du financement et d’autres organes compétents relevant
de la Convention ;
f) Des informations sur les incidences sociales et économiques des mesures
de riposte ;
96. Demande également au Groupe de travail de l’Accord de Paris, lors de
l’élaboration des recommandations relatives auxmodalités, procédures et lignes
directrices visées au paragraphe 92 ci-dessus, d’accroître la transparence de l’appui
fourni conformément à l’article 9 de l’Accord ;
97. Demande en outre au Groupe de travail de l’Accord de Paris de rendre compte
de l’avancement des travaux sur les modalités, procédures et lignes directrices visées
au paragraphe 92 ci-dessus aux futures sessions de la Conférence des Parties, ces
travaux devant être achevés au plus tard en 2018 ;
98. Décide que les modalités, procédures et lignes directrices visées au
paragraphe 92 ci-dessus s’appliquent lors de l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris ;
99. Décide aussi que les modalités, procédures et lignes directrices relatives au
présent cadre de transparence s’appuient sur le système de mesure, de notification et
de vérification établi par les paragraphes 40 à 47 et 60 à 64 de la décision 1/CP.16 et
les paragraphes 12 à 62 de la décision 2/CP.17 puis le remplacent immédiatement
après la soumission des rapports biennaux finals et des rapports biennaux actualisés ;
Bilan mondial
100. Demande au Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris d’identifier les
sources de données pour le bilan mondial visé à l’article 14 de l’Accord et de faire
rapport à la Conférence des Parties, afin que celle-ci adresse une recommandation à la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, pour
examen et adoption à sa première session, s’agissant notamment, mais pas
uniquement, des éléments suivants :
a) Informations sur :
i) L’effet global des contributions déterminées au niveau national
communiquées par les Parties ;
ii) L’état des efforts d’adaptation, de l’appui, des expériences et des
priorités, tel qu’il ressort des communications visées aux paragraphes 10 et
11 de l’article 7 de l’Accord et des rapports visés au paragraphe 7 de
l’article 13 de l’Accord ;
iii) La mobilisation d’un appui et l’appui fourni ;
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b) Les rapports les plus récents du Groupe d’experts intergouvernemental sur
l’évolution du climat ;
c) Les rapports des organes subsidiaires ;
101. Demande également à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et
technologique de donner des conseils sur la manière dont les évaluations du Groupe
d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat peuvent éclairer le bilan de la
mise en œuvre de l’Accord en application de l’article 14 de l’Accord, et de rendre
compte de cette question au Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris à sa
deuxième session ;
102. Demande en outre au Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris d’élaborer
les modalités relatives au bilan mondial visé à l’article 14 de l’Accord et d’en rendre
compte à la Conférence des Parties, en vue d’adresser une recommandation à la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, pour
examen et adoption à sa première session ;
Facilitation de la mise en œuvre et du respect des dispositions
103. Décide que le comité visé au paragraphe 2 de l’article 15 de l’Accord est
constitué de 12 membres ayant des compétences reconnues dans les domaines
scientifiques, techniques, socioéconomiques ou juridiques pertinents, qui sont élus par
la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris sur
la base d’une représentation géographique équitable, dont deux membres pour chacun
des cinq groupes régionaux représentés à l’Organisation des Nations Unies, un
membre désigné par les petits États insulaires en développement et un autre par les
pays les moins avancés, tout en tenant compte de l’objectif d’un équilibre entre les
sexes ;
104. Demande au Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris d’élaborer des
modalités et des procédures pour le bon fonctionnement du comité visé au
paragraphe 2 de l’article 15 de l’Accord, en vue d’achever ses travaux sur les
modalités et procédures en question pour examen et adoption par la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa première session ;
Clauses finales
105. Demande également au secrétariat, uniquement aux fins de l’article 21 de
l’Accord, de présenter sur son site Web à la date d’adoption de l’Accord ainsi que
dans le rapport de la Conférence des Parties sur sa vingt et unième session des
informations sur le volume total et le volume en pourcentage les plus récents des
émissions de gaz à effet de serre communiqués par les Parties à la Convention dans
leurs communications nationales, leurs rapports d’inventaire des gaz à effet de serre,
leurs rapports biennaux reports ou leurs rapports biennaux actualisés ;
IV. Action renforcée avant 2020
106. Décide de faire en sorte que les efforts d’atténuation soient portés au plus haut
niveau possible avant 2020, notamment en :
a) Demandant instamment à toutes les Parties au Protocole de Kyoto qui ne
l’ont pas encore fait de ratifier et d’appliquer l’Amendement de Doha au Protocole de
Kyoto ;
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b) Demandant instamment à toutes les Parties qui ne l’ont pas encore fait de
prendre des engagements en matière d’atténuation au titre des Accords de Cancún et
de les respecter ;
c) Réaffirmant sa détermination, exprimée aux paragraphes 3 et 4 de sa
décision 1/CP.19, à accélérer la pleine application des décisions constituant le résultat
convenu conformément à la décision 1/CP.13 et de rehausser le niveau d’ambition au
cours de la période allant jusqu’à 2020 afin de garantir le maximum d’efforts possibles
en faveur de l’atténuation au titre de la Convention par toutes les Parties ;
d) Invitant les pays en développement parties qui ne l’ont pas fait à soumettre
dès que possible leur premier rapport biennal actualisé ;
e) Demandant instamment à toutes les Parties de participer en temps voulu
aux processus actuels de mesure, de notification et de vérification au titre des Accords
de Cancún, afin de faire état des progrès réalisés dans la mise en œuvre des
engagements en matière d’atténuation ;
107. Encourage les Parties à promouvoir l’annulation volontaire, par les Parties et les
autres acteurs, sans double comptage d’unités délivrées au titre du Protocole de Kyoto,
y compris d’unités de réduction certifiée des émissions qui sont encore valables pour
la deuxième période d’engagement ;
108. Demande instamment aux Parties, qu’elles soient hôtes ou acheteuses, de rendre
compte de manière transparente des résultats en matière d’atténuation transférés au
niveau international, y compris les résultats qui servent à respecter les engagements
internationaux, et les unités d’émissions délivrées au titre du Protocole de Kyoto, afin
de promouvoir l’intégrité environnementale et d’éviter un double comptage ;
109. Reconnaît l’intérêt social, économique et environnemental des mesures
d’atténuation volontaires et leurs retombées bénéfiques sur l’adaptation, la santé et le
développement durable ;
110. Décide de renforcer, au cours de la période 2016-2020, le processus actuel
d’examen technique des mesures d’atténuation tel que défini à l’alinéa a) du
paragraphe 5 de la décision 1/CP.19 et au paragraphe 19 de la décision 1/CP.20, en
tenant compte des données scientifiques les plus récentes, notamment en :
a) Encourageant les Parties, les organes de la Convention et les organisations
internationales à participer à ce processus, le cas échéant en coopération avec les
parties prenantes compétentes non parties à la Convention, afin d’échanger leurs
expériences et leurs suggestions, notamment celles issues d’événements régionaux, et
à collaborer pour faciliter la mise en œuvre de politiques, pratiques et mesures
recensées au cours du processus en conformité avec les priorités nationales en matière
de développement durable ;
b) S’efforçant d’améliorer, en consultation avec les Parties, l’accès et la
participation à ce processus d’experts de pays en développement parties et d’entités
non parties à la Convention ;
c) Demandant au Comité exécutif de la technologie et au Centre et au Réseau
des technologies climatiques, conformément à leurs mandats respectifs :
i) De participer aux réunions techniques d’experts et de redoubler
d’efforts pour aider les Parties à accélérer la mise en œuvre de politiques,
pratiques et mesures recensées au cours du processus ;
ii) De faire régulièrement le point au cours des réunions techniques
d’experts sur les progrès accomplis en vue de favoriser la mise en œuvre de
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politiques, pratiques et mesures précédemment recensées au cours du
processus ;
iii) De donner des informations sur leurs activités au titre du processus
dans leur rapport annuel conjoint à la Conférence des Parties ;
d) Encourageant les Parties à utiliser de manière efficace le Centre et le
Réseau des technologies climatiques pour obtenir de l’aide en vue d’élaborer des
propositions de projet viables sur les plans économique, environnemental et social
dans les domaines présentant un potentiel d’atténuation élevé qui ont été recensés au
