Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique dans les grandes entreprises

samedi 29 novembre 2014
par  EcoEnergieTech
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La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les 4 ans, un audit énergétique de leurs activités. Elle prévoit que les premiers audits doivent doivent intervenir avant le 5 décembre 2015.


En application de la loi n°2013-619 du 6 juillet 2013, le décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 précise que cette obligation s’impose aux entreprises :

- de plus de 250 personnes ou ;
- celles dont le CA annuel excède 50 M€ et si le totale de bilan dépasse 43 M€.

Le dépassement de seuil doit être réalisé sur 2 exercices consécutifs. Une estimation, réalisée sur le critère des entreprises ayant un effectif supérieur à 250 salariés, fait état de 6 000 entreprises possiblement concernées.


Article 1 :

L’audit énergétique doit être réalisé suivant les exigences générales de méthode définies par la norme NF EN 16247-1:2012. . Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes :

- NF EN 16247-2:2014 Bâtiments
- NF EN 16247-3:2014 : Procédés
- NF EN 16247-4 : 2014 : Transport

Une entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments peut réaliser l’audit énergétique sur un échantillon de ces bâtiments.

Procédure échantillonnage :

L’auditeur recueille et analyse les usages énergétiques de tous les bâtiments concernés afin de vérifier qu’ils sont similaires ou susceptibles d’être organisés en sous-ensembles similaires.

Dans chaque sous ensemble, la taille de l’échantillon y est au moins égale à la racine carrée du nombre de sites. Arrondie ou nombre entier supérieur.

Au moins 25 % de l’échantillon est sélectionné de manière aléatoire = caractère aléatoire de la sélection (25 % de la sélection se fera aléatoirement).

Le rapport d’audit justifie les usages énergétiques similaires dans le ou les sous-ensembles et l’extrapolation à l’ensemble des bâtiments des résultats des audits réalisés sur le ou les échantillons.


Article 2 :

Un prestataire externe est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s’il est titulaire d’un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l’audit énergétique (bâtiment, procédés industriels ou transport), conforme à un référentiel d’exigence de moyens et de compétences défini par la norme NF X 50-091.Le prestataire externe doit satisfaire aux critères ci-dessous et relatifs à la reconnaissance de compétence du prestataire externe :

Référents techniques :

Le postulant désigne un ou plusieurs référents techniques ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou valorisation des audits énergétiques. Leurs lieux d’établissement est inscrit sur le certificat. Au minimum, 1 référent par tranche de 20 personnes de l’effectif œuvrant dans le domaine de l’audit énergétique.

Formation :

BÂTIMENT :

- Le référent technique est un thermicien ayant suivi une formation à l’audit énergétique. Il doit être capable de :

- recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment ;
- préparer la visite sur site et identifier les points de blocage ;
- sur site, savoir évaluer l’état de la chaufferie, de l’éclairage, de la ventilation, de l’état du bâti, des équipements responsables des autres usages ;
- sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages ;
- recoller l’analyse des factures avec l’évaluation des consommations théoriques du bâtiment faite sur logiciel de calcul autre que réglementaire ;
- identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer.

PROCEDES INDUSTRIELS :

- Le référent technique a une expérience approfondie dans l’industrie et dans l’utilisation des différentes formes d’énergie et celles de leurs mesures et a suivi une formation à l’audit énergétique abordant la méthodologie de l’audit.

TRANSPORT :

- Le référent technique à une expérience approfondie des différents modes de transport (routier, ferroviaire, maritime, fluvial et aérien) des métiers de transport de marchandises et/ou de personnes et dans l’utilisation des différentes formes de l’énergie et a suivi une formation à l’audit énergétique abordant la méthodologie de l’audit.

Durée d’expérience requise en matière d’audit énergétique pour les référents techniques disposant d’un titre ou d’un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l’énergie : 3 ans

Durée d’expérience requise en matière d’audit énergétique pour les référents techniques disposant d’un titre ou d’un diplôme de niveau II dans le domaine de la maîtrise de l’énergie : 4 ans

Durée d’expérience requise en matière d’audit énergétique pour les référents techniques disposant d’un autre titre ou d’un autre diplôme : 7 ans

Moyens techniques :

BÂTIMENT :

Le postulant dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d’appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN 16247-1 : 2012 et NF EN 16247-2 : 2014. Ces moyens sont à minima les suivants : lux-mètre, wattmètre, ampèremètre, voltmètre, pince ampèremétrique, équipements de mesure de débit de ventilation et de température, analyseur de combustion, caméra thermique, logiciel de simulation thermique dynamique.

