Attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés (17/09/2013) ---> expiration le 31 décembre 2014

jeudi 26 septembre 2013
par  EcoEnergieTech
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Le décret n° 2013-832 relatif aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés, vient de paraître ce 17 septembre 2013 :

  1. Bénéficiaires, conditions et montant de la prime d’aide à la rénovation thermique :

Publics concernés : propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale ;
Plafonds : la somme des revenus fiscaux de référence des personnes occupant le logement ne doit pas excéder un plafond (avant dernière année ou année précédent celle de la demande de la prime) :
- 25 000 € (1 personne dans le logement) ;
- 35 000 € (2 personnes dans le logement) ;
- Au delà de 2 personnes 35 000 + 500 €/personnes
Travaux concernés : travaux réalisés par des professionnels et achevés depuis plus de deux ans. Les travaux doivent correspondre à une combinaison d’au moins deux des catégories suivantes :
- Travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture ;
- Travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’ext ;
- Remplacement de la moitié au moins des menuiseries
- Travaux d’installation de chaudières à condensation, microcogénération ou PAC autres qu’air/air
- Chaudières ou production d’ECS au bois ou autres biomasses
- Travaux de production d’ECS utilisant des ENR
Montant de la prime : 1 350 € (forfaitaire individuelle), une seule prime par logement pour la durée du dispositif. Cumul impossible pour un même logement avec l’aide de solidarité écologique.

2. Dépôt de la demande

Transmettre à l’ASP les éléments suivants :
- PID
- Justificatif de domicile
- Avis d’imposition
- Formulaire CERFA

3.Caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages éligibles :

Toiture :

- Isolant en plancher combles perdus : R = 7 m².°C/W ;
- Isolant en rampants de toiture et plafonds de combles : R = 6 m².°C/W
- Isolant en toiture terrasse : R = 4,5 m².°C/W

Murs :

- Isolant : R >= 3.7 m².°C/W

Menuiseries :

- Remplacement des fenêtres ou portes fenêtres présentant au choix :
1) : Uw <= 1,3 m².°C/W et Sw (facteur de transmission solaire) >= 0,3 m².°C/W
2) : Uw <= 1,7 m².°C/W et Sw (facteur de transmission solaire) >= 0,36 m².°C/W
- Remplacement de vitrages par des vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante : Ug <= 1,1 m².°C/W

Chauffage :

- Chaudières à condensation
- PAC autres qu’air/air :
1) PAC géothermique à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau : COP >= 3,4 ;
2) PAC géothermique de type eau glycolée/eau ou eau/eau : COP >= 3,4 ;
3) PAC de type eau air/eau : COP >= 3,4 ;
- Chaudière à microcogénération gaz <= 3 kilovoltampères
- Chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude
fonctionnant au bois ou autres biomasses : rendement >= 80 % pour les équipements à chargement manuel, >= 85 % pour les équipements à chargement automatique, dont la puissance est inférieure à 300 kW ;
- Poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs : La concentration moyenne de monoxyde de carbone, dénommée « E » <= 0,3 % et rendement >= 70 % et L’indice de performance environnemental, dénommé « I » <= 2 ;

ECS :

- Production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable :
1) ECS fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d’une certification C STBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
2) Chauffe-eau thermodynamique : pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire, source : air ambiant, air extérieur ou géothermie : COP >= 2,3. PAC dédiée à la production d’eau chaude sanitaire, source air extrait : COP >= 2,5
des impôts, supérieur ou égal à 2,5.

Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027972704&dateTexte=&categorieLien=id


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lundi 29 décembre 2014 à 12h07 - par  EcoEnergieTech

Pour information :

La prime « exceptionnelle » rénovation thermique de 1350 euros, dont bénéficient les propriétaires à revenus moyens, expirera le 31 décembre 2014. L’enveloppe de 135 millions d’euros a été écoulée plus vite que prévu.

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