cours du processus ;
111. Encourage les entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme
financier de la Convention à participer aux réunions techniques d’experts et à informer
les participants de leur contribution en vue de faire avancer la mise en œuvre des
politiques, pratiques et mesures recensées au cours du processus d’examen te chnique ;
112. Charge le secrétariat d’organiser le processus visé au paragraphe 110 ci-dessus
et d’en diffuser les résultats, notamment en :
a) Organisant, en consultation avec le Comité exécutif de la technologie et les
organisations spécialisées compétentes, des réunions techniques d’experts régulières
sur des politiques, pratiques et mesures précises représentant les meilleures pratiques
et susceptibles d’être amplifiées et reproduites ;
b) Actualisant chaque année, à la suite des réunions mentionnées à l’alinéa a)
du paragraphe 112 ci-dessus et en temps opportun pour servir de contribution au
résumé à l’intention des décideurs visé à l’alinéa c) du paragraphe 112 ci-après, un
rapport technique sur les effets bénéfiques en matière d’atténuation et les autres
retombées bénéfiques des politiques, pratiques et mesures visant à relever le niveau
d’ambition en matière d’atténuation, ainsi que sur les solutions envisageables pour
soutenir leur mise en œuvre ; ces informations devraient être facilement accessible s en
ligne ;
c) Rédigeant, en consultation avec les champions dont il est question au
paragraphe 122 ci-après, un résumé à l’intention des décideurs qui contient des
informations sur des politiques, pratiques et mesures précises représentant les
meilleures pratiques et susceptibles d’être amplifiées et reproduites, et des solutions
envisageables pour soutenir leur mise en œuvre, ainsi que des initiatives de
collaboration intéressantes, et en publiant le résumé au moins deux mois avant chaque
session de la Conférence des Parties, afin qu’il serve de contribution à la réunion de
haut niveau visée au paragraphe 121 ci-après ;
113. Décide que le processus visé au paragraphe 110 ci-dessus devrait être organisé
conjointement par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre et l’Organe subsidiaire de
conseil scientifique et technologique et se dérouler jusqu’en 2020 ;
114. Décide également de procéder en 2017 à une évaluation du processus visé au
paragraphe 110 ci-dessus, en vue d’améliorer son efficacité ;
115. Décide d’accroître de manière urgente et adéquate l’appui apporté par les pays
développés parties en matière de ressources financières, de technologies et de
renforcement des capacités afin de rehausser le niveau d’ambition des mesures prises
par les Parties avant 2020, et à cet égard demande fermement aux pays développés
parties d’amplifier leur aide financière, en suivant une feuille de route concrète afin
d’atteindre l’objectif consistant à dégager ensemble 100 milliards de dollars des ÉtatsUnis
par an d’ici à 2020 pour l’atténuation et l’adaptation tout en augmentant
sensiblement le financement de l’adaptation par rapport aux niveaux actuels et de
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continuer à fournir un appui approprié en matière de technologies et de renforcement
des capacités ;
116. Décide de mener un dialogue de facilitation parallèlement à la vingt-deuxième
session de la Conférence des Parties afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise
en œuvre des paragraphes 3 et 4 de la décision 1/CP.19 et de recenser les possibilités
d’accroître les ressources financières fournies, y compris pour la mise au point et le
transfert de technologies et le renforcement des capacités, en vue de recenser les
moyens de relever le niveau d’ambition des efforts d’atténuation de toutes les Parties,
notamment en recensant les possibilités d’accroître l’apport et la mobilisation d’un
appui et d’instaurer des cadres propices ;
117. Note avec satisfaction les résultats du Programme d’action Lima-Paris, qui
s’appuient sur le sommet sur le climat organisé le 23 septembre 2014 par le Secrétaire
général de l’ONU ;
118. Se félicite des efforts déployés par les entités non parties afin de développer leurs
actions en faveur du climat, et encourage l’affichage de ces actions sur le portail des
acteurs non étatiques pour l’action climatique 3
 ;
119. Encourage les Parties à œuvrer étroitement avec les entités non parties, afin de
favoriser le renforcement des activités d’atténuation et d’adaptation ;
120. Encourage aussi les entités non parties à accroître leur participation aux
processus visés au paragraphe 110 ci-dessus et au paragraphe 125 ci-après ;
121. Décide de convoquer en application du paragraphe 21 de la décision 1/CP.20, en
s’appuyant sur le Programme d’action Lima-Paris et parallèlement à chaque session de
la Conférence des Parties pendant la période de 2016-2020, une réunion de haut
niveau qui sert à :
a) Renforcer encore la participation de haut niveau à la mise en œuvre des
politiques et mesures découlant des processus visés au paragraphe 110 ci-dessus et au
paragraphe 125 ci-après, en prenant appui sur le résumé à l’intention des décideurs
visé à l’alinéa c) du paragraphe 112 c) ci-dessus ;
b) Donner la possibilité d’annoncer des activités, initiatives et coalitions
volontaires, nouvelles ou renforcées, notamment la mise en œuvre de politiques,
pratiques et mesures découlant des processus visés au paragraphe 110 ci-dessus et au
paragraphe 125 ci-après et exposées dans le résumé à l’intention des décideurs visé à
l’alinéa c) du paragraphe 112 ci-dessus ;
c) Dresser le bilan des progrès réalisés et prendre en compte les activités,
initiatives et coalitions volontaires, nouvelles ou renforcées ;
d) Donner des possibilités constructives et régulières de participation effective
de haut niveau de responsables de Parties, d’organisations internationales, d’initiatives
internationales de coopération et d’entités non parties ;
122. Décide que deux champions de haut niveau seront nommés afin d’agir pour le
compte de la Présidence de la Conférence des Parties pour faciliter par une
participation renforcée de haut niveau pendant la période 2016-2020 l’exécution
efficace des activités actuelles et l’intensification et l’introduction d’activités,
d’initiatives et de coalitions volontaires, nouvelles ou renforcées, notamment en :
a) Collaborant avec le Secrétaire exécutif et avec le Président en fonction de
la Conférence des Parties et son successeur pour coordonner la réunion annuelle de
haut niveau dont il est question au paragraphe 121 ci-dessus ;


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b) Collaborant avec les Parties et les entités non parties intéressées,
notamment afin de donner suite aux initiatives volontaires du Programme d’action
Lima-Paris ;
c) Donnant des directives au secrétariat au sujet de l’organisation des réunions
techniques d’experts dont il est question à l’alinéa a) du paragraphe 11 2 ci-dessus et à
l’alinéa a) du paragraphe 130 ci-après ;
123. Décide aussi que les champions de haut niveau visés au paragraphe 122 cidessus
devraient normalement avoir chacun un mandat de deux ans qui, pendant une
année complète, se chevaucherait avec celui de l’autre, afin d’assurer la continuité
comme suit :
a) Le Président de la Conférence des Parties à sa vingt et unième session
devrait nommer un champion pour un mandat d’un an qui commencerait le jour de sa
nomination et irait jusqu’au dernier jour de la vingt-deuxième session de la
Conférence des Parties ;
b) Le Président de la Conférence des Parties à sa vingt-deuxième session
devrait nommer un champion pour un mandat de deux ans qui commencerait le jour de
sa nomination et irait jusqu’au dernier jour de la vingt-troisième session de la
Conférence des Parties (novembre 2017) ;
c) Ensuite, chaque Président suivant de la Conférence des Parties devrait
nommer un champion pour deux ans qui succéderait au champion précédent dont le
mandat se serait achevé ;
124. Invite toutes les Parties intéressées et les organisations compétentes à appuyer
les activités des champions visés au paragraphe 122 ci-dessus ;
125. Décide de lancer, pendant la période 2016-2020, un processus d’examen
technique des mesures d’adaptation ;
126. Décide aussi que le processus d’examen technique des mesures d’adaptation visé
au paragraphe 125 ci-dessus recensera, dans la mesure du possible, les possibilités
concrètes en vue de renforcer la résilience, de réduire les vulnérabilités, ainsi que
d’accroître la connaissance et la mise en œuvre des mesures d’adaptation ;
127. Décide également que le processus d’examen technique visé au paragraphe 125
ci-dessus devrait être organisé conjointement par l’Organe subsidiaire de mise en
œuvre et l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, et mené par le
Comité de l’adaptation ;
128. Décide que le processus visé au paragraphe 125 ci-dessus sera mené en :
a) Facilitant l’échange des bonnes pratiques, expériences et enseignements
tirés ;
b) Recensant des mesures susceptibles de renforcer considérablement la mise
en œuvre de mesures d’adaptation, y compris les mesures qui pourraient accroître la
diversification de l’économie et avoir des retombées bénéfiques dans le domaine de
l’atténuation ;
c) Promouvant une action concertée en matière d’adaptation ;
