Identifier la situation d’achat d’énergie électrique. En effet, suivant la situation, plusieurs choix sont possible :

J’utilise déjà l’électricité dans mon local professionnel :

A/ Mon contrat actuel est au tarif réglementé et je dispose d’une puissance installée inférieure ou égale à 36 kVA :

 je peux conserver mon contrat actuel
 je peux souscrire une offre de marché

B/ Mon contrat actuel est au tarif réglementé et je dispose d’une puissance installée strictement supérieure à 36 kVA :

 je peux conserver mon contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2015
 je peux souscrire une offre de marché

C/ Mon contrat actuel est en offre de marché et je dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA :

 je peux conserver mon contrat actuel,
 je peux souscrire une autre offre de marché
 principe de "réversibilité" : je peux souscrire une offre au tarif réglementé auprès d’EDF (ou régies)

D/ Mon contrat actuel est en offre de marché et je dispose d’une puissance insatllée supérieure à 36 kVA

 je peux conserver mon contrat actuel,
 je peux souscrire à une offre de marché,
 si j’ai souscrit mon offre de marché à partir du 8/12/10, je peux souscrire une offre au tarif réglementé pour une durée qui ne peut être inférieure à une année (1 an min après souscription et jusqu’au 31 décembre 2015, non recommandé).

Je demande la mise en service de l’électricité dans un local professionnel précédemment occupé :

A/ Si je demande une puissance installée inférieure ou égale à 36 kVA

 je peux souscrire une offre de marché
 je peux souscrire une offre au tarif réglementé auprès d’EDF

B/ Si je demande une puissance installée supérieure à 36 kVA

 je peux souscrire une offre de marché
 jusqu’au 31/12/15 je peux souscrire une offre au tarif réglementé pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, à condition que le précédent occupant du local n’ait pas souscrit une offre de marché avant le 8/12/10.

Je demande la mise en service de l’électricité dans un local professionnel qui vient d’être raccordé au réseau d’électricité :

A/ Si je demande une puissance inférieure ou égale à 36 kVA

 je peux souscrire une offre de marché
 je peux souscrire une offre au tarif réglementé auprès d’EDF

B/ Si je demande une puissance installée supérieure à 36 kVA

 je peux souscrire une offre de marché
 jusqu’au 31/12/15 je peux souscrire une offre au tarif réglementé auprès d’EDF pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

Si la puissance installée est supérieure à 36 kVA, à partir du 1er janvier 2016, je dois souscrire une offre de marché. Il est important d’anticiper cette échéance.