La disparition des tarifs réglementés d’électricité. Que faire ?

mercredi 9 juillet 2014
par  EcoEnergieTech
popularité : 3%

Qui est concerné par la disparition des tarifs réglementés ?

Si la puissance souscrite de mon contrat de fourniture est strictement > 36 kVA*, je dois alors souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de mon choix avant le 31 décembre 2015.

Rappel différents tarifs :
GIF - 10.7 ko

Il n’y a donc pas d’obligations pour les résidentiels (tarifs bleus). Les professionnels et les entreprises sont principalement concernées (tarifs jaunes et verts).

Les entités concernées ont du ou vont recevoir un courrier des ministères de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et de l’Economie et des Finances, envoyé par le fournisseur historique.


Que faire maintenant ?

- Si j’ai déjà souscrit à un contrat en offre de marché (dérégulé, tarifs non réglementés), je ne suis pas concerné par la fin des tarifs réglementés et je n’ai donc aucune démarche à effectuer.

- Si j’ai toujours un contrat au tarif réglementé, je dois souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de mon choix, avant le 31 décembre 2015.

Pour connaitre les fournisseurs proposant des offres, il est possible de consulter notre liste (article à venir sur EcoEnergieTech). Il est possible de contacter les différents fournisseurs pour obtenir les offres adaptées à son besoin.


Quelles informations dois-je communiquer aux fournisseurs pour obtenir une offre ?

- Informations présentes sur mes factures :

  • Identifiant du site : point de relève et mesure (PRM)
  • Puissance souscrite (kVA) et option tarifaire (UM, UL...)
  • Pour les clients au tarif vert uniquement : tension de raccordement (BT, HTA)

- Historique de consommation sur au moins une année :

  • Relevés mensuels
  • Courbe de charge (P10)

Pour réaliser les offres, si je ne dispose pas de ces informations, je peux les obtenir :

  • Auprès de mon fournisseur actuel,
  • Auprès du gestionnaire de réseau (GRD) : sur son site internet, auprès du fournisseur historique. Sinon j’autorise un autre fournisseur à récupérer ces informations (je lui donne une autorisation par e-mail pour me récupérer ces informations auprès du GRD).

Faut il que je résilie mon contrat ?

Quand je souscris une offre de marché, mon contrat au tarif réglementé est résilié automatiquement. Je n’ai aucune démarche à effectuer, aucune résiliation du contrat en cours.

Le nouveau fournisseur se charge de toutes les démarches et demande au gestionnaire de réseau de procéder au changement de fournisseur.

Attention : si je résilie mon contrat au tarif réglementé sans que ça soit automatique, la prestation de changement de fournisseur gratuite ne pourra plus s’appliquer. Ça sera a moi, en tant que personne résiliant le contrat de payer la prestation de résiliation et de demander une mise en service payante.

Quel préavis ? y’a t’il des frais ?

Pour un changement de contrat, il n’y a ni frais ni préavis.

Aucuns frais, indemnités ou pénalités ne peuvent m’être appliqués lorsque je quitte un contrat au tarif réglementé (code de l’énergie : article L.331-3).

Attention : en électricité, il y a une exception. Si la résiliation intervient dans un délais d’un an après une modification des puissances souscrites dans le contrat, effectuée sur l’initiative du consommateur : le fournisseur historique a droit à une indemnité qui va correspondre au montant des primes fixes (abonnement) dues pour l’électricité effectivement consommée. Ceci pour éviter un bénéfice du client avec un abaissement des puissances sur les périodes arrangeantes et un retrait sur les périodes à fort appel de puissance.

Si au moment du changement de contrat, je change de puissance ou d’option tarifaire par exemple, des frais peuvent m’être facturés par le GRD.

Il n’y a pas de préavis de résiliation à respecter, même si des informations contradictoires sont indiquées dans les conditions générales de vente ou factures. Il n’est pas non plus nécessaire d’attendre la date anniversaire ou la date d’échéance du contrat.

Il y a uniquement des délais techniques liés à la procédure de changement de fournisseur effectué par le GRD. En électricité, pour une puissance souscrite > 36 kVA, les délais techniques minimum sont :
- le 1er du mois suivant (M+1) si la demande à été faite avant le 10 du moins (M)
- le 1er du mois M+2 si la demande à été faite après le 10 du mois M. 


Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, il est nécessaire de :
- vérifier si l’offre inclut ou non l’acheminement,
- comparer les prix sur une même base (soit €HTT, €HTVA, €TTC)
- tenir compte de l’évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation...
- considérer la période d’engagement et les pénalités éventuelle en cas de résiliation anticipée...
- prendre en compte les modes de paiement et les modalités de facturation,
- analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres"vertes"....

A savoir : si un fournisseur me propose une offre de plus d’un an, il doit en parallèle, me proposer une offre d’une durée maximale de 12 mois.

Si je ne fais rien, que se passe t’il ?

Si je ne souscris pas de contrat en offre de marché à la date de la suppression des tarifs réglementés, mon contrat actuel chez le fournisseur historique sera automatiquement transformé en un "contrat transitoire" d’une durée maximale de 6 mois..

A l’issue de cette période transitoire, la fourniture d’énergie ne sera plus assurée.

En résumé, l’anticipation devient obligatoire !


Navigation

Articles de la rubrique