d) Recensant les possibilités de renforcer des cadres propices et d’accroître
l’appui à l’adaptation dans le contexte de politiques, pratiques et mesures précises ;
129. Décide aussi que le processus d’examen technique des mesures d’adaptation visé
au paragraphe 125 ci-dessus prendra en compte les processus, modalités, produits,
résultats et enseignements tirés du processus d’examen technique des mesures
d’atténuation visé au paragraphe 110 ci-dessus ;
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130. Charge le secrétariat d’appuyer le processus d’examen technique visé au
paragraphe 125 ci-dessus en :
a) Organisant régulièrement des réunions techniques d’experts sur des
politiques, stratégies et mesures précises ;
b) Rédigeant chaque année, sur la base des réunions mentionnées à l’alinéa a)
du paragraphe 130 ci-dessus et en temps voulu pour servir de contribution au résumé à
l’intention des décideurs dont il est question à l’alinéa c) du paragraphe 11 2 ci-dessus,
un rapport technique sur les possibilités de renforcer les mesures d’adaptation ainsi
que sur les options envisageables pour appuyer leur mise en œuvre, les informations à
ce titre devant être facilement accessibles en ligne ;
131. Décide qu’en menant le processus visé au paragraphe 125 ci-dessus, le Comité
de l’adaptation associera les dispositifs actuels relatifs aux programmes de travail,
organes et institutions relevant de la Convention qui s’occupent de l’adaptation,
étudiera les moyens de les prendre en compte, de dégager des synergies avec eux et de
s’appuyer sur eux, de façon à accroître la cohérence et à en tirer le meilleur parti
possible ;
132. Décide aussi d’organiser, parallèlement à l’évaluation visée au paragraphe 120
ci-dessus, une évaluation du processus visé au paragraphe 125 ci-dessus, afin
d’améliorer son efficacité ;
133. Invite les Parties et les organisations ayant le statut d’observateur à présenter
leurs vues sur les possibilités mentionnées au paragraphe 126 ci-dessus pour le
3 février 2016 au plus tard ;
V. Entités non parties
134. Se félicite des efforts déployés par toutes les entités non parties afin de faire face
et de répondre aux changements climatiques, y compris ceux de la société civile, du
secteur privé, des institutions financières, des villes et des autres autorités
infranationales ;
135. Invite les entités non parties visées au paragraphe 134 ci-dessus à amplifier leurs
efforts et à appuyer des mesures destinées à réduire les émissions et/ou renforcer la
résilience et diminuer la vulnérabilité aux effets néfastes des changements
climatiques, et à faire état de ces efforts par le biais du portail des acteurs non
étatiques pour l’action climatique 4
visé au paragraphe 118 ci-dessus ;
136. Reconnaît la nécessité de renforcer les connaissances, technologies, pratiques et
activités des communautés locales et des peuples autochtones destinées à faire face et
à répondre aux changements climatiques et met en place une plateforme pour
l’échange des données d’expérience et la mise en commun des meilleures pratiques en
matière d’atténuation et d’adaptation de manière holistique et intégrée ;
137. Reconnaît aussi combien il importe de fournir des incitations aux activités de
réduction des émissions, s’agissant notamment d’outils tels que les politiq ues
nationales et la tarification du carbone ;


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VI. Questions administratives et budgétaires
138. Prend note du montant estimatif des incidences budgétaires des activités
confiées au secrétariat et dont il est question dans la présente décision, et demande que
les mesures que le secrétariat est appelé à prendre en application de la présente
décision soient mises en œuvre sous réserve de la disponibilité de ressources
financières ;
139. Souligne qu’il est urgent de mettre à disposition des ressources supplémentaires
pour mettre en œuvre les mesures pertinentes, notamment celles mentionnées dans la
présente décision, et exécuter le programme de travail visé au paragraphe 9 ci-dessus ;
140. Demande instamment aux Parties de verser des contributions volontaires afin que
la présente décision soit mise en œuvre en temps voulu.
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Annexe
Accord de Paris
Les Parties au présent Accord,
Étant parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, ci-après dénommée « la Convention »,
Agissant en application de la plateforme de Durban pour une action renforcée
adoptée par la décision 1/CP.17 de la Conférence des Parties à la Convention à sa dixseptième
session,
Soucieuses d’atteindre l’objectif de la Convention, et guidées par ses principes,
y compris le principe de l’équité et des responsabilités communes mais différenciées
et des capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents,
Reconnaissant la nécessité d’une riposte efficace et progressive à la menace
pressante des changements climatiques en se fondant sur les meilleures connaissances
scientifiques disponibles,
Reconnaissant aussi les besoins spécifiques et la situation particulière des pays
en développement parties, surtout de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux
effets néfastes des changements climatiques, comme le prévoit la Convention,
Tenant pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière
des pays les moins avancés en ce qui concerne le financement et le transfert de
technologies,
Reconnaissant que les Parties peuvent être touchées non seulement par les
changements climatiques, mais aussi par les effets des mesures de riposte à ces
changements,
Soulignant qu’il existe des liens intrinsèques entre l’action et la riposte face aux
changements climatiques et à leurs effets et un accès équitable au développement
durable et à l’élimination de la pauvreté,
Reconnaissant la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité
alimentaire et à venir à bout de la faim, et la vulnérabilité particulière des systèmes de
production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques,
Tenant compte des impératifs d’une transition juste pour la population active et
de la création d’emplois décents et de qualité conformément aux priorités de
développement définies au niveau national,
Conscientes que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation
pour l’humanité toute entière et que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces
changements, les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération
leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme , le droit à la santé, les
droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants,
des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au
développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité
entre les générations,
Reconnaissant l’importance de la conservation et, le cas échéant, du
renforcement des puits et réservoirs des gaz à effet de serre visés dans la Convention,
Notant qu’il importe de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris
les océans, et à la protection de la biodiversité, reconnue par certaines cultures comme
la Terre nourricière, et notant l’importance pour certaines de la notion de « justice
climatique », dans l’action menée face aux changements climatiques,
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Affirmant l’importance de l’éducation, de la formation, de la sensibilisation, de
la participation du public, de l’accès de la population à l’information et de la
coopération à tous les niveaux sur les questions traitées dans le présent Accord,
Reconnaissant l’importance de la participation des pouvoirs publics à tous les
niveaux et des divers acteurs, conformément aux législations nationales respectives
des Parties, dans la lutte contre les changements climatiques,
Reconnaissant également que des modes de vie durables et des modes durables
de consommation et de production, les pays développés parties montrant la voie,
jouent un rôle important pour faire face aux changements climatiques,
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier
Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées à l’article premier de la
Convention sont applicables. En outre :
1. On entend par « Convention » la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 ;
2. On entend par « Conférence des Parties » la Conférence des Parties à la Convention ;
3. On entend par « Partie » une Partie au présent Accord.
Article 2
1. Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention, notamment de
son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements
climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la
pauvreté, notamment en :
a) Contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement
en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action
menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux
préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets
des changements climatiques ;
b) Renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements
climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à
faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production
alimentaire ;
c) Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un
développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux cha ngements
climatiques.
