Décret N°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie

samedi 29 novembre 2014
par  EcoEnergieTech
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Ce décret vient en complément de l’arrêté.

Article 1 :

L’audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5/12/15 ce taux de couverture peut être ramené à 65%.


Article 2 :

Sont auditées les activités qui ne sont pas couvertes par un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l’énergie certifié, l’entreprise est exemptée de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique.


Article 3 et 4 :
cf : l’arrêté.


Article 5 :

L’entreprise transmet au préfet de la région d’implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France :

1/ La définition du périmètre retenu ;
2/ La synthèse du rapport d’audit énergétique, selon le format défini par l’arrêté.
3/ Une copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l’organisme certificateur ;
4/ Le rapport d’audit

Les documents mentionnés ci dessus sont transmis en une seule fois.

L’entreprise conserve les rapports d’audits pendant une durée minimale de 8 années.


Article 6 :

Peuvent tenir lieu du premier audit :

1/ Pour un bâtiment : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au cahier des charges relatif à l’audit énergétique dans les bâtiments publié par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ;

2/ Pour un procédé industriel : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au référentiel BP X30-120 publié par l’Association française de normalisation.

3/ Pour une activité de transports : tout diagnostic réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014 dans le cadre d’une charte "objectif CO2" signée par l’ADEME ;

Les pièces justificatives sont transmises à l’autorité mentionnée à l’article 5 avant le 1er avril 2015.

L’audit énergétique est ensuite réalisé conformément aux dispositions du présent décret, dans un délais de 4 ans suivant la réalisation de l’audit ou diagnostic mentionné aux 1/ à 3/.


Article 7 :

Les entreprises bénéficiant d’un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001:2011 en cours de validité au 5 décembre 2015 et délivré avant le 1er janvier 2015 par un organisme de certification non encore accrédité sont exemptées de l’obligation de la réalisation de l’audit énergétique si cet organisme a déposé une demande d’accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 septembre 2014 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.


Article 8 :

Le signe de qualité mentionné à l’article 4 peut être délivré par un organisme non encore accrédité si cet organisme a déposé une demande d’accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 juillet 2015 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.


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