Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique, dit CITE, a été adopté par l’Assemblée nationale

jeudi 30 octobre 2014
par  EcoEnergieTech, vue_redacteur
popularité : 3%

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE), a été adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de budget 2015. Il s’agit d’une version plus avantageuse de l’actuel crédit d’impôt développement durable.

Ce dispositif concerne les travaux, qui permettent de faire des économies d’énergie, engagés à partir du 1er septembre 2014.

- Le crédit d’impôt, aujourd’hui de 15% ou 25%, est porté à 30% (Article 3-1-B-2 du projet de loi de finances).

- L’article du Code général des impôts (Alinéa 5 bis de l’article 200 quater du CGI) portant sur la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » pour bénéficier du crédit d’impôt sera abrogé (Article 3-1-B-3 du projet de loi de finances).

- Les modifications du crédit d’impôt « s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014  », précise le texte (Article 3 - alinéa II du projet de loi de finances).


Navigation

Articles de la rubrique