2. Le présent Accord sera appliqué conformément à l’équité et au principe des
responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard
aux contextes nationaux différents.
Article 3
À titre de contributions déterminées au niveau national à la riposte mondiale aux
changements climatiques, il incombe à toutes les Parties d’engager et de communiquer
des efforts ambitieux au sens des articles 4, 7, 9, 10, 11 et 13 en vue de réaliser l’objet
du présent Accord tel qu’énoncé à l’article 2. Les efforts de toutes les Parties
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représenteront, à terme, une progression, tout en reconnaissant la nécessité d’aider les
pays en développement parties pour que le présent Accord soit appliqué efficacement.
Article 4
1. En vue d’atteindre l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2, les
Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de
serre dans les meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage
de temps pour les pays en développement parties, et à opérer des réductions
rapidement par la suite conformément aux meilleures données scientifiques
disponibles de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les
sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de
la deuxième moitié du siècle, sur la base de l’équité, et dans le contexte du
développement durable et de la lutte contre la pauvreté.
2. Chaque Partie établit, communique et actualise les contributions déterminées au
niveau national successives qu’elle prévoit de réaliser. Les Parties prennent des
mesures internes pour l’atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites
contributions.
3. La contribution déterminée au niveau national suivante de chaque Partie représentera
une progression par rapport à la contribution déterminée au niveau national antérieure
et correspondra à son niveau d’ambition le plus élevé possible, compte tenu de ses
responsabilités communes mais différenciées et de ses capacités respectives, eu égard
aux contextes nationaux différents.
4. Les pays développés parties continuent de montrer la voie en assumant des objectifs
de réduction des émissions en chiffres absolus à l’échelle de l’économie. Les pays en
développement parties devraient continuer d’accroître leurs efforts d’atténuation, et
sont encouragés à passer progressivement à des objectifs de réduction ou de limitation
des émissions à l’échelle de l’économie eu égard aux contextes nationaux différents.
5. Un appui est fourni aux pays en développement parties pour l’application du présent article,
conformément aux articles 9, 10 et 11, étant entendu qu’un appui renforcé en faveur des pays
en développement parties leur permettra de prendre des mesures plus ambitieuses.
6. Les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement peuvent
établir et communiquer des stratégies, plans et mesures de développement à faible
émission de gaz à effet de serre correspondant à leur situation particulière.
7. Les retombées bénéfiques, dans le domaine de l’atténuation, des mesures d’adaptation
et/ou des plans de diversification économique des Parties peuvent contribuer aux
résultats d’atténuation en application du présent article.
8. En communiquant leurs contributions déterminées au niveau national, toutes les
Parties présentent l’information nécessaire à la clarté, la transparence et la
compréhension conformément à la décision 1/CP.21 et à toutes les décisions
pertinentes de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à
l’Accord de Paris.
9. Chaque Partie communique une contribution déterminée au niveau national tous les
cinq ans conformément à la décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris et en
tenant compte des résultats du bilan mondial prévu à l’article 14.
10. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris
examine des calendriers communs pour les contributions déterminées au niveau
national à sa première session.
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11. Une Partie peut à tout moment modifier sa contribution déterminée au niveau national
afin d’en relever le niveau d’ambition, conformément aux directives adoptées par la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris.
12. Les contributions déterminées au niveau national communiquées par les Parties sont
consignées dans un registre public tenu par le secrétariat.
13. Les Parties rendent compte de leurs contributions déterminées au niveau national. Dans
la comptabilisation des émissions et des absorptions anthropiques correspondant à leurs
contributions déterminées au niveau national, les Parties promeuvent l’intégrité
environnementale, la transparence, l’exactitude, l’exhaustivité, la comparabilité et la
cohérence, et veillent à ce qu’un double comptage soit évité, conformément aux
directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à
l’Accord de Paris.
14. Dans le contexte de leurs contributions déterminées au niveau national, lorsqu’elles
indiquent et appliquent des mesures d’atténuation concernant les émissions et les
absorptions anthropiques, les Parties devraient tenir compte, selon qu’il convient, des
méthodes et des directives en vigueur conformément à la Convention, compte tenu des
dispositions du paragraphe 13 du présent article.
15. Les Parties tiennent compte, dans la mise en œuvre du présent Accord, des
préoccupations des Parties dont l’économie est particulièrement touchée par les effets
des mesures de riposte, en particulier les pays en développement parties.
16. Les Parties, y compris les organisations régionales d’intégration économique et leurs
États membres, qui se sont mises d’accord pour agir conjointement en application du
paragraphe 2 du présent article, notifient au secrétariat les termes de l’accord
pertinent, y compris le niveau d’émissions attribué à chaque Partie pendant la période
considérée, au moment de communiquer leurs contributions déterminées au niveau
national. Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires
des termes de l’accord.
17. Chaque partie à un accord de ce type est responsable de son niveau d’émissions
indiqué dans l’accord visé au paragraphe 16 ci-dessus conformément aux
paragraphes 13 et 14 du présent article et aux articles 13 et 15.
18. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d’une organisation
régionale d’intégration économique qui est elle-même partie au présent Accord, et en
concertation avec elle, chaque État membre de cette organisation régionale
d’intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l’organisation
régionale d’intégration économique, est responsable de son niveau d’émissions
indiqué dans l’accord communiqué en application du paragraphe 16 du présent article
conformément aux paragraphes 13 et 14 du présent article et aux articles 13 et 15.
19. Toutes les Parties s’emploient à formuler et communiquer des stratégies à long terme
de développement à faible émission de gaz à effet de serre, en gardant à l’esprit
l’article 2 compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de
leurs capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents.
Article 5
1. Les Parties devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer
les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) du
paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment les forêts.
2. Les Parties sont invitées à prendre des mesures pour appliquer et étayer, notamment
par des versements liés aux résultats, le cadre existant défini dans les directives et les
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décisions pertinentes déjà adoptées en vertu de la Convention pour : les démarches
générales et les mesures d’incitation positive concernant les activités liées à la
réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, et le
rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l’accroissement des
stocks de carbone forestiers dans les pays en développement ; et d’autres démarches
générales, notamment des démarches conjointes en matière d’atténuation et
d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts, tout en réaffirmant qu’il
importe de promouvoir, selon qu’il convient, les avantages non liés au carbone
associés à de telles démarches.
Article 6
1. Les Parties reconnaissent que certaines Parties décident d’agir volontairement en
concertation dans la mise en œuvre de leurs contributions déterminées au niveau
national pour relever le niveau d’ambition de leurs mesures d’atténuation et
d’adaptation et pour promouvoir le développement durable et l’intégrité
environnementale.
2. Les Parties, lorsqu’elles mènent à titre volontaire des démarches concertées passant
par l’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international aux fins
des contributions déterminées au niveau national, promeuvent le développement
durable et garantissent l’intégrité environnementale et la transparence, y compris en
matière de gouvernance, et appliquent un système fiable de comptabilisation, afin
notamment d’éviter un double comptage, conformément aux directives adoptées par la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris.
