Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO

vendredi 2 octobre 2015
par  EcoEnergieTech
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C’est fait ! A compter du 1er octobre 2015, les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 euros hors taxes pourront être lancés sans formalités. Le décret du 17 septembre 2015 a été publié au « Journal officiel ».

Le décret relevant le seuil de dispense de procédures dans les marchés publics a été publié au « Journal officiel » du 20 septembre. Comme annoncé lors de la consultation publique le 19 août et en conseil des ministres le 16 septembre, le seuil est bien fixé à 25 000 euros HT. Il s’applique aux pouvoirs adjudicateurs comme aux entités adjudicatrices.

Entrée en vigueur le 1er octobre 2015

Les acheteurs publics pourront donc conclure des marchés publics sans formalités en dessous du seuil de 25 000 euros HT à compter de l’entrée en vigueur du décret le 1er octobre 2015. Ces dispositions s’appliquent « aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication » à compter de cette date.



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