La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte définitivement adoptée le 22 juillet 2015.

vendredi 28 août 2015
par  EcoEnergieTech
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Objectif de la France : rénover énergétiquement 500 000 logements/an, baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020 (article 3 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte). A l’horizon 2050 : l’ensemble du parc immobilier français devra être rénové en fonction des normes « bâtiments basse consommation » ou assimilées.

Pour concrétiser ce grand objectif, plusieurs dispositions nouvelles encadrent la rénovation énergétique des bâtiments et des logements, pour les rendre plus économes.


La rénovation énergétique devient obligatoire

D’ici 2025, « tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 killowhatteurs d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ».

La loi instaure aussi l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique, dès lors qu’un bâtiment subit de lourds travaux d’entretien (ravalements importants, réfection, isolation de la toiture, installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie).

Un décret définira le calendrier de mise en oeuvre de cette obligation en fonction de la performance énergétique du bâtiment, sa catégorie et précisera les équipements concernés, mais aussi les exceptions lorsque ces travaux ne sont pas réalisables.

« Cette obligation de rénovation est prolongée par période de dix ans à partir de 2020, jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur », précise le texte de loi.

La loi crée un carnet de santé numérique de suivi et d’entretien de chaque logement « Il mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de copropriété », présente la loi. Ce carnet regroupe les informations concernant l’isolation, les travaux, les coûts des factures d’électricité et de gaz, etc. Remis à l’achat ou à la location, il sera obligatoire pour les constructions neuves dès 2017 et à l’occasion d’une mutation en 2025. Un décret précisera les modalités d’application.
Enfin, les frais de chauffage dans les immeubles collectifs devront être individualisés. Une sanction de 1500 € par logement pourra être adressée à l’encontre de chaque immeuble en cas de manquement.

Des plateformes territoriales de la rénovation énergétique vont être mise en place partout en France. Elles conseilleront et orienteront les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, « en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation ». Elles fourniront des informations « techniques, financières, fiscales et réglementaires » nécessaires à des travaux de rénovation énergétique.
L’utilisation des matériaux bio sourcés sera encouragée lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments. Par ailleurs, la loi prévoit la remise de plusieurs rapports au Parlement : un consacré aux subventions et à la création d’un fonds pour lutter contre la précarité énergétique, un sur l’opportunité d’aides fiscales à l’installation de filtres à particules sur l’installation de chauffage au bois des particuliers, un sur la mise en place d’une seule aide globale subordonnée à la présentation d’un projet complet de rénovation et un sur la nécessité d’effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés.
Tous les cinq ans, le Gouvernement devra faire analyser l’ensemble du parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire, au regard notamment de leur performance énergétique. Il comprendra aussi une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques et une estimation des économies d’énergie attendues.

Alors que le projet de loi a été adoptée avec plus de 2 ans de retard, la question demeure sur la rapidité de publication des décrets, nécessaires pour fixer plusieurs dispositions pratiques. La ministre de l’écologie a annoncé que les premiers décrets seront publiés dès la rentrée 2015. 18 décrets et 27 ordonnances seraient en préparation.


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