3. L’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international pour réaliser
les contributions déterminées au niveau national en vertu du présent Accord revêt un
caractère volontaire et est soumise à l’autorisation des Parties participantes.
4. Il est établi un mécanisme pour contribuer à l’atténuation des émissions de gaz à effet
de serre et promouvoir le développement durable, placé sous l’autorité de la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, dont il
suit les directives, à l’intention des Parties, qui l’utilisent à titre volontaire. Il est
supervisé par un organe désigné par la Conférence des Parties agissant comme réunion
des Parties à l’Accord de Paris, et a pour objet de :
a) Promouvoir l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre tout en
favorisant le développement durable ;
b) Promouvoir et faciliter la participation à l’atténuation des gaz à effet de
serre d’entités publiques et privées autorisées par une Partie ;
c) Contribuer à la réduction des niveaux d’émissions dans la Partie hôte, qui
bénéficiera d’activités d’atténuation donnant lieu à des réductions d’émissions qui
peuvent aussi être utilisées par une autre Partie pour remplir sa contribution
déterminée au niveau national ;
d) Permettre une atténuation globale des émissions mondiales.
5. Les réductions d’émissions résultant du mécanisme visé au paragraphe 4 du présent
article ne sont pas utilisées pour établir la réalisation de la contribution déterminée au
niveau national de la Partie hôte, si elles sont utilisées par une autre Partie pour établir
la réalisation de sa propre contribution déterminée au niveau national.
6. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris
veille à ce qu’une part des fonds provenant d’activités menées au titre du mécanisme
visé au paragraphe 4 du présent article soit utilisée pour couvrir les dépenses
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administratives ainsi que pour aider les pays en développement parties qui sont
particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à
financer le coût de l’adaptation.
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris
adopte des règles, des modalités et des procédures pour le mécanisme visé au
paragraphe 4 du présent article à sa première session.
8. Les Parties reconnaissent l’importance de démarches non fondées sur le marché
intégrées, globales et équilibrées dont les Parties disposent pour les aider dans la mise
en œuvre de leur contribution déterminée au niveau national, dans le contexte du
développement durable et de l’élimination de la pauvreté, d’une manière coordonnée
et efficace, notamment par l’atténuation, l’adaptation, le financement, le transfert de
technologies et le renforcement des capacités, selon qu’il convient. Ces démarches
visent à :
a) Promouvoir l’ambition en matière d’atténuation et d’adaptation ;
b) Renforcer la participation publique et privée à la mise en œuvre des
contributions déterminées au niveau national ;
c) Activer des possibilités de coordination entre les instruments et les
dispositifs institutionnels pertinents.
9. Il est défini un cadre pour les démarches non fondées sur le marché en matière de
développement durable afin de promouvoir les démarches non fondées sur le marché
visées au paragraphe 8 du présent article.
Article 7
1. Les Parties établissent l’objectif mondial en matière d’adaptation consistant à
renforcer les capacités d’adaptation, à accroître la résilience aux changements
climatiques et à réduire la vulnérabilité à ces changements, en vue de contribuer au
développement durable et de garantir une riposte adéquate en matière d’adaptation
dans le contexte de l’objectif de température énoncé à l’article 2.
2. Les Parties reconnaissent que l’adaptation est un problème mondial qui se pose à tous,
comportant des dimensions locales, infranationales, nationales, régionales et
internationales, et que c’est un élément clef de la riposte mondiale à long terme face
aux changements climatiques, à laquelle elle contribue, afin de protéger les
populations, les moyens d’existence et les écosystèmes, en tenant compte des besoins
urgents et immédiats des pays en développement parties qui sont particulièrement
vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques.
3. Les efforts d’adaptation des pays en développement parties sont reconnus
conformément aux modalités qui seront adoptées par la Conférence des Parties
agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, à sa première session.
4. Les Parties reconnaissent que l’adaptation, à l’heure actuelle et dans une large mesure,
est une nécessité, que des niveaux d’atténuation plus élevés peuvent rendre moins
nécessaires des efforts supplémentaires dans le domaine de l’adaptation, et que des
niveaux d’adaptation plus élevés peuvent supposer des coûts d’adaptation plus
importants.
5. Les Parties reconnaissent que l’action pour l’adaptation devrait suivre une démarche
impulsée par les pays, sensible à l’égalité des sexes, participative et totalement
transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les
écosystèmes vulnérables, et devrait tenir compte et s’inspirer des meilleures données
scientifiques disponibles et, selon qu’il convient, des connaissances traditionnelles, du
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savoir des peuples autochtones et des systèmes de connaissances locaux, en vue
d’intégrer l’adaptation dans les politiques et les mesures socioéconomiques et
environnementales pertinentes, s’il y a lieu.
6. Les Parties reconnaissent l’importance de l’appui et de la coopération internationale
aux efforts d’adaptation et la nécessité de prendre en considération les besoins des
pays en développement parties, notamment de ceux qui sont particulièrement
vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques.
7. Les Parties devraient intensifier leur coopération en vue d’améliorer l’action pour
l’adaptation, compte tenu du Cadre de l’adaptation de Cancún, notamment afin :
a) D’échanger des renseignements, des bonnes pratiques, des expériences et
des enseignements, y compris, selon qu’il convient, pour ce qui est des connaissances
scientifiques, de la planification, des politiques et de la mise en œuvre relatives aux
mesures d’adaptation ;
b) De renforcer les dispositifs institutionnels, notamment ceux relevant de la
Convention qui concourent à l’application du présent Accord, pour faciliter la
synthèse des informations et des connaissances pertinentes et la fourniture d’un appui
et de conseils techniques aux Parties ;
c) D’améliorer les connaissances scientifiques sur le climat, y compris la
recherche, l’observation systématique du système climatique et les systèmes d’alerte
précoce, d’une manière qui soutienne les services climatiques et appuie la prise de
décisions ;
d) D’aider les pays en développement parties à recenser les pratiques efficaces
et les besoins en matière d’adaptation, les priorités, l’appui fourni et l’appui reçu aux
mesures et efforts d’adaptation, ainsi que les problèmes et les lacunes selon des
modalités qui promeuvent les bonnes pratiques ;
e) D’accroître l’efficacité et la pérennité des mesures d’adaptation.
8. Les institutions et les organismes spécialisés des Nations Unies sont invités à appuyer
les efforts des Parties visant à réaliser les mesures définies au paragraphe 7 du présent
article, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 du présent article.
9. Chaque Partie entreprend, selon qu’il convient, des processus de planification de
l’adaptation et met en œuvre des mesures qui consistent notamment à mettre en place ou à
renforcer des plans, politiques et/ou contributions utiles, y compris en faisant intervenir :
a) La réalisation de mesures, d’annonces et/ou d’initiatives dans le domaine
de l’adaptation ;
b) Le processus visant à formuler et réaliser des plans nationaux d’adaptation ;
c) L’évaluation des effets des changements climatiques et de la vulnérabilité à
ces changements en vue de formuler des mesures prioritaires déterminées au niveau
national, compte tenu des populations, des lieux et des écosystèmes vulnérables ;
d) Le suivi et l’évaluation des plans, des politiques, des programmes et des
mesures d’adaptation et les enseignements à retenir ;
e) Le renforcement de la résilience des systèmes socioéconomiques et
écologiques, notamment par la diversification économique et la gestion durable des
ressources naturelles.
10. Chaque Partie devrait, selon qu’il convient, présenter et actualiser périodiquement une
communication sur l’adaptation, où pourront figurer ses priorités, ses besoins en
matière de mise en œuvre et d’appui, ses projets et ses mesures, sans imposer de
charge supplémentaire aux pays en développement parties.
