Les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent mettre en place un système d’individualisation avant le 31 mars 2017 !
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Nouveauté : transition énergétique
L’obligation d’individualisation des frais de chauffage est renforcée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent mettre en place un système d’individualisation avant le 31 mars 2017.
La répartition des frais de chauffage selon la consommation réelle dans les immeubles collectifs permet de responsabiliser les occupants et de réduire la facture de chauffage. Répartir les charges répond à un besoin d’équité, et permet à chacun de payer ce qu’il consomme, comme dans le cas du chauffage individuel.