PROCEDES INDUSTRIE :

Le postulant dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d’appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN 16247-1 : 2012 et NF EN 16247-3 : 2014. Le postulant possède les moyens de se procurer les matériels de mesure ou les outils de modélisation ou de simulation nécessaire à la prestation (par ex. : compteur d’énergie, mesure d’humidité, température....).

TRANSPORT :

Le postulant dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d’appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN 16247-1 : 2012 et NF EN 16247-4 : 2014.

Références :

- 3 références nécessaires (achevés sur les 3 dernières années)
- le postulant doit fournir ces rapports d’audits pour appuyer ces références. Ces rapports permettent de juger de la qualité du travail ainsi que de leur conformité à la méthodologie présentée
- chaque rapport décrit l’ensemble des étapes de l’audit dont : le contact préliminaire, la réunion de démarrage, le recueil des données, l’analyse des consommations réelles, la conduite du travail sur place (qui inclut les cisites sur site), l’analyse de la réunion de clôture.

Un personnel interne à l’entreprise est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s’il respecte les critères ci-dessous :

- Les responsabilités du personnel de l’audit énergétique sont établies dans des instructions qui précisent notamment le positionnement organisationnel du personnel d’audit énergétique et les méthodes d’émission des rapports : un référent énergie avec un processus bien défini.

- Le personnel d’audit ne peut fournir des services d’audit énergétique qu’à l’entreprise ou au groupe d’entreprise dont il fait parti au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce. Il peut toutefois fournir des services d’audit énergétique à d’autres entreprises dans le cadre d’un contrat avec un prestataire externe.

- Le personnel d’audit énergétique possède les compétences appropriées pour comprendre et être capable d’appliquer les exigences générales de l’audit prévues par la méthodologie de la norme NF EN 16247-1 : 2012 et les exigences des normes complémentaires (bâtiments, procédés et transports).

- Un ou plusieurs référents techniques internes ayant un rôle opérationnel dans la production de l’audit énergétique et dans la validation du rapport d’audit sont désignés parmi le personnel d’audit. Leur expérience minimale dans le domaine de la maîtrise de l’énergie :

- Référents techniques disposant d’un titre ou d’un diplôme de niveau I : 2 ans ;
- Référents techniques disposant d’un titre ou d’un diplôme de niveau II : 3 ans ;
- Référents techniques disposant d’un autre titre ou diplôme : 5 ans.


Article 3 :

Les actions d’économies d’énergie préconisées dans le rapport d’audit sont classées selon une hiérarchie des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement de moins d’un an, entre un et quatre ans ou au-delà.

Lorsque l’audit énergétique est réalisé par un prestataire externe, le rapport d’audit indique le numéro certificat et comprend une copie du certificat. Le prestataire externe qui à réalisé l’audit ne peut s’opposer à la transmission par l’entreprise à des tiers des informations contenues dans cet audit.

Lorsque l’audit est réalisé en interne, le rapport justifie les moyens techniques mis en oeuvre pour l’application des exigences méthodologiques prévues à l’article 1 (normes) et la conformité du personnel d’audit aux conditions prévues dans l’article 2. Un organigramme de l’entreprise identifiant le positionnement du personnel d’audit énergétique et le CV recensant les diplômes et expériences professionnelles des référents techniques sont annexés à ce rapport.

Eléments de la synthèse d’un rapport d’audit énergétique.

La synthèse d’un rapport d’audit énergétique comprend :

- le numéro de certificat lorsque l’audit est réalisé par un prestataire externe ;
- les informations générales relatives à l’entreprise auditée, dont la surface des bâtiments faisant l’objet, le cas échéant, de l’audit ;
- le ou les activités auditées ;
- pour l’ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d’énergie utilisée ;
- pour les activités de transport, les éléments de caractérisation de la flotte de véhicules en propre segmentée par mode de type de véhicules ;
- le montant de la facture d’énergie associé aux différents types d’énergies consommées ;
- la hiérarchisation des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique ;
- les propositions d’actions liées aux opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique, l’évaluation de leur coût, des économies d’énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, la description de l’impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.


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