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11. La communication sur l’adaptation dont il est question au paragraphe 10 du présent
article est, selon qu’il convient, soumise et actualisée périodiquement, intégrée à
d’autres communications ou documents ou présentée parallèlement, notamment dans
un plan national d’adaptation, dans une contribution déterminée au niveau national
conformément au paragraphe 2 de l’article 3, et/ou dans une communication nationale.
12. La communication relative à l’adaptation mentionnée au paragraphe 10 du présent
article est consignée dans un registre public tenu par le secrétariat.
13. Un appui international renforcé est fourni en permanence aux pays en développement
parties aux fins de l’application des paragraphes 7, 9, 10 et 11 du présent article,
conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11.
14. Le bilan mondial prévu à l’article 14 vise notamment à :
a) Prendre en compte les efforts d’adaptation des pays en développement
parties ;
b) Renforcer la mise en œuvre de mesures d’adaptation en tenant compte de la
communication sur l’adaptation mentionnée au paragraphe 10 du présent article ;
c) Examiner l’adéquation et l’efficacité de l’adaptation et de l’appui fourni en
matière d’adaptation ;
d) Examiner les progrès d’ensemble accomplis dans la réalisation de l’objectif
mondial en matière d’adaptation énoncé au paragraphe 1 du présent article.
Article 8
1. Les Parties reconnaissent la nécessité d’éviter et de réduire au minimum les pertes et
préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les
phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent
lentement, et d’y remédier, ainsi que le rôle joué par le développement durable dans la
réduction du risque de pertes et préjudices.
2. Le Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux
incidences des changements climatiques est placé sous l’autorité de la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, dont il suit les
directives, et peut être amélioré et renforcé conformément aux décisions de la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris.
3. Les Parties devraient améliorer la compréhension, l’action et l’appui, notamment par
le biais du Mécanisme international de Varsovie, selon que de besoin, dans le cadre de
la coopération et de la facilitation, eu égard aux pertes et préjudices liés aux effets
néfastes des changements climatiques ;
4. En conséquence, les domaines de coopération et de facilitation visant à améliorer la
compréhension, l’action et l’appui sont notamment les suivants :
a) Les systèmes d’alerte précoce ;
b) La préparation aux situations d’urgence ;
c) Les phénomènes qui se manifestent lentement ;
d) Les phénomènes susceptibles de causer des pertes et préjudices
irréversibles et permanents ;
e) L’évaluation et la gestion complètes des risques ;
f) Les dispositifs d’assurance dommages, la mutualisation des risques
climatiques et les autres solutions en matière d’assurance ;
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g) Les pertes autres que économiques ;
h) La résilience des communautés, des moyens de subsistance et des
écosystèmes.
5. Le Mécanisme international de Varsovie collabore avec les organes et groupes
d’experts relevant de l’Accord, ainsi qu’avec les organisations et les organes d’experts
compétents qui n’en relèvent pas.
Article 9
1. Les pays développés parties fournissent des ressources financières pour venir en aide
aux pays en développement parties aux fins tant de l’atténuation que de l’adaptation
dans la continuité de leurs obligations au titre de la Convention.
2. Les autres Parties sont invitées à fournir ou à continuer de fournir ce type d’appui à
titre volontaire.
3. Dans le cadre d’un effort mondial, les pays développés parties devraient continuer de
montrer la voie en mobilisant des moyens de financement de l’action climatique
provenant d’un large éventail de sources, d’instruments et de filières, compte tenu du
rôle notable que jouent les fonds publics, par le biais de diverses actions, notamment
en appuyant des stratégies impulsées par les pays et en tenant compte des besoins et
des priorités des pays en développement parties. Cette mobilisation de moyens de
financement de l’action climatique devrait représenter une progression par rapport aux
efforts antérieurs.
4. La fourniture de ressources financières accrues devrait viser à parvenir à un équilibre
entre l’adaptation et l’atténuation, en tenant compte des stratégies impulsées par les
pays et des priorités et besoins des pays en développement parties, notamment de ceux
qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques
et dont les capacités sont très insuffisantes comme les pays les moins avancés, et les
petits États insulaires en développement, eu égard à la nécessité de prévoir des
ressources d’origine publique et sous forme de dons pour l’adaptation.
5. Les pays développés parties communiquent tous les deux ans des informations
quantitatives et qualitatives à caractère indicatif ayant trait aux paragraphes 1 et 3 du
présent article, selon qu’il convient, notamment, s’ils sont disponibles, les montants
prévus des ressources financières publiques à accorder aux pays en développement
parties. Les autres Parties qui fournissent des ressources sont invitées à communiquer
ces informations tous les deux ans à titre volontaire.
6. Le bilan mondial prévu à l’article 14 prendra en compte les informations pertinentes
communiquées par les pays développés parties et/ou les organes créés en vertu de
l’Accord sur les efforts liés au financement de l’action climatique.
7. Les pays développés parties communiquent tous les deux ans des informations
transparentes et cohérentes sur l’appui fourni aux pays en développement parties et
mobilisé par des interventions publiques, conformément aux modalités, procédures et
lignes directrices que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à
l’Accord de Paris adoptera à sa première session, comme il est prévu au paragraphe 13
de l’article 13. Les autres Parties sont invitées à faire de même.
8. Le Mécanisme financier de la Convention, y compris ses entités fonctionnelles,
remplit les fonctions de mécanisme financier du présent Accord.
9. Les institutions concourant à l’application du présent Accord, y compris les entités
fonctionnelles du Mécanisme financier de la Convention, visent à garantir l’accès
effectif aux ressources financières par le biais de procédures d’approbation simplifiées
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et d’un appui renforcé à la préparation en faveur des pays en développement parties,
en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en
développement, dans le cadre de leurs stratégies et leurs plans nationaux relatifs au
climat.
Article 10
1. Les Parties partagent une vision à long terme de l’importance qu’il y a à donner
pleinement effet à la mise au point et au transfert de technologies de façon à accroître
la résilience aux changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de
serre.
2. Les Parties, notant l’importance de la technologie pour la mise en œuvre de mesures
d’atténuation et d’adaptation en vertu du présent Accord et prenant acte des efforts
entrepris pour déployer et diffuser la technologie, renforcent l’action concertée
concernant la mise au point et le transfert de technologies.
3. Le Mécanisme technologique créé en vertu de la Convention concourt à l’application
du présent Accord.
4. Il est créé un cadre technologique chargé de donner des directives générales relatives
aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action
renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à
appuyer la mise en œuvre du présent Accord, aux fins de la vision à long terme
mentionnée au paragraphe 1 du présent article.
5. Il est essentiel d’accélérer, d’encourager et de permettre l’innovation pour une riposte
mondiale efficace à long terme face aux changements climatiques et au service de la
croissance économique et du développement durable. Cet effort sera appuyé, selon
qu’il convient, y compris par le Mécanisme technologique et, sous la forme de moyens
financiers, par le Mécanisme financier de la Convention, afin de mettre en place des
démarches concertées en matière de recherche-développement et de faciliter l’accès
des pays en développement parties à la technologie, en particulier aux premiers stades
du cycle technologique.
6. Un appui, financier notamment, est fourni aux pays en développement parties aux fins
de l’application du présent article, y compris pour le renforcement d’une action
concertée en matière de mise au point et de transfert de technologies à différents
stades du cycle technologique, en vue de parvenir à un équilibre entre l’appui à
l’atténuation et l’appui à l’adaptation. Le bilan mondial prévu à l’article 14 prend en
compte les informations disponibles sur les activités d’appui à la mise au point et au
transfert de technologies en faveur des pays en développement parties.
