Projet de loi sur la transition énergétique

dimanche 16 novembre 2014
par  EcoEnergieTech
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Après le titre I, les députés ont adopté le titre II du projet de loi sur la transition énergétique dédié à la rénovation des bâtiments.


Les députés, réunis en séance publique ce vendredi 10 octobre, ont à nouveau enrichi le texte de plusieurs amendements déposés notamment par la rapporteure Sabine Buis (députée PS de l’Ardèche). L’un fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500.000 logements par an à compter de 2017 "dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes".

Les députés ont également approuvé l’article 4 visant à promouvoir les bâtiments à énergie positive (Bepos). Elargir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale". Le texte prévoit détendre un "bonus de constructibilité" qui "va favoriser notamment les bâtiments à structure bois", a souligné la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal lors des débats.

Un amendement crée également un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Il s’agit d’une instance de dialogue "représentative de l’ensemble des parties prenantes" de la construction pour l’élaboration des normes techniques de la construction. Un décret en Conseil d’État précisera les règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle du Conseil.

Les députés ont adopté l’article 5 qui prévoit d’imposer des obligations de performance énergétique pour certains travaux lourds d’isolation thermique (ravalement de façade, réfection de toiture ou de combles, aménagement de nouvelles pièces d’habitation).

Soutenu par Ségolène Royal, un amendement prévoit l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie dans "la liste des cas où des obligations de rénovation peuvent intervenir" afin d’"améliorer de façon efficace la performance énergétique".

Les pouvoirs publics favoriseront "l’utilisation des matériaux biosourcés" lors de la rénovation des bâtiment.

Selon un autre amendement, tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment "devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s’oblige ou non à un résultat". Cet amendement "vise à protéger les consommateurs contre des démarchages faisant miroiter des possibilités de performance énergétique ou environnementale, sans aucun engagement réel de la part du prestataire", a souligné le député.


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