Article 11
1. Le renforcement des capacités au titre du présent Accord devrait contribuer à
améliorer les aptitudes et les capacités des pays en développement parties, en
particulier ceux qui ont les plus faibles capacités, tels que les pays les moins avancés,
et ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements
climatiques comme les petits États insulaires en développement, afin qu’ils puissent
lutter efficacement contre les changements climatiques, notamment mettre en œuvre
des mesures d’adaptation et d’atténuation, et devrait faciliter la mise au point, la
diffusion et le déploiement de technologies, l’accès à des moyens de financement de
l’action climatique, les aspects pertinents de l’éducation, de la formation et de la
sensibilisation de la population, et la communication transparente et précise
d’informations en temps voulu.
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2. Le renforcement des capacités devrait être impulsé par les pays, prendre en compte et
satisfaire les besoins nationaux et favoriser l’appropriation par les Parties, en
particulier pour les pays en développement parties, notamment aux niveaux national,
infranational et local. Il devrait s’inspirer des enseignements tirés de l’expérience,
notamment des activités de renforcement des capacités menées dans le cadre de la
Convention, et représenter un processus efficace, itératif, participatif, transversal et
sensible à l’égalité des sexes.
3. Toutes les Parties devraient coopérer en vue d’accroître la capacité des pays en
développement parties de mettre en œuvre le présent Accord. Les pays développés
parties devraient étoffer l’appui apporté aux mesures de renforcement des capacités
dans les pays en développement parties.
4. Toutes les Parties qui s’emploient à accroître la capacité des pays en développement
parties de mettre en œuvre le présent Accord, y compris par des déma rches régionales,
bilatérales et multilatérales, font régulièrement connaître ces mesures ou initiatives de
renforcement des capacités. Les pays en développement parties devraient
régulièrement informer des progrès réalisés dans l’application de plans, politiques,
initiatives ou mesures de renforcement des capacités visant à mettre en œuvre le
présent Accord.
5. Les activités de renforcement des capacités sont étoffées par le biais de dispositifs
institutionnels appropriés visant à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, y
compris les dispositifs institutionnels appropriés créés en application de la Convention
qui concourent à l’application du présent Accord. À sa première session, la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris
examinera et adoptera une décision sur les dispositifs institutionnels initiaux relatifs
au renforcement des capacités.
Article 12
Les Parties coopèrent en prenant, selon qu’il convient, des mesures pour
améliorer l’éducation, la formation, la sensibilisation, la participation du public et
l’accès de la population à l’information dans le domaine des changements climatiques,
compte tenu de l’importance que revêtent de telles mesures pour renforcer l’action
engagée au titre du présent Accord.
Article 13
1. Afin de renforcer la confiance mutuelle et de promouvoir une mise en œuvre efficace,
il est créé un cadre de transparence renforcé des mesures et de l’appui, assorti d’une
certaine flexibilité, qui tient compte des capacités différentes des Parties et qui
s’appuie sur l’expérience collective.
2. Le cadre de transparence accorde aux pays en développement parties qui en ont
besoin, compte tenu de leurs capacités, une certaine flexibilité dans la mise en œuvre
des dispositions du présent article. Les modalités, procédures et lignes directrices
prévues au paragraphe 13 du présent article tiennent compte de cette flexibilité.
3. Le cadre de transparence s’appuie sur les dispositifs relatifs à la transparence prévus
en vertu de la Convention et les renforce en tenant compte de la situation particulière
des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, et doit être
mis en œuvre d’une façon qui soit axée sur la facilitation, qui ne soit ni intrusive ni
punitive, qui respecte la souveraineté nationale et qui évite d’imposer une charge
excessive aux Parties.
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4. Les dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention, notamment
les communications nationales, les rapports biennaux et les rapports biennaux
actualisés, l’évaluation et l’examen au niveau international et les consultations et
analyses internationales, font partie de l’expérience mise à profit pour l’élaboration
des modalités, procédures et lignes directrices visées au paragraphe 13 du présent
article.
5. Le cadre de transparence des mesures vise à fournir une image claire des mesures
relatives aux changements climatiques à la lumière de l’objectif énoncé à l’article 2 de
la Convention, notamment en éclairant et en suivant les progrès accomplis par chaque
Partie en vue de s’acquitter de sa contribution déterminée au niveau national au titre
de l’article 4 et de mettre en œuvre ses mesures d’adaptation au titre de l’article 7,
notamment les bonnes pratiques, les priorités, les besoins et les lacunes, afin d’étayer
le bilan mondial prévu à l’article 14.
6. Le cadre de transparence de l’appui vise à donner une image claire de l’appui fourni et
de l’appui reçu par chaque Partie concernée dans le contexte des mesures prises à
l’égard des changements climatiques au titre des articles 4, 7, 9, 10 et 11, et, dans la
mesure du possible, une vue d’ensemble de l’appui financier global fourni, pour étayer
le bilan mondial prévu à l’article 14.
7. Chaque Partie fournit régulièrement les informations ci-après :
a) Un rapport national d’inventaire des émissions anthropiques par les sources
et des absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, établi selon les
méthodes constituant de bonnes pratiques adoptées par le Groupe d’experts
intergouvernemental sur l’évolution du climat et convenues par la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris ;
b) Les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis par chaque
Partie dans la mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau
national au titre de l’article 4.
8. Chaque Partie devrait communiquer des informations sur les effets des changements
climatiques et sur l’adaptation à ces changements au titre de l’article 7, selon qu’il
convient.
9. Les pays développés parties et les autres Parties qui apportent un appui devraient
communiquer des informations sur l’appui fourni, sous la forme de ressources
financières, d’un transfert de technologies et d’un renforcement des capacités, aux
pays en développement parties au titre des articles 9, 10 et 11.
10. Les pays en développement parties devraient communiquer des informations sur
l’appui dont ils ont besoin et qu’ils ont reçu, sous la forme de ressources financières,
d’un transfert de technologies et d’un renforcement des capacités au titre des
articles 9, 10 et 11.
11. Les informations communiquées par chaque Partie au titre des paragraphes 7 et 9 du
présent article sont soumises à un examen technique par des experts, conformément à
la décision 1/CP.21. Pour les pays en développement parties qui en ont besoin compte
tenu de leurs capacités, le processus d’examen les aide à définir leurs besoins en
matière de renforcement des capacités. En outre, chaque Partie participe à un examen
multilatéral, axé sur la facilitation, des progrès accomplis conformément à l’article 9,
ainsi que dans la mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au
niveau national.
12. L’examen technique par des experts prévu dans ce paragraphe porte sur l’appui fourni
par la Partie concernée, selon qu’il convient, ainsi que sur la mise en œuvre et la
réalisation de sa contribution déterminée au niveau national. Il met en évidence les
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domaines se prêtant à des améliorations chez la Partie concernée et vérifie que les
informations communiquées sont conformes aux modalités, procédures et lignes
directrices visées au paragraphe 13 du présent article, compte tenu de la flexibilité
accordée à la Partie concernée conformément au paragraphe 2 de cet article. Il prête
une attention particulière aux capacités et situations nationales respectives des pays en
développement parties.
13. À sa première session, en s’appuyant sur l’expérience tirée des dispositifs relatifs à la
transparence prévus en vertu de la Convention, et en précisant les dispositions du
présent article, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à
l’Accord de Paris adopte des modalités, des procédures et des lignes directrices
communes, selon qu’il convient, aux fins de la transparence des mesures et de l’appui.
14. Un appui est fourni aux pays en développement aux fins de la mise en œuvre du
présent article.
15. Un appui est également fourni pour renforcer en permanence les capacités des pays en
développement parties en matière de transparence.
Article 14
1. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris fait
périodiquement le bilan de la mise en œuvre du présent Accord afin d’évaluer les
progrès collectifs accomplis dans la réalisation de l’objet du présent Accord et de ses
buts à long terme (ci-après dénommé « bilan mondial »). Elle s’y emploie d’une
manière globale, axée sur la facilitation, en prenant en considération l’atténuation,
l’adaptation, les moyens de mise en œuvre et l’appui et en tenant compte de l’équité et
des meilleures données scientifiques disponibles.
2. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris
procède à son premier bilan mondial en 2023 et tous les cinq ans par la suite sauf si
elle adopte une décision contraire.
3. Les résultats du bilan mondial éclairent les Parties dans l’actualisation et le
renforcement de leurs mesures et de leur appui selon des modalités déterminées au
niveau national, conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord, ainsi
que dans l’intensification de la coopération internationale pour l’action climatique .
Article 15
1. Il est institué un mécanisme pour faciliter la mise en œuvre et promouvoir le respect
des dispositions du présent Accord et en promouvoir le respect.
2. Le mécanisme visé au paragraphe 1 est constitué d’un comité d’experts et axé sur la
facilitation, et fonctionne d’une manière qui est transparente, non accusatoire et non
punitive. Le comité accorde une attention particulière à la situation et aux capacités
nationales respectives des Parties.
3. Le comité exerce ses activités selon les modalités et procédures arrêtées par la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa
première session et lui rend compte chaque année.
Article 16
1. La Conférence des Parties, organe suprême de la Convention, agit comme réunion des
Parties au présent Accord.
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2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas parties au présent Accord peuvent
participer en qualité d’observateurs aux travaux de toute session de la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord. Lorsque la Conférence
des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord, les décisions prises au
titre dudit Accord le sont uniquement par les Parties à l’Accord.
3. Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord,
tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la
Convention mais qui, à ce moment-là, n’est pas partie au présent Accord est remplacé
par un nouveau membre élu par les Parties à l’Accord parmi celles-ci.
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris fait
régulièrement le point de la mise en œuvre du présent Accord et prend, dans les
limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre
effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent Accord et :
a) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour la mise en œuvre
du présent Accord ;
b) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins
de la mise en œuvre du présent Accord.
5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières
appliquées au titre de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au titre du présent
Accord, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à
l’Accord de Paris en décide autrement par consensus.
6. Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à l’occasion de la première session de
la Conférence des Parties prévue après l’entrée en vigueur du présent Accord. Les
sessions ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties agissant comme réunion
des Parties à l’Accord de Paris coïncideront avec les sessions ordinaires de la
Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties à l’Accord de Paris n’en décide autrement.
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris
tient des sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu’elle le juge nécessaire ou
si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée
par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication aux
Parties par le secrétariat.
8. L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence
internationale de l’énergie atomique, ainsi que tout État membre d’une de ces
organisations ou doté du statut d’observateur auprès de l’une d’elles qui n’est pas
Partie à la Convention, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris en qualité
d’observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental
ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent
Accord et qui a fait savoir au secrétariat qu’il souhaitait être représenté en qualité
d’observateur à une session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties à l’Accord de Paris peut y être admis en cette qualité à moins qu’un tiers au
moins des Parties présentes n’y fassent objection. L’admission et la participation
d’observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 du présent
article.
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Article 17
1. Le secrétariat créé en application de l’article 8 de la Convention assure le secrétariat
du présent Accord.
2. Le paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention relatif aux fonctions de secrétariat et
le paragraphe 3 de ce même article concernant les dispositions voulues pour son
fonctionnement s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord. Le secrétariat
exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Accord et par la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris.
Article 18
1. L’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsidiaire
de mise en œuvre créés par les articles 9 et 10 de la Convention font office,
respectivement, d’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et
d’Organe subsidiaire de mise en œuvre du présent Accord. Les dispositions de la
Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s’appliquent mutatis
mutandis au présent Accord. L’Organe subsidiaire de conseil scientifique et
technologique et l’Organe subsidiaire de mise en œuvre du présent Accord tiennent
leur session en même temps que celles de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique
et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de la Convention,
respectivement.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas parties au présent Accord peuvent
participer en qualité d’observateurs aux travaux de toute session des organes
subsidiaires. Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant qu’organes subsidiaires
du présent Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises uniquement par les
Parties à l’Accord.
3. Lorsque les organes subsidiaires créés par les articles 9 et 10 de la Convention
exercent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent Accord, tout membre
de leurs bureaux représentant une Partie à la Convention mais qui, à ce moment-là,
n’est pas Partie au présent Accord est remplacé par un nouveau membre élu par les
Parties à l’Accord et parmi celles-ci.
Article 19
1. Les organes subsidiaires ou les autres dispositifs institutionnels créés par la
Convention ou qui en relèvent, autres que ceux mentionnés dans le présent Accord
concourent à l’application du présent Accord sur décision de la Conférence des Parties
agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris. Celle-ci précise les fonctions
qu’exerceront lesdits organes ou dispositifs.
2. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris
peut donner de nouvelles directives à ces organes subsidiaires et dispositifs
institutionnels.
Article 20
1. Le présent Accord est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l’acceptation ou
l’approbation des États et des organisations d’intégration économique régionale qui
sont parties à la Convention. Il sera ouvert à la signature au Siège de l’Organisa tion
des Nations Unies à New York du 22 avril 2016 au 21 avril 2017 et sera ouvert à
l’adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d’être ouvert à la signature. Les
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instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés
auprès du Dépositaire.
2. Toute organisation d’intégration économique régionale qui devient Partie au présent
Accord sans qu’aucun de ses États membres y soit partie est liée par toutes les
obligations découlant du présent Accord. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une
organisation d’intégration économique régionale sont parties au présent Accord, cette
organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux
fins de l’exécution de leurs obligations au titre du présent Accord. En pareil cas,
l’organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les
droits découlant du présent Accord.
3. Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les
organisations d’intégration économique régionale indiquent l’étendue de leur
compétence à l’égard des questions régies par le présent Accord. En outre, ces
organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute
modification importante de l’étendue de leur compétence.
Article 21
1. Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de leurs
instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par 55 Parties
à la Convention qui représentent au total au moins un pourcentage estimé à 55 % du
total des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
2. Au seul fin du paragraphe 1 du présent article, on entend par « total des émissions
mondiales de gaz à effet de serre » la quantité la plus récente communiquée le jour de
l’adoption du présent Accord par les Parties à la Convention ou avant cette date.
3. À l’égard de chaque État ou organisation d’intégration économique régionale qui
ratifie, accepte ou approuve l’Accord ou y adhère après que les conditions fixées au
paragraphe 1 du présent article pour l’entrée en vigueur sont remplies, le présent
Accord entre en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par cet État ou cette
organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion.
4. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, tout instrument déposé par une
organisation d’intégration économique régionale n’est pas compté en sus de ceux qui
sont déposés par ses États membres.
Article 22
Les dispositions de l’article 15 de la Convention relatif à l’adoption
d’amendements s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
Article 23
1. Les dispositions de l’article 16 de la Convention relatives à l’adoption et à
l’amendement d’annexes de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent
Accord.
2. Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition
contraire expresse, toute référence au présent Accord constitue en même temps une
référence à ses annexes. Celles-ci se limitent à des listes, formules et autres documents
descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif.
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Article 24
Les dispositions de l’article 14 de la Convention relatif au règlement des
différends s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
Article 25
1. Chaque Partie dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du
présent article.
2. Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d’intégration
économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au
nombre de leurs États membres qui sont Parties au présent Accord. Ces organisations
n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres exerce le
sien, et inversement.
Article 26
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du
présent Accord.
Article 27
Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.
Article 28
1. À l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du
présent Accord à l’égard d’une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer
par notification écrite adressée au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à
laquelle le Dépositaire en reçoit notification, ou à toute date ultérieure pouvant être
spécifiée dans ladite notification.
3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également le
présent Accord.
Article 29
L’original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,
français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies.
FAIT à Paris le douze décembre deux mille quinze
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
Accord.


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